RO 2005 483
Règlement
du Tribunal fédéral
Modification du 25 novembre 2004
Le Tribunal fédéral
arrête:
I
Le règlement du Tribunal fédéral du 14 décembre 19781 est modifié comme suit:
Art. 23 Composition et votes
La Conférence des présidents est composée du président du Tribunal fédéral et des présidents des deux cours de droit public, des deux cours civiles et de la cour de cassation pénale.
Lorsque le président du Tribunal fédéral n’assume pas la présidence d’une cour, les décisions se prennent comme suit: si le vote du président du Tribunal fédéral et celui du président de la cour à laquelle celui-ci appartient coïncident, leurs deux voix comptent pour une; si leurs votes diffèrent et qu’il y a égalité des voix, le vote du président du Tribunal fédéral est déterminant.
II
La présente modification entre en vigueur immédiatement.
25 novembre 2004 Au nom du Tribunal fédéral: Le président, Heinz Aemisegger Le secrétaire général, Paul Tschümperlin