Ordonnance
concernant l’organe de révision des fondations

A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:

1. lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieure à 200 000 francs; et

2. que la fondation n’effectue pas de collectes publiques.

L’autorité de surveillance révoque la dispense:

1. lorsque les conditions prévues à l’al.¹ ne sont plus remplies; ou

2. lorsque cela est nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

La dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ne libère pas la fondation de l’obligation de présenter un compte rendu à l’autorité de surveillance.

La fondation doit faire appel à un réviseur particulièrement qualifié au sens de l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés² lorsqu’elle:

1. effectue des collectes publiques et reçoit des dons ou d’autres libéralités supérieurs à 100 000 francs au cours de deux exercices successifs;

2. dépasse, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes: 1. total du bilan: 10 millions de francs, 2. chiffre d’affaires: 20 millions de francs, 3. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

3. est tenue d’établir des comptes de groupe; ou

4. est débitrice d’un emprunt par obligations;

L’autorité de surveillance peut obliger une fondation qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al.¹ à faire appel à un réviseur particulièrement qualifié lorsque cela est nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.