RO 2005 4421
Ordonnance sur l’énergie
(OEne)
Modification du 10 novembre 2004 (RO 2004 4709; RS 730.01)
Appendice 4, ch. 2.2
Au lieu de: 2.2 Les entreprises soumises à l’obligation de marquage sont tenues d’informer les consommateurs finaux même lorsque l’électricité est fournie par une autre entreprise.
Lire: 2.2 Les entreprises soumises à l’obligation de marquage sont tenues d’informer les consommateurs finaux même lorsque la facture d’électricité est fournie par une autre entreprise.
30 août 2005 Chancellerie fédérale