RO 2005 3387
Ordonnance
sur les redevances dans le domaine des télécommunications
(ORDT)
Modification du 22 juin 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 15a, titre et al. 1 et 3
Raccordement sans fil à large bande
Pour un service de raccordement sans fil à large bande sur des fréquences exclusives, une redevance de concession est perçue annuellement. Elle est calculée de la manière suivante: le prix de base pour les fréquences, de 0,018 franc, est multiplié par les coefficients de gamme de fréquences, de largeur de bande et de territoire.
Le coefficient de largeur de bande correspond à la largeur de bande à haute fréquence radio attribuée, divisée par 25 kHz, arrondie au nombre entier supérieur.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2005.
22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |