Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques,
ORRChim)

Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas:

1. à l’utilisation à des fins d’analyse et de recherche;

2. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant que produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète;

3. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant au plus¹ ppm de biphényles halogénés.

L’interdiction au sens du ch. 1.2 ne s’applique pas à l’importation de textiles et d’articles en cuir qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

Liste des composés organiques halogénés interdits

1. Systèmes monocycliques aliphatiques – l’hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères), à l’exception du gamma-hexachlorocyclohexane (lindane, CAS no15 58-89-9) dans les médicaments.

2. Systèmes polycycliques aliphatiques – l’aldrine (CAS no 309-00-2); – le chlordane (CAS no 57-74-9); – la dieldrine (CAS no 60-57-1); – l’endrine (CAS no 72-20-8); – l’heptachlore (CAS no 76-44-8) et l’époxy-heptachlore (CAS no 1024-57-3); – l’isodrine (CAS no 465-73-6); – le kélévane (CAS no 4234-79-1); – le chlordécone (képone, CAS no 143-50-0); – le mirex (CAS no 2385-85-5); – la télodrine (CAS no 297-78-9); – le strobane (CAS no 8001-50-1) et le toxaphène (CAS no 8001-35-2).

3. Hexachlorobenzène (CAS no 118-74-1)

4. Biphényles, terphényles, naphtalènes et diarylalcanes halogénés – les biphényles halogénés du type C12HnX10-n; X = halogène, 0 ≤ n ≤ 9 – les terphényles halogénés du type C18HnX14–n; X = halogène, 0 ≤ n ≤ 13 – les naphtalènes halogénés du type C10HnX8–n; X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7 – le monométhyltétrachlorodiphénylméthane (CAS no 76253-60-6); – le monométhyldichlorodiphénylméthane; – le monométhyldibromodiphénylméthane (CAS no 99688-47-8).

5. DDT et composés similaires – le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT); – le dichlorodiphényldichloréthylène (DDE); – le dichlorodiphényldichloroéthane (DDD); – le méthoxychlore (CAS no 72-43-5); – le perthane (CAS no 72-56-0); – le dicofol (CAS no 115-32-2).

Numéro fixé par le Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service, CAS) pour faciliter l’identification des substances.

6. Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés – l’acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (CAS no 93-76-5) et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle; – l’acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (CAS no 93-72-1) et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle.

7. Phénols polychlorés et leurs dérivés – le pentachlorophénol (PCP, CAS no 87-86-5) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy; – les tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétrachlorophénoxy.

8. Quintozène (CAS no 82-68-8).

Interdiction Il est interdit de mettre sur le marché des produits des types suivants s’ils contiennent plus de 1 % masse de paraffines chlorées à chaînes courtes:

1. peintures et vernis;

2. mastics;

3. matières plastiques et caoutchoucs;

4. textiles;

5. produits de traitement du cuir;

6. produits de traitement du métal.

Disposition transitoire L’interdiction au sens du ch. 2 entre en vigueur le 1er août 2006.

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

1. chloroforme (CAS no 67-66-3);

2. 1,1,2-trichloroéthane (CAS no 79-00-5);

3. 1,1,2,2-tétrachloroéthane (CAS no 79-34-5);

4. 1,1,1,2-tétrachloroéthane (CAS no 630-20-6);

5. pentachloroéthane (CAS no 76-01-7);

6. 1,1-dichloréthylène (CAS no 75-35-4).

Il est interdit d’employer de l’hexachloroéthane (CAS no 67-72-1) pour fabriquer ou transformer des métaux non ferreux.

L’emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter la mention: «Réservé aux installations industrielles».

Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:

1. tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que: 1. le trichlorofluorométhane (CFC 11), 2. le dichlorodifluorométhane (CFC 12), 3. le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112), 4. le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113, 5. le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114), 6. le chloropentafluoroéthane (CFC 115);

2. tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HCFC), tels que: 1. le chlorodifluorométhane (HCFC 22), 2. le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123), 3. le dichlorofluoroéthane (HCFC 141), 4. le chlorodifluoroéthane (HCFC 142);

3. tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que: 1. le bromochlorodifluorométhane (halon 1211), 2. le bromotrifluorométhane (halon 1301), 3. le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);

4. tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC);

5. le¹,¹,1-trichloroéthane (CAS n° 71-55-6);

6. le tétrachlorure de carbone (CAS n° 56-23-5);

7. le bromométhane (CAS n° 74-83-9);

8. le bromochlorométhane (CAS n° 74-97-5).

Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al.¹ sont assimilées aux substances appauvrissant la couche d’ozone si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

La mise en entrepôt douanier est considérée comme une importation.

La sortie d’un entrepôt douanier vers l’étranger est considérée comme une exportation.

Fabrication Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Importation 3.1 Substances 3.1.1 Interdiction Il est interdit d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

L’autorisation générale d’importation au sens du ch. 3.1.3 donne le droit d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone:

1. pour les emplois détaillés au ch. 6.2, et

2. à partir des pays qui respectent les dispositions du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone¹⁷ et des amendements au Protocole des 29 juin 1990¹⁸, 25 novembre 1992¹⁹, ¹⁷ septembre 1997²⁰ et 3 décembre 1999²¹ (Protocole de Montréal) approuvées par la Suisse.

Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, let. a et c à h, l’autorisation générale d’importation n’est accordée que dans le cadre des quantités et des emplois approuvés par les Parties au Protocole de Montréal.

Sont considérés comme des substances stables dans l’air:

1. les composés organiques contenant du fluor, dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 ºC ou dont le point d’ébullition est de 240 ºC au plus à 1013,25 mbar, et qui ont un temps de séjour moyen dans l’air d’au moins 2 ans;

2. l’hexafluorure de soufre (CAS no 2551-62-4);

3. le trifluorure d’azote (CAS no 7783-54-2).

L’OFEFP publie une liste des substances les plus courantes au sens de l’al.¹.

Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al.¹ sont assimilées aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

L’annexe¹.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone.

Importation Il est interdit d’importer des préparations et des objets qui contiennent des substances stables dans l’air.

Obligation de communiquer incombant aux importateurs et aux exportateurs 3.1 Principe

Les importateurs et les exportateurs doivent communiquer à l’OFEFP, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités de substances et de préparations stables dans l’air au sens du ch. 1, al. 1 et 3, qui ont été importées ou exportées l’année précédente.

Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.

Emploi 4.1 Interdiction Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air.

L’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances stables dans l’air:

1. pour la fabrication de préparations et d’objets dont la mise sur le marché et l’importation à titre privé sont autorisées en vertu des dispositions des annexes².3,².9,².10,².11 et 2.12;

2. pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions sont limitées autant que le permet l’état de la technique et représentent 5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;

3. comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète, si les émissions sont limitées autant que le permet l’état de la technique et représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;

4. à des fins de recherche et d’analyse.

En outre, sous réserve de l’al.³, l’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’applique pas à l’emploi d’hexafluorure de soufre:

1. pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de particules dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé, soit notamment des appareils à rayons X, des microscopes électroniques et des accélérateurs de particules industriels servant à la fabrication de matières plastiques;

2. pour la fabrication de mini-relais;

3. pour la fabrication d’installations de distribution électriques à tensions assignées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures ๠kV, et dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé selon la norme CEI 60694 édition 2002-0124;

4. comme gaz inerte dans les fonderies d’aluminium et de magnésium;

5. pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations autorisés à contenir de l’hexafluorure de soufre.

Les exceptions au sens de l’al.² s’appliquent à condition:

1. que, selon l’état de la technique, on ne connaisse pas encore de substitut de l’hexafluorure de soufre;

2. que la quantité d’hexafluorure de soufre à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé;

3. que les émissions d’hexafluorure de soufre soient aussi limitées que possible durant tout le cycle de vie de l’usage prévu, et que

4. qu’un système fonctionnel garantisse que l’hexafluorure de soufre sera éliminé dans le respect de l’environnement.

L’OFEFP édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concernant l’état de la technique pour l’emploi d’hexafluorure de soufre dans la fabrication d’installations de distribution électriques au sens de l’al.², let. c. Il consulte au préalable les milieux concernés.

Sur demande motivée, il peut octroyer des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances stables dans l’air:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances stables dans l’air ni des préparations et des objets fabriqués avec ces substances;

2. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et

3. si les émissions de substances stables dans l’air sont aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l’usage prévu.

Cette norme technique est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse²⁹, 8400 Winterthour.

Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants:

1. actinolite (CAS no 77536-66-4);

2. amosite (CAS no 12172-73-5);

3. anthophyllite (CAS no 77536-67-5);

4. chrysotile (CAS no 12001-29-5);

5. crocidolite (CAS no 12001-28-4);

6. trémolite (CAS no 77536-68-6).

Les préparations dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévitables sont considérées comme contenant de l’amiante.

Sont considérés comme contenant de l’amiante les objets dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévitables, ainsi que les appareils et les équipements tels que des véhicules, des machines ou des ustensiles dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante.

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu, ou

2. si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de l’amiante.

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante:

1. si ces appareils ont été mis en service avant le 1er mars 1990, et que

2. si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, let. c, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante, si elles n’en contiennent qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage porte les indications suivantes:

1. le nom du fabricant;

2. une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et l’environnement et aux mesures de protection à prendre; elle doit être rédigée en deux langues officielles au moins et être conforme au modèle suivant:

Les préparations et les objets contenant de l’amiante doivent également porter les indications détaillées à l’al.¹. Si les indications sont imprimées directement sur la préparation ou sur l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Dans ce cas, les textes peuvent aussi être réunis sous un seul chapeau, accolés soit horizontalement, soit verticalement.

Si une préparation ou un objet comporte une ou plusieurs pièces contenant de l’amiante, ces pièces doivent porter à un endroit bien visible les indications détaillées à l’al.¹.

Si, pour des raisons importantes, il est impossible d’étiqueter une préparation ou un objet conformément aux dispositions des al. 1 à³, l’OFEFP octroie sur demande motivée, d’entente avec l’OFSP, une dérogation temporaire. Les indications requises doivent alors être transmises à l’acquéreur sous une forme équivalente.

Mode d’emploi Si une préparation ou un objet contenant de l’amiante est transformé dans le cadre de l’usage qu’il est prévu d’en faire, et que cette opération risque de dégager des poussières fines, le fabricant n’est autorisé à remettre cette préparation ou cet objet qu’à la condition que figurent dans le mode d’emploi, en deux langues officielles au moins:

1. la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire et augmenter les risques de cancer, et

2. des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre.

Dispositions transitoires

L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas à l’emploi d’amiante pour la fabrication de diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes.

Les interdictions au sens du ch. 2, let. b et c, ne s’appliquent pas aux diaphragmes contenant de l’amiante et destinés à l’emploi dans des installations d’électrolyse existantes:

1. jusqu’à ce que la durée de service de ces installations arrive à son terme, ou

2. jusqu’à ce que des substituts exempts d’amiante appropriés soient disponibles.

L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas aux:

1. médicaments;

2. antiquités;

3. produits cosmétiques pour lesquels le DFI dispose, en vertu de l’art.²² de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels²⁶, qu’ils peuvent contenir du mercure.

Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu, l’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas aux: Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques27, qui relèvent des

JOCE L³⁷ du¹³.2.2003, p.¹⁹. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente ordonnance peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être catégories d’équipements⁸ (dispositifs médicaux) et 9 (instruments de surveillance et de contrôle) figurant à l’annexe IA de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques28, ni aux composants destinés à ces équipements électriques et électroniques;

2. appareils destinés aux laboratoires et composants de tels appareils;

3. lampes fluorescentes;

4. couleurs pour artistes destinées à des restaurations;

5. dispositifs médicaux destinés à un emploi professionnel;

6. préparations destinées aux laboratoires;

7. matières auxiliaires destinées à des processus de fabrication.

L’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas à l’importation de préparations et d’objets contenant du mercure qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

La mise sur le marché de piles et d’accumulateurs au mercure est régie par l’annexe².15.

L’interdiction au sens du ch. 2, let. b, ne s’applique pas à:

1. l’emploi de mercure en laboratoire;

2. l’emploi de mercure à des fins de recherche;

3. l’emploi de mercure pour la fabrication de préparations et d’objets contenant du mercure dont la mise sur le marché est autorisée au sens du ch. 3.1;

4. l’emploi de préparations contenant du mercure dont la mise sur le marché est autorisée au sens du ch. 3.1.

Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure et que la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire, il est permis d’employer du mercure:

1. pour les dispositifs médicaux destinés à un emploi professionnel;

2. comme matière auxiliaire dans des procédés de fabrication, s’il n’aboutit pas dans le produit final.

JOCE L³⁷ du¹³.2.2003, p. 24.

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut exempt de mercure, et

2. si la quantité de mercure à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

Dispositions transitoires

Par dérogation au ch. 2, let. a, le fabricant est encore autorisé jusqu’au 30 juin 2006 à mettre sur le marché des instruments de mesure ou de réglage qui contiennent du mercure et ne relèvent pas des catégories d’objets citées au ch. 3.1, al. 2, let. a ou b.

Jusqu’au 30 juin 2006, l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, ne s’applique pas à l’emploi de mercure pour la fabrication d’appareils au sens de l’al.¹.

En ce qui concerne l’emploi de mercure dans des installations de fabrication de chlore existantes, c’est le département compétent en matière de protection de l’environnement qui détermine le moment auquel l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, entrera en vigueur, en fonction de l’entrée en vigueur d’une réglementation équivalente dans l’Union européenne.

Sur demande de l’autorité cantonale d’exécution compétente, les détenteurs d’installations au sens de l’al.³ mettent un bilan de mercure à sa disposition.

Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur en octylphénol (formule élémentaire: C14H22O), en nonylphénol (formule élémentaire: C15H24O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,1 % masse:

1. lessives au sens de l’annexe².1;

2. produits de nettoyage au sens de l’annexe².2;

3. produits cosmétiques au sens de l’art.²¹ de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels²⁹;

4. produits de traitement des textiles;

5. produits de traitement du cuir;

6. produits de traitement du métal;

7. produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier;

8. graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs;

9. produits biocides et produits phytosanitaires contenant ces substances comme coformulants.

Il est interdit d’employer de l’octylphénol, du nonylphénol et leurs éthoxylates à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés à l’al.¹.

Dispositions transitoires

L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, s’applique aux types de produits détaillés au ch. 1, al. 1, let. b à h:

1. à partir du 1er août 2006, s’ils contiennent du nonylphénol ou ses éthoxylates;

2. à partir du 1er août 2008, s’ils contiennent de l’octylphénol ou ses éthoxylates.

Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol contenus comme coformulants dans des produits biocides ou des produits phytosanitaires dont la mise sur le marché a été autorisée avant le 1er août 2005 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de cette autorisation.

Le nonylphénol et ses éthoxylates peuvent encore être employés jusqu’au 31 juillet 2006 à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés au ch. 1, al. 1, let. b à h.

L’octylphénol et ses éthoxylates peuvent encore être employés jusqu’au 31 juillet 2008 à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés au ch. 1, al. 1, let. b à h.

Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol peuvent être employés comme coformulants dans des produits biocides ou des produits phytosanitaires au sens de l’al.².

On entend par substances cancérogènes de catégorie¹ ou 2 des substances qui, selon les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses32:

1. doivent être classées comme «cancérogènes de catégorie 1» ou «cancérogènes de catégorie 2»;

2. doivent porter au moins la mention «toxique (T)», et

3. doivent être munies d’une inscription signalant le risque particulier R⁴⁵ ou R⁴⁹ (phrases de risques) conformément à l’annexe¹, ch. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques³³.

On entend par substances mutagènes de catégorie¹ ou 2 des substances qui, selon les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 67/548/CEE:

1. doivent être classées comme «mutagènes de catégorie 1» ou «mutagènes de catégorie 2», et

2. doivent être munies d’une inscription signalant la phrase de risque R 46.

On entend par substances toxiques pour la reproduction, de catégorie¹ ou 2, des substances qui, selon les critères énoncés à l’annexe VI, section 4, de la Directive 67/548/CEE:

1. doivent être classées comme «toxiques pour la reproduction, de catégorie 1» ou «toxiques pour la reproduction, de catégorie 2», et

2. doivent être munies d’une inscription signalant les phrases de risque R 60 ou R 61.

JOCE L 196 du¹⁶.8.1967, p.¹; modifiée en dernier lieu par la Directive 2004/73/CE (JOCE L 152 du 30.4.2004, p.¹, rectifiée au JOCE L 216 du¹⁶.6.2004, p. 3). Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.

Interdiction

Il est interdit de remettre des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie¹ ou 2, ainsi que des substances et des préparations qui en contiennent, au grand public, lorsque ces substances:

1. figurent à l’annexe I de la Directive 67/548/CEE. En cas de modifications, l’OFSP désigne, d’entente avec l’OFEFP et avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), la version qui fait foi;

2. figurent à l’annexe I de la Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses34, et

3. ont un titre massique qui dépasse la concentration fixée: 1. à l’annexe I de la Directive 67/548/CEE, ou 2. à l’annexe II, Partie B, n°⁶, tableaux VI et VI A, de la Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses35, si l’annexe I de la Directive 67/548/CEE ne contient pas de valeur limite de concentration.

L’OFSP désigne la version de l’annexe de la directive qui est déterminante au sens de l’al.¹, let. b.

L’interdiction au sens du ch. 2 ne s’applique pas:

1. aux médicaments;

2. aux couleurs pour artistes;

3. aux carburants.

L’ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels³⁶ s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction contenues dans les produits cosmétiques.

JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 201; modifiée en dernier lieu par la Directive 2003/36/CE (JOCE L 156 du 25.6.2003, p. 26).

JOCE L 200 du 30.7.1999, p.¹; modifiée en dernier lieu par la Directive 2001/60/CE (JOCE L 226 du²².8.2001, p. 5).

Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens du ch. 2 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels».

sont considérées comme des substances et des préparations liquides dangereuses.

Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides dangereuses contenues dans:

1. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des changements de phase;

2. des attrapes;

3. d’autres jeux et objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction décorative.

Il est interdit d’ajouter des colorants – sauf pour des raisons fiscales – ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:

1. dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui portent la phrase de risque R 65 au sens de l’annexe¹, ch. 2.1, OChim;

2. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives, et

3. qui sont mises sur le marché par paquets de 15 litres au plus.

Les substances et les préparations liquides dangereuses au sens du ch. 2, al. 2, doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Les lampes remplies de ce liquide doivent être conservées hors de portée des enfants».

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du benzène (CAS no 71-43-2).

Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas à l’emploi de benzène ou de substances et de préparations contenant du benzène:

1. dans des systèmes fermés, dans le cadre de procédés industriels;

2. à des fins d’analyse et de recherche.

Pour l’essence, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air³⁸ sont réservées.

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

1. 2-naphtylamine (CAS no 91-59-8) et ses sels;

2. 4-aminobiphényle (CAS no 92-67-1) et ses sels;

3. benzidine (CAS no 92-87-5) et ses sels;

4. 4-nitrobiphényle (CAS no 92-93-3).

Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer le colorant bleu, ainsi que toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de colorant bleu, pour la teinture des textiles ou d’articles en cuir.

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

L’art. 26a de l’ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels³⁹ s’applique aux colorants azoïques qui sont employés dans les textiles et les articles en cuir et qui peuvent dégager des substances au sens du ch. 2, al. 1, ou d’autres amines aromatiques.

Disposition transitoire Les interdictions au sens du ch. 2, al. 3, entrent en vigueur le 1er août 2006.

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di-μ-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB, CAS no 75113-37-0). préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB.

On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie:

1. les produits de prélavage et les lessives combinées;

2. les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales;

3. les produits anti-calcaire;

4. les produits de prétraitement;

5. les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration;

6. les adoucissants.

Les produits employés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors de la fabrication ou du perfectionnement des textiles ne sont pas considérés comme des lessives.

Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des lessives qui contiennent:

1. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (CAS no 75-09-2), le trichloréthylène (CAS no 79-01-6) et le tétrachloréthylène (CAS no 127-18-4);

2. des phosphates;

3. plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; CAS no 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; CAS no 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

4. plus de 0,5 % masse de phosphore;

5. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité

6. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité

7. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);

8. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents40:

L’OFEFP adapte les dispositions de l’al.¹, let. h, aux modifications du Règlement (CE) no 648/2004.

Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Règlement (CE) no 648/2004.

Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées lorsqu’elles représentent plus de 0,2 % masse:

1. phosphonates;

2. agents de surface anioniques;

3. agents de surface non-ioniques;

4. agents de surface cationiques;

5. agents de surface amphotères;

6. agents de blanchiment oxygénés;

7. agents de blanchiment chlorés;

8. hydrocarbures aromatiques;

9. hydrocarbures aliphatiques;

10. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, CAS no 60-00-4) et ses sels;

JOCE L 104 du⁸.4.2004, p.¹. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente

Union internationale de chimie pure et appliquée.

11. acide nitrilotriacétique (NTA, CAS no 139-13-9) et ses sels;

12. savons;

13. zéolites;

14. polycarboxylates.

La teneur en substances au sens de l’al.¹ doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse): – moins de 5 %, – 5 % et plus, mais moins de 15 %, – 15 % et plus, mais moins de 30 %, – 30 % et plus.

La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

1. enzymes;

2. agents de conservation;

3. agents de désinfection;

4. azurants optiques;

5. substances odorantes.

Si des substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe III, première partie, de la Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques42 sont ajoutées aux lessives dans une concentration qui dépasse 0,01 %, elles doivent être indiquées moyennant recours à la nomenclature employée dans cette directive.

Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche technique sur les substances contenues dans les lessives au sens du ch. 5 peut être commandée.

Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches techniques de sécurité).

Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien

JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 169, dans la version de la Directive 2003/15/CE (JOCE L 66 du¹¹.3.2003, p. 26).

Mode d’emploi

Dans le mode d’emploi des lessives qui sont remises au grand public, le dosage doit être indiqué en unités SI (millilitre, gramme).

Un dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être réglé en fonction des degrés de dureté totale suivants: eau douce, eau de dureté moyenne (25° fH =²,⁵ mmol

Fiche d’information sur les composants

Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 89 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques⁴³, les fabricants qui mettent des lessives sur le marché mettent à sa disposition une fiche d’information sur les composants.

Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement, à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.

Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al.² doivent traiter confidentiellement les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins médicales.

La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

1. nom de la lessive;

2. nom du fabricant;

3. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante: – 10 % ou plus, – 1 % ou plus, mais moins de 10 %, – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %, – moins de 0,1 %;

4. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI44 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients).

Exceptions

Les exigences des ch. 2 à⁵ ne s’appliquent pas à l’importation de lessives qui sont uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportées.

Les exigences du ch. 2, al. 1, let. e à h, ne s’appliquent pas aux agents de surface lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants autorisées par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁴⁵. En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’applique pas aux agents de surface suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004:

L’OFEFP adapte les dispositions de l’al.³ aux modifications du Règlement (CE) no 648/2004.

Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou VI du Règlement (CE) no 648/2004, dans la mesure où ils sont employés dans des lessives destinées exclusivement à des usages non domestiques. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) no 648/2004.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

1. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. f, g et h;

2. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d et e, et al. 4;

3. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

Les lessives qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. g, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard.

A partir du 8 octobre 2007, les lessives au sens de l’al.² ne peuvent plus être fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché que:

1. si l’OFEFP a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou

2. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 5.

Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’autorité compétente a statué sur la demande de dérogation.

Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des produits de nettoyage qui contiennent:

1. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (CAS no 75-09-2), le trichloréthylène (CAS no 79-01-6) et le tétrachloréthylène (CAS no 127-18-4);

2. plus de 1 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; CAS no 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; CAS no 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

3. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité

4. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité

5. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);

6. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents46:

L’OFEFP adapte les dispositions de l’al.¹, let. f, aux modifications du Règlement (CE) no 648/2004.

Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Règlement (CE) no 648/2004.

Les substances suivantes contenues dans les produits de nettoyage doivent être indiquées si elles représentent plus de 0,2 % masse:

1. phosphates;

2. phosphonates;

3. agents de surface anioniques;

4. agents de surface non-ioniques;

5. agents de surface cationiques;

6. agents de surface amphotères;

7. agents de blanchiment oxygénés;

8. agents de blanchiment chlorés;

9. hydrocarbures aromatiques;

10. hydrocarbures aliphatiques;

11. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, CAS no 60-00-4) et ses sels;

12. acide nitrilotriacétique (NTA, CAS no 139-13-9) et ses sels;

JOCE L 104 du⁸.4.2004, p.¹. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente

Union internationale de chimie pure et appliquée.

13. savons;

14. zéolites;

15. polycarboxylates.

16. phénols et phénols halogénés;

17. paradichlorobenzène (CAS no 106-46-7).

La teneur en substances au sens de l’al.¹ doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse): – moins de 5 %, – 5 % et plus, mais moins de 15 %, – 15 % et plus, mais moins de 30 %, – 30 % et plus.

La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

1. enzymes;

2. agents de conservation;

3. agents de désinfection;

4. substances odorantes.

Si des substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe III, première partie, de la Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques48 sont ajoutées aux produits de nettoyage dans une concentration qui dépasse 0,01 %, elles doivent être indiquées moyennant recours à la nomenclature employée dans cette directive.

Les produits de nettoyage doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche technique sur les substances contenues dans les produits de nettoyage au sens du ch. 5 peut être commandée.

Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si le produit de nettoyage est remis pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches techniques de sécurité).

Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien

JOCE L 262 du 27.9.1976, p. 169, dans la version de la Directive 2003/15/CE (JOCE L 66 du¹¹.3.2003, p. 26).

Mode d’emploi Le dosage indiqué dans le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique doit être tel que la quantité de phosphore consommé à chaque lavage n’excède pas²,⁵ g s’il est respecté.

Fiche d’information sur les composants

Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 89 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques⁴⁹, les fabricants qui mettent des produits de nettoyage sur le marché mettent à sa disposition une fiche d’information sur les composants.

Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement, à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.

Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al.² doivent traiter confidentiellement les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins médicales.

La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

1. nom du produit de nettoyage;

2. nom du fabricant;

3. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante: – 10 % ou plus, – 1 % ou plus, mais moins de 10 %, – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %, – moins de 0,1 %;

4. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI50 ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

Exceptions

Les exigences des ch. 2 à⁵ ne s’appliquent pas à l’importation de produits de nettoyage qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

Nomenclature internationale des ingrédients des produits de beauté (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients).

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. a:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et

2. si la quantité de substances à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

Les exigences du ch. 2, al. 1, let. c à f, ne s’appliquent pas aux agents de surface lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants qui sont autorisées par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁵¹ ou qui répondent aux exigences de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux⁵². En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas aux agents de surface suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) no 648/2004:

L’OFEFP adapte les dispositions de l’al.⁴ aux modifications du Règlement (CE) no 648/2004.

Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou VI du Règlement (CE) no 648/2004. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) no 648/2004.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

1. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d à f;

2. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d, et al. 4;

3. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

Les produits de nettoyage qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. e, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard.

A partir du 8 octobre 2007, les produits de nettoyage au sens de l’al.² ne peuvent plus être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché que:

1. si l’OFEFP a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou

2. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 6.

Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’autorité compétente a statué sur la demande de dérogation.

Sont considérées comme des solvants les substances et les préparations qui, sans être modifiées chimiquement, sont employées soit dans des opérations de nettoyage, soit pour dissoudre ou émulsionner des substances ou pour les mettre en suspension.

Sont considérés comme des solvants halogénés les solvants qui contiennent au total plus de 1 % masse des substances suivantes:

1. dichlorométhane (CAS no 75-09-2);

2. 1,1-dichloroéthane (CAS no 75-34-3);

3. 1,2-dichloroéthane (CAS no 107-06-2);

4. chloroforme (CAS no 67-66-3);

5. trichloréthylène (CAS no 79-01-6);

6. tétrachloréthylène (CAS no 127-18-4).

L’interdiction au sens du ch. 2, let a, ne s’applique pas aux solvants qui contiennent des substances stables dans l’air et qui sont employés dans des installations de traitement de surfaces au sens de l’annexe², ch. 87, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁵³.

L’OFEFP peut accorder des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 2:

Les récipients qui contiennent plus de²,⁵ litres de solvants halogénés doivent porter les indications suivantes:

1. la mention que le récipient contient des solvants halogénés;

2. la désignation chimique, le point d’ébullition et le titre massique de toutes les substances contenues dans le récipient qui sont mentionnées au ch. 1, al. 2, et dont le titre massique est supérieur à 10 %.

Déchets de solvants halogénés 5.1 Interdiction de mélanger

Il est interdit à toute personne qui utilise des solvants halogénés à titre professionnel ou commercial de mélanger les déchets de ces solvants:

1. avec des solvants non halogénés ou avec des déchets de solvants non halogénés;

2. avec d’autres sortes de solvants halogénés ou de déchets de solvants halogénés, si ce mélange complique la valorisation de façon déterminante;

3. avec d’autres déchets, substances, préparations ou objets.

L’interdictionau sens de l’al.¹, let. b, ne s’applique pas aux personnes qui n’emploient pas plus de²⁰ litres par an d’une substance au sens du ch. 1, al. 2.

Les interdictions au sens de l’al.¹ ne s’appliquent pas aux personnes qui valorisent ou incinèrent elles-mêmes de manière adéquate les déchets de solvants halogénés.

La présente annexe reprend les termes employés dans l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais (OEng)⁵⁸.

On entend par surfaces fourragères les prés et les pâturages ainsi que les terres assolées dont les récoltes sont entièrement ou partiellement employées comme fourrage. Ce terme ne s’applique pas aux terres assolées dont la récolte se limite aux grains ou aux épis.

Prescriptions spéciales concernant la remise 2.1 Compost, digestats, jus de pressage, engrais minéraux, produits tirés de matières animales et boues d’épuration

La remise des engrais suivants n’est autorisée que si les exigences de l’OEng ainsi que les exigences détaillées aux ch. 2.2 et 2.3 de la présente ordonnance sont satisfaites:

1. compost, digestats, jus de pressage ou produits tirés de matières animales;

2. engrais minéraux.

Il est interdit de remettre des boues d’épuration; le ch. 5 est réservé.

La teneur en polluants du compost, des digestats et du jus de pressage ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes; les dérogations au sens de l’art. 30a, al. 2, OEng sont réservées:

Les valeurs indicatives suivantes s’appliquent au compost, aux digestats et au jus de pressage:

Remise Il est interdit de remettre des produits à dégeler contenant d’autres substances à dégeler que:

1. du chlorure de sodium, de calcium ou de magnésium;

2. de l’urée;

3. des alcools dégradables à faible poids moléculaire;

4. du formiate de sodium ou de potassium;

5. de l’acétate de sodium ou de potassium.

Il est interdit d’employer des produits à dégeler contenant d’autres substances à dégeler que celles qui sont mentionnées au ch. 2.

L’emploi de produits à dégeler contenant de l’urée n’est autorisé que sur les aérodromes et sur les tronçons de route menacés de corrosion.

L’emploi de produits à dégeler contenant du formiate de sodium ou de potassium ou encore de l’acétate de sodium ou de potassium n’est autorisé que sur les aérodromes.

Si cela est approprié, il convient de déblayer mécaniquement les routes enneigées avant de recourir à des produits à dégeler.

L’emploi de produits à dégeler par les services publics pour l’entretien hivernal des routes est uniquement autorisé:

1. si les épandeurs auxquels il est fait recours épandent une quantité uniforme de produit par unité de surface sur toute la surface à traiter;

2. à titre préventif, dans des conditions météorologiques critiques et en des endroits exposés.

Les cantons veillent à ce que soient fixées, pour les routes, les chemins et les places du domaine public, les conditions et les modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés pour lutter contre le verglas et la neige glissante.

Les peintures et les vernis qui contiennent du cadmium ou des composés du cadmium à raison d’une teneur en cadmium de 0,01 % masse ou plus sont considérés comme des peintures et des vernis contenant du cadmium.

Les peintures et les vernis qui contiennent du plomb ou des composés du plomb à raison d’une teneur en plomb de 0,01 % masse ou plus sont considérés comme des peintures et des vernis contenant du plomb.

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du cadmium ainsi que des objets qui ont été traités avec ces peintures et ces vernis.

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du plomb ainsi que des objets qui ont été traités avec ces peintures et ces vernis.

La mise sur le marché des emballages ou composants d’emballages traités avec des peintures ou des vernis contenant du cadmium ou du plomb est régie par l’annexe 2.16, ch. 4.

Dispositions transitoires

La mise sur le marché, par le fabricant, de peintures et de vernis contenant du plomb ainsi que d’objets qui ont été traités avec ces peintures et ces vernis est encore autorisée jusqu’au 31 juillet 2006.

Par dérogation à l’al.¹, l’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas jusqu’au 30 juin 2007:

1. à la mise sur le marché de peintures et de vernis renfermant des stabilisants contenant du plomb (peintures protectrices) et destinés à traiter des pièces de rechange pour des véhicules au sens de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage60, qui relèvent des catégories M¹ ou N¹ mentionnées à l’annexe II, section A, de la Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques61;

2. à la mise sur le marché, par le fabricant, de pièces de rechange traitées avec des peintures protectrices et destinées à des véhicules au sens de l’al.³, let. a.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 2, ne s’applique pas aux véhicules qui:

1. contiennent des composants traités avec des peintures protectrices et fabriqués avant le 1er août 2006; ou

2. ont été équipés de pièces de rechange traitées avec des peintures protectrices et fabriquées avant le 1er juillet 2007.

JOCE L 269 du²¹.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la Décision 2002/525/CE de la Commission, du 27 juin 2002 (JOCE L 170 du²⁹.6.2002, p. 81). Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.

JOCE L 42 du 23.2.1970, p.¹, dans la version de la Directive 2001/56/CE (JOCE L 292

Sont interdits:

1. la mise sur le marché par le fabricant d’objets composés entièrement ou en partie de matières plastiques contenant du cadmium;

2. la fabrication et l’importation de mousses synthétiques fabriquées avec des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe¹.4), ainsi que d’objets contenant ces mousses;

3. la remise et l’emploi de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air (annexe¹.5), ainsi que d’objets contenant ces mousses.

L’annexe².12 s’applique aux générateurs d’aérosol destinés à la fabrication de mousses synthétiques.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. a, ne s’applique pas à:

1. l’importation d’objets qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés;

2. la mise sur le marché de caisses de bouteilles qui ont été fabriquées en majeure partie avec des granulés usagés provenant de caisses de bouteilles;

3. la mise sur le marché d’encadrements de fenêtres qui ont été fabriqués entre autres avec des granulés usagés provenant d’encadrements de fenêtres.

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer, dans d’autres cas analogues à ceux décrits à l’al.¹, let. b ou c, une dérogation temporaire à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. a.

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’appliquent pas s’il est impossible, selon l’état de la technique, d’assurer l’isolation thermique nécessaire avec d’autres matériaux. Après avoir consulté les milieux concernés et les cantons, l’OFEFP édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution et concernant l’état de la technique.

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b ou c:

Les fabricants de mousses synthétiques doivent renseigner l’acquéreur, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente, sur les produits employés pour le gonflement de la mousse.

Cette indication doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien Les fabricants de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air doivent communiquer à l’OFEFP, chaque année et le 31 mars au plus tard:

1. le type et la quantité de mousses synthétiques qui ont été remises en Suisse au cours de l’année précédente; les données doivent être ventilées selon l’origine des produits: importation ou fabrication en Suisse;

2. le type et la quantité de substances stables dans l’air contenues dans les mousses synthétiques remises.

Dispositions transitoires

L’interdiction d’importer au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’applique pas à l’importation:

1. de réfrigérateurs, de chauffe-eau et de réservoirs pour l’eau chaude qui contiennent des mousses synthétiques renfermant des chlorofluorocarbures partiellement halogénés (annexe¹.4), si ces appareils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2000;

2. de véhicules à moteur qui contiennent des mousses synthétiques fabriquées avec des chlorofluorocarbures entièrement halogénés (annexe¹.4), ainsi que de pièces détachées et d’accessoires destinés à ces véhicules et contenant des mousses de ce type, s’ils ont été fabriqués avant le 1er octobre 1994;

3. de mousses synthétiques intégrales qui ont été fabriquées avec des chlorofluorocarbures partiellement halogénés et qui servent à la sécurité, si elles ont été fabriquées avant le 1er janvier 2000.

L’interdiction d’employer au sens du ch. 2, al. 1, let. c, ne s’applique pas à l’emploi de mousses synthétiques fabriquées avec des substances stables dans l’air ni à l’emploi d’objets contenant des mousses de ce type, si ces mousses et ces objets ont été remis avant le 1er janvier 2004.

Les substances et les préparations qui, dans un appareil ou dans une installation, transportent de la chaleur d’une température basse à une température plus élevée sont considérées comme des fluides frigorigènes.

Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe¹.4) sont considérés comme des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone.

Les fluides frigorigènes qui contiennent des substances stables dans l’air (annexe 1.5) sont considérés comme des fluides frigorigènes stables dans l’air.

La transformation de la partie productrice de froid dans des installations existantes est assimilée à la remise d’installations.

Les climatiseurs fixes sont considérés comme des appareils et non comme des installations.

Fabrication, mise sur le marché, importation et exportation 2.1 Interdictions

Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’exporter:

1. des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone;

2. des appareils et des installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone.

Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’importer à titre privé les appareils et les installations suivants fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air:

1. appareils ménagers de réfrigération et de congélation;

2. déshumidificateurs;

3. climatiseurs;

4. systèmes de climatisation employés dans les véhicules à moteur.

Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas à la remise, à l’importation et à l’exportation d’appareils faisant partie d’un ménage.

Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, let. a à c, ne s’appliquent pas à la remise et à l’importation d’appareils faisant partie d’un ménage.

Les interdictions au sens du ch. 2.1, al. 2, let. b à d, ne s’appliquent pas:

Sur demande motivée, l’OFEFP peut octroyer des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 2.1:

Les fabricants et les commerçants d’appareils de réfrigération et de congélation doivent renseigner les acquéreurs, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente dans au moins deux langues officielles, sur le fluide frigorigène que contient l’appareil.

Le fabricant doit signaler le type et la quantité du fluide frigorigène employé; cette indication doit figurer sur l’appareil ou sur l’installation et doit être sans équivoque pour les spécialistes.

Les inscriptions au sens des al. 1 et 2 doivent être bien lisibles et indélébiles.

Les agents d’extinction qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe¹.4) sont considérés comme des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

Les agents d’extinction qui contiennent des substances stables dans l’air (annexe 1.5) sont considérés comme des agents d’extinction stables dans l’air.

La transformation d’installations existantes est assimilée à la mise d’installations sur le marché.

Mise sur le marché et importation à titre privé Il est interdit de mettre sur le marché et d’importer à titre privé des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ainsi que des appareils ou des installations en contenant.

Exportation

L’exportation d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone est autorisée lorsque le destinataire a confirmé à l’exportateur qu’il destine ces agents d’extinction exclusivement à des usages pour lesquels, selon l’état de la technique, aucun substitut n’est disponible dans le pays destinataire. Cette confirmation doit indiquer l’emplacement, le type et l’usage prévu de l’installation dans laquelle l’agent d’extinction doit être employé.

L’exportation de déchets d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone n’est autorisée que si ces déchets sont destinés à être neutralisés, éliminés ou réimportés en Suisse après avoir été traités.

Emploi Les agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air ne doivent pas parvenir dans l’environnement, sauf en cas de lutte contre les incendies. Il est notamment interdit d’employer ces produits lors d’exercices et d’essais.

Recommandations concernant l’exportation et l’élimination adéquate des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone.

Appareils et installations contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air 6.1 Information de l’OFEFP Les détenteurs d’appareils contenant plus de⁸ kg d’agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air et les détenteurs d’installations contenant des agents d’extinction de ce type doivent communiquer à l’OFEFP:

1. le type et l’emplacement des appareils et des installations;

2. la date de leur acquisition ou de leur installation;

3. le type et la quantité de l’agent d’extinction;

4. le type de l’objet protégé;

5. en cas de mise hors service des appareils ou des installations: la date de leur mise hors service et le preneur de l’agent d’extinction.

Les détenteurs d’appareils contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces appareils de manière appropriée tous les trois ans.

Les détenteurs d’installations contenant des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air doivent faire réviser ces installations de manière appropriée une fois par an.

Obligation de communiquer

Toute personne qui remet, réceptionne ou exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air, ou encore des appareils ou des installations qui en contiennent, doit communiquer à l’OFEFP, chaque année et le 31 mars au plus tard, les données suivantes concernant l’année précédente:

1. le type et le nombre d’appareils et d’installations remis;

2. les quantités d’agents d’extinction remis avec les appareils;

3. les quantités d’agents d’extinction remis pour être employés dans les appareils et les installations;

4. les quantités d’agents d’extinction réceptionnés par les détenteurs au moment de la mise hors service de leurs appareils et de leurs installations;

5. les quantités d’agents d’extinction usagés ayant été acheminés pour être traités;

6. les quantités d’agents d’extinction réimportés après avoir été valorisés à l’étranger (ch.².2, let. c).

Les données doivent être ventilées selon:

1. l’âge des appareils et des installations (anciens ou nouveaux);

2. le type de l’agent d’extinction;

3. le mode de traitement.

Toute personne qui exporte des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone doit renseigner l’OFEFP, au plus tard lors de l’exportation, sur la quantité exportée et la confirmation obtenue au sens du ch. 3, al. 1.

On entend par générateurs d’aérosol des récipients non réutilisables en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre. Ils sont pourvus d’un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de gaz ou de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz, à l’état de mousse, de pâte ou de poudre ou à l’état liquide. Ils peuvent être composés d’un ou de plusieurs compartiments.

Les substances extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables au sens de l’art.⁴, let. c à e, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)⁶² sont considérées comme des substances combustibles.

Est considérée comme une fin de divertissement ou de décoration notamment la production des effets suivants:

1. scintillants métallisés;

2. neige et givre artificiels;

3. bruits inconvenants factices;

4. excréments et puanteurs factices;

5. sons de mirliton;

6. paillettes et mousses décoratives;

7. toiles d’araignées artificielles.

Il est interdit de fabriquer ou d’importer à titre professionnel ou commercial des générateurs d’aérosol qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe¹.4) ou des substances stables dans l’air (annexe¹.5).

Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer des générateurs d’aérosol:

1. qui contiennent du chlorure de vinyle, ou

2. qui contiennent des bases, des acides en phase liquide ou des solvants, et qui doivent, en vertu de l’annexe¹, ch. 2.1, OChim, porter une inscription mentionnant l’une des phrases de risque suivantes:

Il est interdit de remettre au grand public des générateurs d’aérosol destinés à des fins de divertissement ou de décoration et qui contiennent des substances combustibles.

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ne s’appliquent pas aux médicaments ni aux dispositifs médicaux:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et

2. si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone ou de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique.

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, ne s’appliquent pas aux générateurs d’aérosol contenant des substances stables dans l’air et destinés à la production de mousses de montage ou au nettoyage d’installations et d’appareils sous tension électrique:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;

2. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique, et

3. s’il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont la durée moyenne de séjour dans l’air est aussi courte que possible.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 3, ne s’applique pas aux générateurs d’aérosol qui sont mentionnés à l’art. 9bis de la Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d’aérosols63 et qui remplissent les exigences définies dans cet article.

D’entente avec l’OFSP, l’OFEFP peut octroyer à un fabricant, sur demande motivée, une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, pour des générateurs d’aérosol contenant des substances stables dans l’air et destinés à d’autres usages que ceux mentionnés aux al. 1 et 2:

JOCE L 147 du⁹.6.1975, p. 40; modifiée en dernier lieu par la Directive 94/1/CE (JOCE L 23 du 28.1.1994, p. 28). Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut;

2. si la quantité de substances stables dans l’air à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique, et

3. s’il n’est fait recours qu’à des substances stables dans l’air dont la durée moyenne de séjour dans l’air est aussi courte que possible.

Les générateurs d’aérosol contenant des chlorofluorocarbures entièrement halogénés (annexe¹.4) doivent porter une inscription signalant la teneur en chlorofluorocarbures en pourcentage volumétrique.

Les générateurs d’aérosol au sens du ch. 2, al. 3, doivent porter la mention: «Usage réservé aux utilisateurs professionnels».

Les indications au sens des al. 1 et 2 doivent être rédigées en deux langues officielles au moins, être bien lisibles et indélébiles.

Recommandations concernant l’état de la technique:

1. pour les médicaments et les dispositifs médicaux au sens du ch. 3, al. 1: d’entente avec l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et après avoir consulté les milieux concernés;

2. pour les générateurs d’aérosol au sens du ch. 3, al. 2: après avoir consulté les milieux concernés.

Etiquetage spécial

L’emballage des additifs pour combustibles doit porter une inscription signalant qu’il est interdit de les employer pour de l’huile de chauffage extra-légère s’ils

1. des composés halogénés ou des composés de métaux lourds (à l’exception des composés du fer), ou

2. des substances qui faussent les résultats de la détermination de l’indice de suie lors du contrôle des foyers alimentés à l’huile, comme par exemple les composés du magnésium.

Cette indication doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien

Ajout aux combustibles L’ajout d’additifs aux combustibles est régi par l’annexe⁵ de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁶⁴.

On entend par condensateurs et transformateurs renfermant des polluants des condensateurs et des transformateurs qui contiennent:

1. des substances aromatiques halogénées, telles que les biphényles polychlorés (PCB), les diarylalcanes halogénés ou les benzènes halogénés, ou

2. des substances ou des préparations dont les impuretés dépassent 500 ppm de substances aromatiques monohalogénées ou 50 ppm de substances aromatiques polyhalogénées.

Les condensateurs construits en 1982 ou à une date antérieure sont considérés comme renfermant des polluants tant que leur détenteur n’a pas donné une preuve crédible du contraire.

Il est interdit de mettre sur le marché ou d’importer à titre privé des condensateurs et des transformateurs renfermant des polluants.

Il est en outre interdit d’employer:

1. des condensateurs renfermant des polluants et dont le poids total dépasse 1 kg;

2. des transformateurs renfermant des polluants.

Sont considérées comme des piles les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules non rechargeables.

Sont considérées comme des accumulateurs les sources de courant qui transforment l’énergie chimique directement en énergie électrique et qui sont composées d’une ou de plusieurs cellules rechargeables.

Les accumulateurs d’un poids inférieur ๠kg sont considérés comme de petits accumulateurs.

Les objets dont les piles ou les accumulateurs ne peuvent être ôtés qu’avec difficulté par le consommateur sont considérés comme des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes.

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché les types de piles et d’accumulateurs suivants si leur teneur en mercure ou en cadmium dépasse les valeurs maximales indiquées:

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché un type de piles boutons ou d’accumulateurs boutons qui présente une teneur en mercure de plus de 2 % masse.

Il est interdit de mettre sur le marché des accumulateurs au nickel-cadmium pour véhicules électriques au sens de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage65, qui relèvent des catégories M¹ ou N¹ de l’annexe II, section A, de la Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques66.

Il est également interdit de mettre sur le marché de nouveaux véhicules électriques au sens de l’al.¹ équipés d’accumulateurs au nickel-cadmium.

Les interdictions au sens des ch. 2.1 à².3 ne s’appliquent pas à l’importation de marchandises qui sont uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportées.

L’interdiction au sens du ch. 2.3 ne s’applique pas aux objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes:

1. si l’échange est usuel et prévu dans le commerce spécialisé, ou

2. si la sécurité de l’utilisateur ou un intérêt prépondérant à ce que l’objet fonctionne exige des piles ou des accumulateurs fixes et que ceux-ci contiennent le moins de mercure, de cadmium ou de plomb possible. Cette dérogation suit les dispositions de l’annexe II de la Directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses67.

JOCE L 269 du²¹.10.2000, p. 34; modifiée en dernier lieu par la Décision 2002/525/CE de la Commission, du 27 juin 2002 (JOCE L 170 du²⁹.6.2002, p. 81). Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.

JOCE L 42 du 23.2.1970, p.¹, dans la version de la Directive 2001/56/CE (JOCE L 292

JOCE L 78 du²⁶.3.1991, p.³⁸.

Information 4.1 Etiquetage spécial et mode d’emploi

Les piles et les accumulateurs doivent porter une inscription mentionnant le nom du fabricant ou la marque enregistrée au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁶⁸ ou de l’accord de Madrid sur l’enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967⁶⁹.

Dans le cas de piles et d’accumulateurs qui contiennent plus de 0,025 % masse de cadmium, plus de 0,4 % masse de plomb ou, par cellule, plus de 25 mg de mercure, une inscription indélébile doit indiquer en outre leur teneur en métaux lourds et la filière à choisir pour leur élimination. Ces indications doivent être conformes aux dispositions de la Directive 93/86/CEE de la Commission du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la Directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses70.

Les prescriptions d’étiquetage au sens des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux piles boutons et aux accumulateurs boutons qui sont remis sans emballage. Si des piles boutons et des accumulateurs boutons sont remis sous emballage, les indications appropriées doivent y figurer.

Si des piles ou des accumulateurs sont remis sous emballage, les indications détaillées aux al. 1 et 2 doivent également figurer sur l’emballage; cette disposition ne s’applique pas aux emballages transparents qui permettent de voir et de lire parfaitement les indications figurant sur la pile ou sur l’accumulateur.

Pour les objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes, les indications détaillées à l’al.² doivent être reprises par analogie dans le mode d’emploi.

Dans les points de vente qui remettent des piles et des accumulateurs, il doit être indiqué clairement, en un endroit bien en vue:

1. que les piles et les accumulateurs usés doivent être confiés à une collecte séparée ou déposés à un point de vente ou dans un centre de collecte de piles et d’accumulateurs;

2. que les piles et les accumulateurs usés sont repris dans ce point de vente, et

3. que les piles et les accumulateurs sont soumis à une taxe destinée à financer leur élimination.

La publicité pour les piles et les accumulateurs doit attirer l’attention du consommateur sur l’obligation de rapporter les piles et les accumulateurs usés.

JOCE L 264 du 23.10.1993, p.⁵¹.

Obligation de rapporter et de reprendre 5.1 Obligation de rapporter Les consommateurs sont tenus de remettre les piles et les accumulateurs usés entre les mains d’une personne obligée à les reprendre, de les confier à une collecte séparée ou de les déposer dans un centre de collecte de piles et d’accumulateurs.

Les commerçants qui remettent des piles ou des accumulateurs dont le poids n’excède pas⁵ kg sont tenus de reprendre gratuitement toutes les piles et tous les accumulateurs de ce genre rapportés par le consommateur.

Les commerçants qui remettent des piles et des accumulateurs d’un poids supérieur à⁵ kg sont tenus de reprendre les piles et les accumulateurs rapportés par le consommateur qui sont du type de ceux qu’ils remettent.

Les fabricants sont soumis envers les commerçants et les consommateurs aux obligations au sens des al. 1 et 2.

Prescriptions spéciales concernant les petits accumulateurs au nickel-cadmium 6.1 Objectif concernant la part de cadmium dans les déchets urbains

La part de cadmium des petits accumulateurs au nickel-cadmium dans les déchets urbains ne doit pas dépasser 3000 kg par an pour la moyenne de trois années successives.

La part de cadmium au sens de l’al.¹ se calcule de la manière suivante: quantité de petits accumulateurs au nickel-cadmium remis, moins la quantité de petits accumulateurs au nickel-cadmium valorisés ou exportés durant l’année de référence, multipliée par 0,16 (teneur moyenne en cadmium des petits accumulateurs au nickelcadmium). Les quantités communiquées au sens du ch. 8, al. 1 et 2, sont déterminantes pour ce calcul.

L’OFEFP évalue chaque année si l’objectif fixé à l’al.¹ peut être atteint.

S’il s’avère que l’objectif fixé au ch. 6.1, al. 1, ne peut être atteint, le DETEC peut ordonner aux fabricants et aux commerçants de prélever une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium qu’ils remettent.

Si le DETEC ordonne le prélèvement d’une consigne, il prescrit que:

1. le montant de la consigne est fonction du poids des petits accumulateurs au nickel-cadmium: 1. 3 francs jusqu’à un poids de 50 g, 2. 5 francs jusqu’à un poids de 100 g, 3. 10 francs jusqu’à un poids de 250 g, 4. 20 francs jusqu’à un poids de¹ kg;

2. l’OFEFP peut exempter de l’obligation de consigner, pour une période déterminée, les fabricants et les commerçants qui assurent un taux de retour minimal de 80 % masse moyennant d’autres mesures;

3. la consigne doit être indiquée sur les petits accumulateurs au nickelcadmium ou être signalée sous une autre forme appropriée;

4. lorsqu’ils reprennent de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, les fabricants et les commerçants doivent rembourser la consigne, et ce dans tous les points de vente où ils remettent ces accumulateurs; s’ils cessent de remettre de petits accumulateurs au nickel-cadmium consignés, ils sont tenus de continuer à assurer le remboursement de la consigne pendant cinq ans.

Si le DETEC ordonne le prélèvement d’une consigne, il peut prescrire à l’OFEFP de charger une organisation privée adéquate de la gestion d’une caisse de compensation des consignes (caisse) et de surveiller cette organisation. Dans ce cas, il prescrit en outre que:

1. le fabricant doit verser à la caisse les excédents qui résultent du prélèvement de la consigne;

2. la caisse doit employer les excédents avant tout pour couvrir les pertes enregistrées par les fabricants et les commerçants du fait du remboursement de la consigne et pour prendre des mesures favorisant la récupération des petits accumulateurs étanches au nickel-cadmium;

3. le fabricant doit communiquer à la caisse toutes les données nécessaires à la compensation de la consigne;

4. la caisse doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’OFEFP et lui permettre de consulter les dossiers.

Taxe d’élimination anticipée 7.1 Assujettissement à la taxe

Les fabricants qui remettent des piles, des accumulateurs ou des objets contenant des piles ou des accumulateurs fixes destinés à l’usage en Suisse doivent payer à une organisation privée mandatée par l’OFEFP (organisation) une taxe d’élimination anticipée (taxe) pour ces piles ou ces accumulateurs (piles ou accumulateurs soumis à la taxe).

Les piles et les accumulateurs d’un poids supérieur à⁵ kg ne sont pas soumis à la taxe.

Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions et en règle générale une fois par mois, la quantité de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe qu’ils ont remis, en ventilant ces données selon les critères déterminants pour le montant de la taxe.

L’organisation facture la taxe aux assujettis sur les piles et les accumulateurs soumis à la taxe qu’ils ont remis. La taxe est payable par les assujettis à la réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement; l’organisation peut verser un intérêt rémunératoire sur des paiements anticipés.

On entend par matériaux en bois des objets façonnés avec des copeaux de bois ou des fibres de bois, notamment les panneaux d’aggloméré et les panneaux de fibres non traités ou pourvus d’un revêtement.

On entend par matière première secondaire le bois usé (vieux bois) employé dans la fabrication de matériaux en bois.

Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas à l’importation de matériaux en bois qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

D’entente avec l’OFSP, l’OFEFP peut, sur demande motivée, octroyer des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2:

Disposition transitoire Les interdictions au sens du ch. 2 entrent en vigueur le 1er août 2006.