Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

Lorsque l’activité de l’entreprise d’assurance s’étend à plusieurs branches ou à plusieurs risques, la branche ou le risque exigeant le montant le plus élevé est pris en considération pour la fixation du capital minimum.

L’exploitation ne peut commencer qu’après que le capital minimum a été entièrement versé.

Le fonds d’organisation s’élève en général à 20 % du capital minimum. Il peut être utilisé dans d’autres buts que ceux mentionnés à l’art.¹⁰, al. 1, LSA au plus tôt trois ans après sa constitution et uniquement avec l’assentiment de l’autorité de surveillance.

Pour les entreprises d’assurance qui exploitent la branche d’assurance C³, le fonds d’organisation s’éleve à 300 000 francs au moins.

L’autorité de surveillance peut exiger l’augmentation ou la reconstitution du fonds d’organisation si une perte semble probable pour un exercice ou si l’entreprise d’assurance prévoit une extension extraordinaire du volume de ses affaires.

L’entreprise d’assurance dispose en Suisse de valeurs libres de tout engagement pour un montant égal à la marge de solvabilité exigée pour les affaires suisses selon les articles²³ à 32. Les valeurs du cautionnement selon l’al.² sont prises en compte.

Elle dépose en guise de cautionnement auprès de la Banque nationale suisse des valeurs répondant aux exigences de l’art. 79, al. 1, let. a, b, e ou g, correspondant à

% de la marge de solvabilité exigée, mais au moins au plus élevé des montants suivants:

1. 600 000 francs pour les branches d’assurance A¹ à A⁶, sous réserve de la let. b;

2. 450 000 francs pour les branches d’assurance A².1, A².3, A².4, A².6 et A⁷, dans la mesure où aucune garantie n’est accordée concernant le capital, les intérêts ou la longévité, ainsi que pour les entreprises d’assurance qui exercent l’assurance sur la vie sous la forme d’une société coopérative;

3. 280 000 francs pour la branche d’assurance B¹⁴;

4. 80 000 francs pour les branches d’assurance B¹⁰ à B¹³ et B¹⁵;

5. 60 000 francs pour les branches d’assurance B¹ à B⁸, B¹⁶ et B¹⁸;

6. 40 000 francs pour les branches d’assurance B⁹ et B¹⁷.

Le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère doit avoir son domicile en Suisse et assumer la direction effective du siège de l’ensemble des affaires suisses.

Il doit avoir les connaissances nécessaires à l’exploitation d’affaires d’assurance.

Préalablement à la nomination d’un nouveau mandataire général, son curriculum vitae et la procuration de la direction sont remis à l’autorité de surveillance.

Le mandataire général représente l’entreprise d’assurance étrangère vis-à-vis de l’autorité de surveillance et des tiers dans toutes les affaires qui concernent l’exécution de la législation sur la surveillance des assurances. Il a notamment les obligations et les attributions suivantes:

1. il acquiert ou aliène, pour le compte de l’entreprise d’assurance, des biens destinés à la constitution ou à la modification du cautionnement ou de la fortune liée, selon les instructions reçues de l’entreprise d’assurance ou les décisions de l’autorité de surveillance;

2. il conserve les pièces et documents au siège de l’ensemble des affaires suisses et il tient les livres et registres (art.¹⁹;

3. il délivre aux autorités préposées à la tenue des registres publics, y compris les registres fonciers, des déclarations liant l’entreprise d’assurance et portant exécution des actes juridiques prévus à la lettre a;

4. il délivre des déclarations concernant les tarifs et autres documents destinés à être utilisés en Suisse.

Il a qualité pour représenter l’entreprise d’assurance devant les tribunaux suisses et les autorités de poursuites et de faillite, et pour recevoir valablement les notifications et communications faites à l’adresse de l’entreprise d’assurance.

Ne sont pas de sa compétence les déclarations portant sur:

1. l’extension de l’agrément;

2. la renonciation à l’agrément;

3. les modifications du plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance, sous réserve de l’al.¹, let. d;

4. le compte annuel concernant l’ensemble des opérations de l’entreprise d’assurance;

5. le transfert volontaire du portefeuille d’assurance suisse.

Les droits et les obligations énumérés à l’art.¹⁷ sont décrits dans la procuration.

La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Le mandataire général conserve les documents relatifs au portefeuille suisse d’assurance au siège de l’ensemble des affaires suisses et tient les livres et registres qui s’y rapportent.

Sur demande motivée, l’autorité de surveillance peut autoriser que certains documents soient conservés dans un autre lieu.

L’entreprise d’assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uniquement à l’étranger, doit prouver qu’elle possède l’autorisation d’exercer une activité d’assurance dans l’Etat où elle a son siège et que l’autorité de surveillance de cet Etat a approuvé son établissement en Suisse.

Les dispositions concernant le mandataire général s’appliquent par analogie.

La marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent les branches d’assurance A¹ et A³ est égale à la somme du premier et du second résultat.

Le premier résultat s’obtient en multipliant le montant représentant 4 % du total des provisions mathématiques par le rapport existant entre le montant des provisions mathématiques, après déduction des cessions en réassurance et des rétrocessions, et le montant total des provisions mathématiques, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur à 0,85.

Le second résultat est calculé en multipliant le montant total du capital sous risque d’abord par le taux défini à l’al.⁴, puis par le facteur de réassurance.

Le taux par lequel le capital sous risque est multiplié est de:

1. 0,1 % pour les assurances en cas de décès d’une durée maximum de trois ans;

2. 0,15 % pour les assurances en cas de décès d’une durée supérieure à trois ans mais ne dépassant pas cinq ans;

3. 0,3 % pour les autres assurances.

Le facteur de réassurance correspond au rapport existant entre le montant total du capital sous risque après déduction des cessions en réassurance et des rétrocessions et le montant total du capital sous risque. Ce rapport doit être d’au moins 0,5.

La marge de solvabilité exigée pour les entreprises d’assurance qui exploitent les branches d’assurance A², A⁶ et A⁷ est égale à la somme du premier et du second résultat.

Le premier résultat est calculé comme suit:

Le facteur de réassurance applicable aux assurances visées à l’al.², let. a, ou à celles de l’al.², let. b, est déterminé en fonction des provisions mathématiques et non pas du capital sous risque. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 0,85.

Le second résultat correspond à 0,3 % du capital sous risque multiplié par le facteur de réassurance défini à l’art.²⁴, al. 5.

La marge de solvabilité exigée est calculée à partir des primes annuelles brutes (art. 28) ou de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices (art. 29). Le plus élevé de ces deux montants est déterminant.

Lorsqu’une entreprise d’assurance ne couvre essentiellement que les risques de crédit, de tempête, de grêle ou de gel, la charge moyenne des sinistres est calculée sur les sept derniers exercices.

L’indice des primes est calculé sur la base des primes brutes émises ou des primes brutes acquises. Le plus élevé des deux montants est déterminant.

Si les primes des branches B¹¹, B¹² et B¹³ ne peuvent être déterminées de manière précise, elles pourront l’être par des méthodes statistiques, moyennant l’accord de l’autorité de surveillance. Les montants des primes pour ces branches sont dans tous les cas majorés de 50 %.

L’indice des primes est obtenu comme suit:

L’indice des sinistres est calculé sur la base du total des prestations résultant des activités d’assurance directe et de réassurance versées pendant la période de référence visée à l’art. 27, augmentées des provisions pour sinistres en cours constituées à la fin du dernier exercice dans ces deux activités.

Si les sinistres, provisions ou recours des branches B¹¹, B¹² et B¹³ ne peuvent être déterminés de manière précise, ils pourront l’être par des méthodes statistiques, moyennant l’accord de l’autorité de surveillance. Les montants des sinistres, provisions et recours pour ces branches sont dans tous les cas majorés de 50 %.

L’indice des sinistres est obtenu comme suit:

1. du montant final visé à l’al.¹, on déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées à l’art. 27, ainsi que les provisions pour sinistres en cours constituées au début de l’exercice précédant de deux ans le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Si la période de référence visée à l’art. 27 est de sept ans, le montant à déduire sera celui des provisions pour sinistres en cours constituées au début de l’exercice précédant de six ans le dernier exercice inventorié;

2. on calcule et additionne 26 % des premiers 56 millions de francs de la moyenne annuelle du montant ainsi obtenu et 23 % du montant qui excède ce chiffre. Ceci constitue le résultat intermédiaire;

3. on multiplie le résultat intermédiaire par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise d’assurance, après déduction des sinistres réassurés, et le montant brut des sinistres, ce rapport ne pouvant en aucun cas être inférieur à 0,5.

Si les calculs des art. 27 à 29 donnent une marge de solvabilité exigée inférieure à celle de l’exercice précédent, la marge de solvabilité désormais exigée sera au moins égale à celle de l’exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions pour sinistres en cours à la fin du dernier exercice et les provisions pour sinistres en cours au début du dernier exercice, ce rapport ne pouvant pas être supérieur à¹.

Les provisions sont calculées sans tenir compte de la réassurance.

Pour la réassurance des branches d’assurance A¹ à A³, la marge de solvabilité est égale à la somme de 4 % des provisions mathématiques nettes et de 0,1 % du capital sous risque net. Si la réassurance est conclue sans transférer les risques de placements, le taux applicable aux provisions mathématiques nettes est de 1 %.

Les provisions mathématiques nettes résultent des provisions mathématiques brutes, après déduction de la part rétrocédée.

Le capital sous risque net résulte du capital sous risque brut, après déduction de la part rétrocédée.

Pour la réassurance des branches d’assurance A⁴ et A⁵, la marge de solvabilité exigée est calculée selon les dispositions de l’assurance dommages directe. Le quotient minimum de l’art. 28, al. 3, let. c, et de l’art. 29, al. 3, let. c, n’est cependant pas applicable.

Pour la réassurance de la branche d’assurance A⁶, la marge de solvabilité exigée correspond à 4 % des provisions mathématiques nettes.

Pour la réassurance de la branche d’assurance A⁷, la marge de solvabilité exigée correspond à 1 % de la fortune des collectivités.

Les fonds propres pouvant être pris en compte sont en particulier:

1. le capital versé;

2. l’agio;

3. un éventuel capital de bons de participation;

4. les réserves légales, statutaires et libres;

5. le fonds d’organisation;

6. le report de bénéfice de l’exercice précédent;

7. le bénéfice de l’exercice écoulé;

8. pour l’assurance sur la vie, les provisions constituées pour la participation future aux excédents, dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été attribuée aux assurés.

Sur demande justifiée de l’entreprise d’assurance, l’autorité de surveillance peut autoriser la prise en compte d’autres éléments comme fonds propres, en particulier:

1. dans l’assurance sur la vie et la réassurance sur la vie: la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement d’acquisition contenu dans la prime pour l’ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; cette différence ne pourra toutefois excéder 3,5 % de la différence entre la somme d’assurance et la provision mathé- matique non zillmérisée, et devra être diminuée des éventuels frais d’acquisition non amortis inscrits à l’actif;

2. les provisions constituées pour des engagements et des pertes ultérieurs qui, manifestement, ne se rapportent pas à une seule affaire déterminée;

3. les réserves d’évaluation résultant de la différence entre les valeurs comptabilisées au bilan et les valeurs de marché pour tous les biens, sauf les provisions techniques et les papiers-valeurs à taux fixe visés à l’art. 110, al. 1, pour autant qu’au moins 50 % de la marge de solvabilité exigée soient couverts par d’autres fonds propres;

4. les instruments hybrides répondant aux conditions de l’art. 39.

Sont déduits des fonds propres pouvant être pris en compte:

1. les actions propres que l’entreprise d’assurance détient directement et à ses propres risques;

2. les biens incorporels;

3. le report de perte de l’exercice précédent;

4. la perte de l’exercice écoulé;

5. les dividendes prévus et les remboursements de capital.

Les prêts et les emprunts par obligations, ainsi que les autres engagements à caractère de capital propre (instruments hybrides) peuvent être pris en compte aux conditions suivantes:

1. ils sont effectivement versés et ne sont pas garantis par des biens de l’entreprise d’assurance;

2. ils ne peuvent être compensés par des créances de l’entreprise d’assurance;

3. leur postpositionnement par rapport aux créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou de concordat de l’entreprise d’assurance est attesté par un contrat et de façon irrévocable;

4. le contrat de prêt ou le contrat d’émission permet à l’entreprise d’assurance de différer le paiement d’intérêts échus;

5. la dette et les intérêts impayés doivent supporter une perte sans que l’entreprise d’assurance soit contrainte de suspendre son activité;

6. le contrat ne peut contenir de clauses selon lesquelles la dette peut être remboursée avant la date prévue dans des cas autres que la liquidation de l’entreprise d’assurance;

7. ils ne sont pas remboursables à l’initiative du propriétaire avant la date convenue sans l’autorisation préalable de l’autorité de surveillance. Cette autorisation doit être demandée au plus tard six mois avant la date de remboursement proposée. L’autorité de surveillance octroie l’autorisation si l’entreprise d’assurance démontre que le remboursement n’a pas pour effet que la marge de solvabilité disponible tombe en-dessous de la marge de solvabilité exigée.

Les instruments hybrides sont pris en compte dans les limites suivantes:

1. les instruments hybrides peuvent être pris en compte jusqu’à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant déterminant;

2. les instruments hybrides à durée fixe peuvent être pris en compte jusqu’à concurrence de 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée, le plus bas des deux montants étant déterminant. Le montant pris en compte pour ces instruments est diminué chaque année de 20 % de la valeur nominale originale dans la période de cinq ans précédant la fin de la durée. Lorsque le créancier a le droit de résilier, l’échéance la plus rapprochée tient lieu de fin déterminante de la durée, sauf exception justifiée dans des cas particuliers pour les obligations convertibles.

L’entreprise d’assurance charge un organe interne de contrôler la marge de solvabilité disponible. A la fin de chaque exercice annuel, cet organe établit un rapport et le présente à la direction et à l’autorité de surveillance dans un délai de trois mois.

Dans des situations particulières, l’autorité de surveillance peut ordonner que le rapport soit établi plus d’une fois par année.

Le capital cible correspond au capital porteur de risque qui doit être disponible au début d’une année, pour que les valeurs moyennes possibles du capital porteur de risque, qui se trouvent en-dessous d’un seuil fixé (Value at Risk) à la fin de l’année (Expected Shortfall selon l’annexe 2), soient supérieures ou égales au montant minimum visé à l’al.⁴.

Le capital porteur de risque correspond à la différence entre la valeur proche du marché des placements en capitaux et la valeur estimative escomptée la meilleure possible des engagements actuariels.

Le seuil du capital porteur de risque est la valeur en dessous de laquelle le capital porteur de risque ne descendra qu’avec une certaine probabilité de survenance. L’autorité de surveillance fixe la probabilité de survenance déterminante. Elle communique les modifications y relatives au moins une année civile avant leur entrée en vigueur.

Le montant minimum est le besoin en capital nécessaire pour constituer le capital porteur de risques pendant la durée de liquidation des engagements actuariels.

Le capital cible est déterminé par:

1. un modèle de quantification des risques pertinents;

2. l’évaluation d’un certain nombre de scénarios, et

3. une procédure d’agrégation qui regroupe les résultats du modèle et de l’évaluation des scénarios.

L’autorité de surveillance définit les risques pertinents; il s’agit en règle générale des risques financiers et des risques d’assurance.

Pour déterminer le capital cible, les actifs sont évalués de manière proche du marché, et le capital étranger à la valeur estimative escomptée la meilleure possible (annexe 3).

La valeur proche du marché des actifs est leur valeur de marché ou, si une telle valeur n’est pas disponible, la valeur de marché d’un actif comparable ou une valeur calculée selon un modèle. La valeur proche du marché du capital étranger est la somme de la valeur estimative escomptée la meilleure possible et du montant minimum visé à l’art. 41, al. 4.

Pour calculer le capital cible, la réassurance ou la rétrocession de risques est entièrement reconnue dans le cadre du transfert de risques quantifié. Le risque que la réassurance ne puisse pas remplir ses fonctions est pris en compte dans le calcul du capital cible.

Chaque entreprise d’assurance doit disposer d’un modèle de quantification des risques.

L’autorité de surveillance définit un modèle standard, qui est uniforme pour toutes les entreprises d’assurance lorsqu’il s’applique aux risques financiers, et aménagé en fonction des divers types d’assurances lorsqu’il s’applique aux risques d’assurance. Lorsque les risques encourus par une entreprise d’assurance sont trop éloignés du modèle standard, elle peut exiger son adaptation ou son remplacement par un modèle interne.

L’entreprise d’assurance peut utiliser entièrement ou en partie ses propres modèles de quantification des risques (modèles internes), sous réserve d’approbation par l’autorité de surveillance. Ces modèles internes sont approuvés s’ils satisfont aux exigences qualitatives, quantitatives et organisationnelles de l’autorité de surveillance.

L’entreprise d’assurance réexamine régulièrement ses modèles internes et les révise le cas échéant.

Le choix du modèle, ses modifications importantes et le retour au modèle standard sont approuvés par l’autorité de surveillance.

L’autorité de surveillance définit les événements hypothétiques ou les combinaisons d’événements (scénarios) dont la survenance peut être envisagée durant l’année qui suit avec une probabilité déterminée et qui sont susceptibles d’avoir des effets négatifs d’une ampleur déterminée sur l’entreprise d’assurance. Elle fixe la probabilité de survenance de ces scénarios.

L’entreprise d’assurance définit ses propres scénarios en tenant compte de sa situation individuelle de risques.

En cas de situations de risques particulières, l’entreprise d’assurance soumet à l’autorité de surveillance une proposition visant à modifier les scénarios prédéterminés.

Lors du calcul du capital cible, en particulier dans l’assurance sur la vie, on tient compte des garanties et des options intégrées dans les produits, et qui sont significatives.

L’autorité de surveillance peut, sur demande, autoriser une entreprise d’assurance à prendre en compte, pour calculer le capital cible, les effets de diversification découlant de la structure d’un groupe d’assurance. Dans le calcul de ces effets, on tient compte en particulier de la fongibilité limitée du capital.

Le capital porteur de risque sert à couvrir le capital cible et doit être libre de tout engagement. Il est égal à la somme du capital de base et du capital complémentaire.

Le capital complémentaire peut être pris en compte à concurrence de 100 % du capital de base. Fait exception le capital complémentaire inférieur selon l’art. 49, al. 2, qui ne peut être pris en compte qu’à concurrence de 50 % du capital de base.

Sur demande, l’autorité de surveillance peut autoriser des exceptions à ces limites. L’entreprise d’assurance doit en particulier démontrer comment les risques, la sécurité et la disponibilité des parties constituant le capital porteur de risques sont représentés dans le modèle interne.

Le capital de base correspond à la différence entre les actifs évalués de manière proche du marché et le capital étranger, évalué de manière proche du marché, ajoutée au montant minimum (art. 41, al. 4) et après déduction:

1. des dividendes prévus et des remboursements de capital;

2. des actions propres que l’entreprise d’assurance détient directement et à ses propres risques;

3. des biens incorporels;

4. de la taxe immobilière différée.

Le capital de base est déterminé en se fondant sur un bilan à la valeur de marché dans lequel l’ensemble des positions économiquement pertinentes sont prises en compte. L’autorité de surveillance édicte des règles sur l’établissement du bilan à la valeur de marché sur la base du bilan statutaire.

L’entreprise d’assurance peut, moyennant l’accord de l’autorité de surveillance, prendre en compte des obligations qui ne peuvent être transformées qu’en actions de l’entreprise d’assurance et d’autres instruments financiers innovants analogues.

Constituent le capital complémentaire supérieur les instruments hybrides qui satisfont aux prescriptions de l’art. 39, al. 1, et qui n’ont pas d’échéance fixe de remboursement.

Constituent le capital complémentaire inférieur les instruments hybrides qui satisfont aux prescriptions de l’art. 39, al. 1, d’une durée initiale de cinq ans au moins.

Les instruments hybrides visés à l’al.² peuvent être pris en compte aux conditions suivantes:

1. le montant nominal initial est réduit de 20 % chaque année au cours des cinq ans précédant le remboursement;

2. si un droit de résiliation est accordé au créancier, la première possibilité de remboursement tient lieu de fin déterminante de la durée, sous réserve d’exceptions justifiées dans des cas particuliers pour les emprunts convertibles.

Le capital cible et le capital porteur de risques sont calculés une fois par année.

Si sa situation en matière de risques se modifie sensiblement, l’entreprise d’assurance détermine le montant approximatif du capital cible à intervalles plus rapprochés et communique les résultats à l’autorité de surveillance.

L’entreprise d’assurance établit chaque année un rapport sur le calcul du capital cible et du capital porteur de risques (rapport SST). Celui-ci est signé par la direction et remis à l’autorité de surveillance.

Le rapport SST contient toutes les informations déterminantes permettant de comprendre le calcul du capital cible et celui du capital porteur de risques, ainsi que la situation de risques de l’entreprise d’assurance.

L’autorité de surveillance fixe chaque année un délai raisonnable pour la remise du rapport SST.

L’entreprise d’assurance dispose de provisions techniques suffisantes. Celles-ci comprennent:

1. les provisions techniques en couverture des engagements attendus;

2. les provisions pour fluctuations visant à compenser la volatilité des affaires, en tenant compte de la diversification, de l’importance et de la structure des portefeuilles d’assurance.

L’entreprise d’assurance dissout les provisions techniques devenues inutiles.

Elle indique dans son plan d’exploitation les conditions de constitution et de dissolution des provisions techniques. Elle documente les méthodes de constitution des provisions appliquées et leur évaluation.

L’autorité de surveillance règle les détails concernant le genre et le volume des provisions techniques.

Les provisions techniques suivantes sont prises en compte pour calculer le débit de la fortune liée:

1. les réserves mathématiques des contrats en cours, après déduction des prêts et avances liés à ces contrats, ainsi que des primes non recouvrées;

2. les provisions pour les primes correspondant aux frais de gestion et qui ne sont pas encore utilisées;

3. les reports de primes;

4. les provisions pour prestations d’assurance dues, mais non encore payées;

5. les renforcements de rentes et les provisions de longévité;

6. les provisions pour la garantie du taux de conversion des rentes;

7. les provisions pour les garanties d’intérêt;

8. les provisions pour transformations et assainissements de tarifs;

9. les parts d’excédents attribuées aux assurés;

10. les provisions pour les prétentions à des parts d’excédents finales;

11. le fonds de renchérissement;

12. les provisions pour la compensation dans le temps de fluctuations du passif, si elles sont prescrites par le droit de la surveillance, et

13. les provisions pour d’autres garanties ou options contenues dans les contrats.

Ne font notamment pas partie des provisions techniques servant à déterminer le débit de la fortune liée les provisions pour la compensation dans le temps de l’actif et du passif, si ces provisions ne sont pas prescrites en vertu du droit de la surveillance.

Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurancemaladie et l’assurance-accidents, le montant du débit pour ces deux branches est calculé selon les règles relatives au débit pour l’assurance-maladie et l’assuranceaccidents.

Dans ce cas, les débits pour l’assurance sur la vie, ainsi que pour l’assurancemaladie et l’assurance-accidents, sont attribués ensemble à la fortune liée.

L’entreprise d’assurance calcule les provisions techniques pour chaque contrat séparément et selon une méthode prospective prudente.

Elle peut constituer des provisions supplémentaires non individualisées pour des risques généraux.

L’entreprise d’assurance contrôle les bases tarifaires en permanence et augmente les provisions techniques dès que celles-ci s’avèrent insuffisantes par rapport aux bases tarifaires jugées appropriées.

En principe, les provisions techniques sont augmentées au moyen des excédents accumulés pour chaque portefeuille. L’autorité de surveillance peut autoriser un plan de renforcement des provisions techniques pour une période de dix ans au plus.

Les provisions techniques sont renforcées pour chaque assuré si elles doivent lui être remises lors de sa sortie du groupe.

L’autorité de surveillance peut ordonner des renforcements supplémentaires des provisions techniques s’il existe de justes motifs.

La zillmérisation des réserves mathématiques n’est pas autorisée. Font exception les réserves mathématiques des succursales d’entreprises d’assurance suisses situées dans des Etats dont le droit de la surveillance tolère la zillmérisation.

L’activation de frais d’acquisition non encore amortis est en principe autorisée. L’autorité de surveillance édicte des directives concernant l’étendue et les modalités de l’activation. Pour de justes motifs, elle peut interdire l’activation.

L’entreprise d’assurance constitue des provisions pour:

1. les parts d’excédents déjà distribuées, et

2. le financement de parts d’excédents finales.

Ces provisions sont constituées séparément les unes des autres et indépendamment du fonds d’excédents.

Le débit de la fortune liée comprend:

1. les provisions techniques, conformément au plan d’exploitation, sans tenir compte de la réassurance;

2. les autres provisions, constituées selon le plan d’exploitation et pouvant être attribuées à des branches d’assurance déterminées;

3. les provisions de vieillissement de l’assurance-maladie complémentaire, conformément au plan d’exploitation;

4. les provisions pour fluctuations dans l’assurance-crédit, d’après la méthode n°² de l’annexe⁵ à l’accord du 10 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la CEE concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, sous réserve de l’al.³;

5. les autres provisions prescrites par le droit de surveillance pour des branches d’assurance déterminées;

6. un supplément selon l’art. 18 LSA.

Sur demande, les créances de l’entreprise d’assurance à l’encontre des réassureurs découlant des contrats de réassurance peuvent être prises en compte en tout ou en partie pour la fortune liée.

Les entreprises d’assurance exerçant l’assurance crédit sont libérées de l’obligation de constituer des provisions de fluctuation selon l’al.¹, let. d, dans la mesure où les primes encaissées dans cette branche n’atteignent pas 4 % du total des primes encaissées ni le montant de⁴ millions de francs.

L’entreprise d’assurance calcule le débit à la date de clôture des comptes, séparément pour chaque fortune liée.

Sur demande motivée de l’entreprise d’assurance, l’autorité de surveillance peut décider que le débit est calculé à une autre date.

L’autorité de surveillance peut exiger en tout temps un nouveau calcul ou une estimation du débit.

Dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, l’entreprise d’assurance communique à l’autorité de surveillance le débit calculé séparément pour chaque fortune liée, avec l’inventaire des valeurs de couverture.

Dans le même délai, les entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse présentent à l’autorité de surveillance un rapport supplémentaire pour chaque portefeuille d’assurance étranger pour lequel elle doit constituer des sûretés à l’étranger.

Le débit doit être couvert en permanence par des actifs (art. 79).

Si elle constate un découvert, l’entreprise d’assurance complète la fortune liée sans retard. Si des circonstances spéciales le justifient, l’autorité de surveillance peut accorder un délai.

L’autorité de surveillance édicte des prescriptions concernant le prêt de valeurs mobilières (Securities Lending) effectué par les entreprises d’assurance, en particulier en ce qui concerne:

1. les modalités des sûretés;

2. le contenu des contrats, et

3. le montant du prêt de valeurs mobilières.

Par prêt de valeurs mobilières, on entend un acte juridique similaire à un prêt de consommation, par lequel l’entreprise d’assurance transfère temporairement la propriété de certaines valeurs mobilières à l’emprunteur, à charge pour celui-ci de lui restituer autant de valeurs mobilières du même genre et de même qualité et, le cas échéant, de lui transférer les revenus venant à échéance pendant la période du prêt.

L’entreprise d’assurance constitue la fortune liée en y affectant des biens. Elle enregistre et distingue les biens affectés à la fortune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans retard quels biens appartiennent à la fortune liée et que le débit de la fortune liée est couvert.

Les biens appartenant à la fortune liée sont choisis en premier lieu en fonction de leur sécurité, de la situation financière effective, de la structure du portefeuille d’assurance et de ses perspectives d’évolution.

On tendra à un rendement conforme au marché en application des principes de diversification adéquats et on veillera à ce que le besoin prévisible de liquidités soit assuré en tout temps.

Des fortunes liées distinctes sont constituées pour:

1. les assurances de la prévoyance professionnelle;

2. la partie épargne des contrats d’assurance dans les branches d’assurance

3. la partie épargne des contrats d’assurance dans les branches d’assurance 2 Une fortune liée distincte peut être constituée pour les contrats du portefeuille d’assurance suisse libellés en monnaies étrangères.

Une fortune liée distincte peut être constituée pour les contrats d’un portefeuille d’assurance étranger, pour lequel aucune sûreté équivalente n’est constituée à l’étranger.

L’entreprise d’assurance dispose:

1. d’une stratégie de placement;

2. d’un règlement de placement garantissant le respect des principes en matière de placement de capitaux fixés à l’art. 76;

3. d’une organisation garantissant que les personnes chargées de la gestion et du contrôle disposent des connaissances nécessaires à leurs tâches;

4. d’un système de gestion des risques adapté au volume des affaires et à la complexité de l’activité de placement.

La direction élabore la stratégie de placement et la soumet au conseil d’administration pour approbation.

Les biens suivants peuvent être affectés à la fortune liée:

1. le numéraire, notamment les avoirs sur compte de chèques postaux et en banque, les dépôts à terme et autres placements sur le marché monétaire;

2. les créances dont le montant est fixe, notamment les obligations et les emprunts à option, ainsi que les emprunts convertibles avec caractère d’obligations;

3. les produits de placement structurés, les créances titrisées et les dérivés de crédit;

4. d’autres reconnaissances de dette;

5. les actions, bons de jouissance, bons de participation, emprunts convertibles avec caractère d’actions, les parts de sociétés coopératives et les papiersvaleurs analogues, lorsqu’ils sont négociables sur un marché réglementé et à court terme;

6. les immeubles d’habitation et commerciaux situés en Suisse qui sont propriété de l’entreprise d’assurance, et les participations à des sociétés dont le but social vise uniquement l’acquisition et la vente, ainsi que la location et l’affermage de leurs propres immeubles (sociétés immobilières), si ces participations sont supérieures à 50 %;

7. les créances garanties par un gage sur un immeuble situé en Suisse;

8. les placements financiers alternatifs tels les Hedge Funds et la Private Equity;

9. les instruments financiers dérivés utilisés à des fins de garantie et n’exerçant aucun un effet de levier sur la fortune liée, si les sous-jacents sont affectés à la fortune liée à une valeur d’affectation tenant compte des variations du marché;

10. les participations à des placements collectifs et à des fonds à investisseur unique.

Dans certaines limites et à certaines conditions, les instruments financiers dérivés destinés à préparer des acquisitions, à augmenter le revenu ou à garantir des flux de paiement découlant des réserves techniques peuvent être affectés à la fortune liée. L’autorité de surveillance définit les limites et les conditions.

La fortune liée pour la partie épargne des contrats d’assurance dans les branches d’assurance A².1, A².2 et A².3 ne peut être constituée que de parts à des fonds de placements existants et soumis à la loi fédérale du 18 mars 1994⁵ sur les fonds de placement.

La fortune liée pour la partie épargne des contrats d’assurance dans les branches A².4, A².5 et A².6 peut être constituée de valeurs mentionnées à l’art. 79, aux conditions suivantes:

1. si les prestations sont directement liées à la valeur d’un fonds cantonné, les provisions techniques doivent être couvertes par les participations à ce fonds ou, si de telles participations ne sont pas créées, par les valeurs constituant ce fonds;

2. si les prestations sont liées à un index ou à une autre valeur de référence, les provisions techniques doivent être couvertes par des valeurs qui correspondent à celles sur lesquelles est fondée la valeur de référence.

L’entreprise d’assurance peut prendre en compte pour la fortune liée des participations à des placements collectifs dans la mesure où:

1. ceux-ci sont soumis à une surveillance effective visant la protection des investisseurs, et

2. les participations sont négociées sur un marché réglementé et liquide ou sont en tout temps négociables.

Elle peut prendre en compte pour la fortune liée des participations à des fonds à investisseur unique dans la mesure où ceux-ci:

1. sont soumis à une surveillance effective;

2. sont détenus à 100 % par l’entreprise d’assurance;

3. garantissent en tout temps la mainmise sur les placements individuels du fonds;

4. effectuent des placements selon l’art. 79, et

5. remplissent les conditions de l’art. 87.

L’organisation des placements collectifs et des fonds à investisseur unique est réglée, en ce qui concerne les directives de placement et le règlement des compétences, ainsi que la détermination, l’achat et la reprise des parts, de manière que les intérêts des entreprises d’assurance participantes soient préservés.

Les participations à des sociétés d’investissement qui ne sont pas cotées en bourse peuvent être prises en compte pour la fortune liée si elles remplissent les conditions des al. 1 ou 2.

L’autorité de surveillance décide si les biens peuvent être affectés à la fortune liée. Elle fixe un délai à l’échéance duquel les biens non admis à la fortune liée doivent être remplacés.

Les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement. Les engagements de l’entreprise d’assurance ne peuvent être compensés par des créances appartenant à la fortune liée. L’art. 91, al. 3 (instruments financiers dérivés), est réservé.

L’autorité de surveillance vérifie au moins une fois par an:

1. si le débit est calculé correctement;

2. si les biens affectés à la fortune liée: 1. existent, 2. sont affectés et conservés conformément aux prescriptions, 3. correspondent au moins au débit de la fortune liée, 4. satisfont aux prescriptions de placement du droit de la surveillance.

Elle peut limiter le contrôle à des sondages.

Elle peut tenir compte des résultats d’un contrôle opéré par les organes internes de l’entreprise d’assurance ou par des tiers qu’elle a mandatés. Pour contrôler les biens qui ne sont pas conservés par l’entreprise d’assurance elle-même, elle peut se fonder sur un inventaire établi par le dépositaire.

Elle peut charger des tiers de tout ou partie du contrôle.

L’entreprise d’assurance soit conserve elle-même ses valeurs mobilières affectées à la fortune liée à son siège en Suisse ou au siège entretenu en Suisse pour l’ensemble des affaires suisses, soit les confie à un dépositaire.

Les valeurs conservées par l’entreprise d’assurance elle-même sont séparées des autres valeurs et désignées comme telles. En cas de conservation dans un trésor, il suffit de les placer dans des compartiments différents.

Les valeurs conservées par un dépositaire sont désignées par celui-ci comme appartenant à la fortune liée et figurent comme telles sur les inventaires.

S’il existe des raisons importantes, l’autorité de surveillance peut exiger en tout temps que le lieu de dépôt, le dépositaire ou le mode de dépôt soient changés.

L’entreprise d’assurance communique à l’autorité de surveillance le lieu de dépôt, le dépositaire et le mode de dépôt, ainsi que tout changement concernant ces indications.

La conservation par des tiers n’est autorisée que si le dépositaire répond en Suisse envers l’entreprise d’assurance de l’exécution des obligations de garde.

L’entreprise d’assurance détermine la valeur maximale d’affectation des papiersvaleurs à intérêt fixe, libellés dans une monnaie donnée, et qui doivent être remboursés ou amortis à une date déterminée, à l’exception des créances garanties par gages immobiliers, d’après la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts.

Lorsque la valeur de marché d’une obligation convertible est nettement supérieure à sa valeur nominale, l’autorité de surveillance peut autoriser que l’obligation soit évaluée à sa valeur de marché. Les obligations qui doivent obligatoirement être converties en actions sont évaluées au maximum à leur valeur de marché.

Les produits structurés ou les combinaisons d’instruments financiers comparables à des papiers-valeurs à intérêt fixe peuvent être pris en compte, dans certaines limites et à certaines conditions, au maximum à la valeur obtenue selon la méthode scientifique ou linéaire d’amortissement des coûts. L’autorité de surveillance définit les limites et les conditions.

Pour la méthode scientifique d’amortissement des coûts, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est comptabilisée à chaque bouclement du bilan, sous forme d’amortissement ou de réévaluation, de manière que le titre conserve jusqu’à son échéance le rendement de la valeur d’acquisition (rendement à l’échéance).

Pour la méthode linéaire d’amortissement des coûts, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est répartie sur la période qui reste à courir en sommes égales, à comptabiliser comme amortissement ou réévaluation à chaque bouclement du bilan.

L’entreprise d’assurance affecte les immeubles d’habitation et commerciaux qui sont sa propriété jusqu’à concurrence de leur valeur du marché. L’autorité de surveillance arrête la procédure d’estimation de la valeur du marché.

Pour les sociétés immobilières dont plus de 50 % sont détenus par l’entreprise d’assurance, l’autorité de surveillance fixe la valeur d’affectation. Elle se fonde pour cela sur la valeur estimative des immeubles présents en tenant compte d’éventuels engagements.

Les instruments financiers dérivés visés à l’art. 79, al. 1, let. i, peuvent être affectés au maximum à la valeur du marché. S’ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont affectés à une valeur obtenue selon une méthode d’évaluation usuelle sur le marché.

Pour les instruments financiers dérivés visés l’art. 79, al. 2, l’autorité de surveillance détermine la valeur d’affectation.

La compensation (netting) de toutes les opérations dérivées conclues dans un contrat cadre n’est autorisée que si un tel contrat cadre est conclu séparément pour chaque fortune liée. Les postes négatifs qui découleraient de tels accords de compensation sont déduits de la fortune liée. L’autorité peut édicter des règles concernant le contenu des contrats cadres.

Les placements collectifs selon l’art. 82, al. 1, peuvent être pris en compte à la valeur du marché ou, si les participations ne sont pas cotées en bourse, à la valeur nette d’inventaire.

Les titres contenus dans les fonds à investisseur unique selon l’art. 82, al. 2, figurent individuellement dans la fortune liée et sont évalués comme les placements directs selon la présente section.

Les placements effectués selon l’art. 79, al. 1, let. c, e et h, ainsi que les créances comptables et les papiers-valeurs à taux d’intérêt variable et sans échéance fixe peuvent être affectés au maximum à des valeurs du marché. S’ils ne sont pas cotés en bourse, ils sont affectés à une valeur obtenue selon une méthode d’évaluation usuelle sur le marché.

Les autres biens, y compris les créances garanties par un gage immobilier et les dépôts à terme, sont évalués compte tenu de leur sûreté et de leur rendement, à une somme qui ne peut toutefois dépasser leur valeur nominale.

L’autorité de surveillance décide en ce qui concerne l’évaluation des valeurs affectées à la fortune liée.

Elle peut fixer des valeurs d’affectation inférieures pour certaines valeurs et catégories de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés.

Elle peut en tout temps ordonner une évaluation des biens appartenant à la fortune liée.

Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui exploite l’assurance sur la vie est tenue d’utiliser des bases et des méthodes de calcul conformes au risque, de nature biométrique et liées aux conditions du marché des capitaux. Les périodes de validité des bases et des méthodes de calcul sont indiquées dans le plan d’exploitation.

L’entreprise d’assurance vérifie chaque année sur la base d’estimations statistiques que les bases de la tarification sont encore adéquates. Si elles s’avèrent insuffisantes, elles ne peuvent plus être utilisées pour de nouveaux contrats.

Lorsque des contrats d’assurance sur la vie comportent une garantie d’intérêt, le taux d’intérêt technique utilisé pour la tarification en dehors de la prévoyance professionnelle ne peut dépasser 60 % de la moyenne roulante sur dix ans du taux d’intérêt de référence. L’autorité de surveillance fixe le taux d’intérêt de référence.

Dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut élever cette limite.

Si l’entreprise d’assurance donne des garanties dont la tarification repose sur des bases liées au marché des capitaux autres que des taux d’intérêt techniques, elle doit fixer ces bases prudemment et en fonction de la garantie.

Pour la tarification des contrats d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance utilise des tables de mortalité et d’autres bases statistiques reconnues par l’autorité de surveillance. Elle peut y intégrer les données statistiques provenant de son propre portefeuille d’assurés selon une procédure appropriée, reconnue par l’autorité de surveillance.

L’entreprise d’assurance révise régulièrement ses propres bases statistiques utilisées pour la tarification et les adapte au moins tous les dix ans, sur la base des connaissances les plus récentes.

L’entreprise d’assurance ne peut répartir les risques assurés en classes tarifaires et appliquer la tarification selon le cours individuel des sinistres (tarification empirique) que si cela a été convenu dans le contrat avec le preneur d’assurance.

Les modifications de primes résultant d’un changement de classe tarifaire ou de l’application du tarif empirique ne sont autorisées que si les conditions régissant ce changement vers le haut ou vers le bas sont convenues avec le preneur d’assurance.

Si l’entreprise d’assurance applique la répartition en classes tarifaires ou la tarification empirique, elle tient compte de manière appropriée du cours collectif des sinistres en plus du cours individuel des sinistres pour déterminer les primes.

La tarification est effectuée selon des méthodes actuarielles reconnues.

L’entreprise d’assurance peut accorder aux preneurs d’assurance le droit d’augmenter la couverture d’assurance pendant la durée du contrat sans nouvel examen médical (garantie d’assurabilité).

Lorsqu’elle accorde une garantie d’assurabilité, l’entreprise d’assurance limite les augmentations et règle les points suivants dans le contrat:

1. les limites de chaque augmentation;

2. les limites de l’ensemble des modifications possibles;

3. l’âge jusqu’auquel les augmentations sont possibles;

4. l’intervalle de temps pendant lequel une augmentation peut être réclamée ou les événements qui ouvrent le droit à une augmentation.

Les conditions de la garantie d’assurabilité sont mentionnées dans le plan d’exploitation.

Les valeurs de règlement sont soumises à l’autorité de surveillance pour approbation avant leur application. Font exception les valeurs de règlement que l’entreprise accorde de son plein gré.

Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

1. elles sont équitables;

2. elles sont déterminées en fonction de la réserve mathématique d’inventaire calculée avec les bases techniques du contrat d’assurance correspondant;

3. des déductions de la réserve mathématique d’inventaire ne sont autorisées que pour le risque d’intérêt et pour les frais d’acquisition non amortis;

4. l’assurance réduite est de même nature que l’assurance sur la vie initiale; si l’entreprise d’assurance s’écarte de cette règle, elle doit le justifier;

5. le taux de zillmérisation à la base de la déduction pour frais d’acquisition non amortis ne peut excéder les pourcentages fixés par l’autorité de surveillance. Ces pourcentages tiennent compte des différences entre les couvertures contractuelles;

6. l’autorité de surveillance communique de manière appropriée les pourcentages selon la let. e et la base ayant servi à leur calcul;

7. le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas être supérieur au tiers de la réserve mathématique d’inventaire si le preneur d’assurance a payé les primes pendant trois ans au moins.

Pour son approbation, l’autorité de surveillance peut se fonder sur un rapport de l’actuaire responsable.

L’entreprise d’assurance ne peut accorder de prêts qu’en relation avec des contrats d’assurance susceptibles d’être rachetés (prêts sur police).

La somme des prêts sur police que l’entreprise d’assurance accorde à un preneur d’assurance ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance.

Si un enfant assuré dans le cadre d’une assurance décès ou d’une assurance complémentaire en cas de décès par accident, décède avant d’avoir atteint l’âge de deux ans et six mois, le capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 2500 francs au maximum. Si l’enfant décède avant d’avoir atteint l’âge de douze ans révolus, le montant du capital que l’entreprise d’assurance est autorisée à payer en cas de décès est de 20 000 francs au maximum pour l’ensemble des contrats sur la tête de l’enfant en cours chez elle.

Si elle dépasse la somme en cas de décès visée à l’al.¹, la somme des primes payées pour l’enfant, majorée d’un intérêt de 5 %, doit être remboursée.

L’entreprise d’assurance ne peut adapter les primes d’un contrat d’assurance sur la vie en cours à de nouvelles circonstances que lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

Elle ne peut prévoir aucune clause d’adaptation des primes qui supprime une garantie de tarif.

Elle ne peut prévoir aucune adaptation si une rente est en cours.

Les primes ne peuvent être adaptées que lorsque les circonstances constituant la base de calcul des primes ont profondément changé.

Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés contiennent toutes les informations déterminantes pour les assurés concernant leurs droits et obligations. Ils règlent notamment les effets sur les rapports d’assurance individuels de l’échéance, de la fin anticipée ou d’une suspension du contrat collectif, ainsi que d’un remboursement anticipé du solde de la dette ou d’un changement de propriétaire.

Le contrat d’assurance collectif et les contrats individuels qui lui sont liés précisent en outre que:

1. le preneur d’assurance ne peut mettre à la charge de l’assuré que le montant de la prime qui lui est compté par l’entreprise d’assurance, droit de timbre compris;

2. le preneur ne peut se faire céder le droit de l’assuré à des prestations d’assurance que jusqu’à concurrence du solde effectif restant dû;

3. les parts de prime non utilisées sont restituées aux assurés selon l’art. 135, pour autant que ceux-ci aient contribué au financement de la prime non utilisée;

4. le solde de la dette de l’assuré s’éteint dans la mesure des prestations de l’entreprise d’assurance au preneur d’assurance.

En cas de fin anticipée du contrat individuel, l’entreprise d’assurance restitue les parts de prime non utilisées au preneur d’assurance.

La restitution est effectuée directement à l’assuré si l’entreprise d’assurance s’y est obligée dans le contrat collectif.

Pour les assurances de prévoyance professionnelle, une comptabilité annuelle est tenue séparément. Les biens de la fortune liée des assurances de la prévoyance professionnelle sont énumérés dans la comptabilité.

Les biens ne peuvent être transférés de la comptabilité de la prévoyance professionnelle vers celle du reste des affaires qu’à la valeur comptable, et inversement. La différence entre la valeur comptable et la valeur du marché est reportée dans la comptabilité de la prévoyance professionnelle comme profit ou perte. Si une valeur du marché fait défaut, l’entreprise d’assurance détermine la valeur proche du marché. L’autorité de surveillance doit approuver la méthode d’évaluation.

Les preneurs d’assurance ont droit à des parts d’excédents en application de la présente section.

Sous réserve de l’art. 152, al. 3, les parts d’excédents sont distribuées une première fois à l’échéance de la première année d’assurance.

L’attribution au fonds d’excédents est calculée sur la base de la comptabilité. Les positions du résultat sont réparties entre les processus d’épargne, de risque et de frais.

L’attribution au fonds d’excédents est calculée au moins une fois par année.

Le processus d’épargne comprend:

1. l’alimentation de l’avoir de vieillesse;

2. la conversion de l’avoir de vieillesse en rentes de vieillesse;

3. le règlement des rentes de vieillesse en cours et des rentes d’enfants de retraités qui leur sont liées.

Le produit du processus d’épargne (composante épargne) correspond aux produits des capitaux comptabilisés, après déduction des frais de placement et de gestion des capitaux (produit net du capital).

Les dépenses du processus d’épargne correspondent au paiement des intérêts techniques au taux d’intérêt garanti et à la liquidation des rentes de vieillesse en cours et des rentes d’enfants de retraités, ainsi que des polices de libre passage.

Le processus de risque comprend:

1. le paiement des prestations en cas de décès et leur liquidation, sous forme de prestations en capital, de rentes de veuves, de veufs et d’orphelins;

2. le paiement de prestations en cas d’invalidité et leur liquidation, sous forme de capital, de rentes, de rentes d’enfants d’invalides et de libération du service des primes, et

3. la liquidation des expectatives liées à des rentes de vieillesse en cours et des rentes de survivants qui en résultent.

Le produit du processus de risque (composante risque) correspond aux primes de risque échues.

Les dépenses du processus de risque comprennent les charges en relation avec des prestations d’assurance et le traitement des cas d’assurance, en particulier les charges liées à la constitution de la réserve mathématique de nouvelles rentes d’invalides et de survivants, à la liquidation de rentes d’invalides et de survivants en cours, ainsi qu’à l’inclusion du résultat de la réassurance.

Le processus de frais comprend les dépenses pour la gestion et la distribution de solutions d’assurance dans la prévoyance professionnelle. La liquidation des rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité en cours n’est pas prise en considération dans le processus de frais.

Le produit du processus de frais (composante frais) correspond aux primes de frais dues, sans prendre en considération les coûts de placement des capitaux, de gestion des capitaux, de paiement des rentes et de liquidation pour les rentes en cours.

Les dépenses du processus de frais correspondent aux frais de gestion et de distribution des assurances de la prévoyance professionnelle.

Les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant des comptes de recettes et de dépenses particuliers ne sont pas pris en considération pour calculer les composantes visées aux art. 143 à 145.

Les contrats d’assurance ou parties de contrats prévoyant le transfert du risque de placement des capitaux au preneur d’assurance ne sont pas pris en compte pour calculer la composante épargne visée à l’art. 143.

Les contrats de type purement Stop Loss ne sont pas pris en considération pour les composantes risque et frais selon les art. 144 et 145.

Les contrats d’assurance visés aux al. 1 à³ doivent figurer dans les comptes séparément pour les processus correspondants.

Les art. 152, al. 3, et 153, al. 1, 2e partie de la phrase, ne s’appliquent pas à ces contrats d’assurance.

Une partie des composantes visées aux art. 143 à 145 doit être utilisée en faveur des preneurs d’assurance (quote-part de distribution). La quote-part de distribution comprend au moins 90 % des composantes (quote-part minimum).

Si la composante épargne atteint 6 % ou plus de la réserve mathématique et que le taux minimum prévu à l’art.¹⁵ de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁷ correspond à deux tiers ou moins de ce taux en pour-cent, les excédents sont répartis de la manière suivante:

1. le produit net du rendement des capitaux de la marge de solvabilité en faveur de l’entreprise d’assurance;

2. 90 % du résultat en faveur des preneurs d’assurance et 10 % en faveur de l’entreprise d’assurance. Par résultat, on entend le solde total positif selon l’art. 149, al. 1 et 3, déduction faite des montants prévus par le plan d’exploitation pour la constitution de provisions, selon l’art. 149, al. 1, let. a.

Si une entreprise d’assurance doit accroître ses fonds propres pour satisfaire aux exigences en matière de solvabilité, ou que la part de la différence entre la somme des composantes et la quote-part de distribution, qui est attribuée au capital propre, est disproportionnée par rapport à l’attribution au fonds d’excédents, elle en informe l’autorité de surveillance. Celle-ci peut, sur demande ou d’office, adopter une réglementation s’écartant des al. 1 et 2.

La quote-part de distribution est soumise pour approbation, avec la preuve de l’utilisation.

La quote-part de distribution est d’abord utilisée pour les dépenses des processus d’épargne, de risque et de coût.

Le solde global correspond à la quote-part de distribution après déduction des dépenses des processus d’épargne, de risque et de coût.

Un solde global positif est utilisé conformément au plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance en vue:

1. de constituer des provisions pour: 1. le risque de longévité, 2. les lacunes de couverture futures lors de la conversion en rentes, 3. les cas d’assurance annoncés mais non encore liquidés, y compris les renforcements de réserves mathématiques pour les rentes d’invalides et de survivants, 4. les cas d’assurance survenus mais non encore annoncés, 5. les fluctuations des sinistres, 6. les fluctuations de la valeur des placements de capitaux, 7. les garanties de taux d’intérêt, 8. le changement et l’assainissement des tarifs;

2. de couvrir les frais d’acquisition de capital risque supplémentaire, sous réserve de l’accord de l’autorité de surveillance;

3. d’alimenter le fonds d’excédents.

Les provisions constituées selon l’al.¹, let. a, qui ne sont plus nécessaires sont attribuées au fonds d’excédents.

Le capital risque visé à l’al.¹, let. b, ne peut être acquis qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance; il peut être utilisé pour satisfaire à des exigences du droit de la surveillance ou pour améliorer le rendement des placements de capitaux dans l’intérêt des assurés.

Le fonds d’excédents est une position actuarielle du bilan destinée à réserver les parts d’excédents revenant aux preneurs d’assurance.

Sous réserve de l’art. 150, let. c, les montants crédités au fonds d’excédents ne peuvent être utilisés que pour distribuer les parts d’excédents aux preneurs d’assurance.

Les parts d’excédents pour les preneurs d’assurance sont prélevées exclusivement du fonds d’excédents.

Les montants attribués au fonds d’excédents sont distribués aux preneurs d’assurance au plus tard dans les cinq ans.

Si le solde global est négatif, aucune part d’excédents ne peut être distribuée pour l’année concernée.

Les parts d’excédents accumulées dans le fonds d’excédents sont distribuées selon des méthodes actuarielles reconnues, mais au maximum à concurrence des deux tiers du fonds d’excédents par année.

Les parts d’excédents sont distribuées aux institutions de prévoyance en fonction de la part à la réserve mathématique, du cours des sinistres pour les risques assurés et des dépenses de gestion causées, tout en tenant compte de l’art. 68a LPP⁸.

Pour des motifs particuliers, l’autorité de surveillance peut prononcer des dérogations à la règle des deux tiers selon l’al.¹.

L’entreprise gestionnaire des sinistres selon l’art. 32, al. 1, let. a LSA est soit une entreprise d’assurance qui n’exploite que l’assurance de la protection juridique, soit une société anonyme ou coopérative qui ne fournit aucun service en liaison avec le règlement des sinistres dans d’autres branches d’assurance que la protection juridique.

L’entreprise gestionnaire des sinistres doit avoir son siège ou une succursale en Suisse.

Les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance et du contrôle de l’entreprise gestionnaire des sinistres, ainsi que de sa direction et de sa représentation ne peuvent exercer aucune activité pour une entreprise d’assurance multibranche.

Les membres du personnel de l’entreprise gestionnaire des sinistres employés au règlement des sinistres ne peuvent exercer aucune activité comparable pour l’entreprise d’assurance multibranche.

Le contrat conclu entre l’entreprise d’assurance et l’entreprise gestionnaire des sinistres doit notamment:

1. contenir une clause selon laquelle l’autorité de surveillance peut contrôler le traitement des dossiers auprès de l’entreprise gestionnaire des sinistres;

2. prévoir que l’assuré ne peut faire valoir les prétentions fondées sur le contrat d’assurance de la protection juridique qu’à l’égard de l’entreprise gestionnaire des sinistres.

Il est interdit à l’entreprise d’assurance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, de donner à l’entreprise gestionnaire des sinistres des instructions sur le traitement des dossiers pouvant être préjudiciables à la personne assurée.

Il est interdit à l’entreprise gestionnaire des sinistres, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, de donner à l’entreprise d’assurance des informations sur les dossiers traités pouvant être préjudiciables à la personne assurée.

L’entreprise d’assurance est liée par toute décision rendue à l’encontre de l’entreprise gestionnaire des sinistres.

La garantie «protection juridique» fait l’objet d’un contrat distinct de celui établi pour les autres branches d’assurance ou d’un chapitre distinct dans un contrat unique, comprenant l’indication du contenu de la garantie «protection juridique» et de la prime correspondante.

Si le règlement des sinistres est confié à une entreprise gestionnaire des sinistres, conformément à ce que prévoit l’art. 32, al. 1, let. a, LSA, il est fait mention de cette entreprise dans le contrat ou le chapitre distincts, qui doit indiquer sa raison sociale et l’adresse de son siège.

Si l’entreprise d’assurance donne à la personne assurée le droit de recourir à un avocat indépendant ou à une autre personne dans les conditions décrites à l’art. 32, al. 1, let. b, LSA, la mention de ce droit doit figurer dans les propositions, polices, conditions générales d’assurance et annonces de sinistres et doit être mise particulièrement en évidence.

Le contrat d’assurance de la protection juridique doit prévoir que la personne assurée a la liberté de choisir un mandataire ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure:

1. lorsqu’il faut faire appel à un mandataire en raison d’une procédure judiciaire ou administrative;

2. en cas de conflits d’intérêts.

Le contrat peut prévoir que si le mandataire choisi n’est pas accepté par l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres, la personne assurée a le droit de proposer trois autres mandataires, dont l’un doit être accepté.

Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts selon l’al.¹, let. b, l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres doit informer la personne assurée de son droit.

Le contrat d’assurance prévoit une procédure permettant de trancher en cas de divergence d’opinion entre la personne assurée et l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres quant aux mesures à prendre pour régler le sinistre, présentant des garanties d’objectivité comparable à celles d’une procédure arbitrale.

L’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres qui refuse sa prestation pour une mesure qu’elle estime dépourvue de chances de succès, doit motiver sans retard par écrit la solution qu’elle propose et informer la personne assurée de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’al.¹.

Si le contrat d’assurance ne prévoit pas de procédure selon l’al.¹, ou que l’entreprise d’assurance ou l’entreprise gestionnaire des sinistres omet d’en informer la personne assurée au moment où elle refuse sa prestation, le besoin de la personne assurée d’être couverte est tenu en l’espèce pour reconnu.

Si la personne assurée, malgré le refus de prestation, engage à ses frais un procès et obtient un jugement plus favorable que la solution, motivée par écrit, qui lui avait été proposée par l’entreprise d’assurance ou par l’entreprise gestionnaire des sinistres ou encore au terme de la procédure mentionnée à l’al.¹, l’entreprise d’assurance prend à sa charge les frais qui en découlent, à concurrence du montant maximum assuré.

Les entreprises d’assurance qui concluent des assurances incendie, dans le cadre de la branche d’assurance B⁸, pour des choses situées en Suisse (meubles et immeubles), doivent également les couvrir à la valeur totale contre les dommages dus à des événements naturels.

L’assurance indemnise les dommages dus aux événements naturels et consistant en la destruction, la détérioration ou la disparition de choses assurées.

Ne font pas l’objet de l’assurance combinée incendie et dommages dus à des événements naturels les dommages causés:

1. aux constructions facilement transportables (telles que halles d’exposition et de fêtes, grandes tentes, carrousels, baraques et boutiques foraines, structures gonflables et halles en éléments triangulés) ainsi qu’à leur contenu;

2. aux caravanes, mobil-homes, bateaux et aéronefs y compris leurs accessoires;

3. aux véhicules à moteur comme dépôts de marchandises en plein air ou sous abri;

4. aux chemins de fer de montagne, funiculaires, téléphériques, téléskis, lignes électriques aériennes et pylônes (à l’exclusion du réseau local);

5. aux choses se trouvant sur des chantiers de construction;

6. aux serres, ainsi qu’aux vitrages et plantes de couche;

7. aux installations nucléaires selon l’art.³, let. d, de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁹.

Est réputé chantier de construction l’ensemble du terrain sur lequel se trouvent des valeurs mobilières ayant un rapport avec un ouvrage, même si les travaux n’ont pas encore commencé ou sont déjà terminés.

Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.

On entend par tempête un vent d’au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées.

Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels:

1. les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d’un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l’entretien défectueux des bâtiments, l’omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines ainsi que la crue et le débordement de cours ou de nappes d’eau dont on sait par expérience qu’ils se répètent à intervalles plus ou moins longs;

2. les dommages dus à l’eau de lacs artificiels ou d’autres installations hydrauliques, au refoulement des eaux de canalisation et aux modifications de la structure de l’atome, sans égard à leur cause;

3. les dommages d’exploitation avec lesquels il faut compter, au vu des expériences faites, tels ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries et lors de l’extraction de pierres, de gravier, de sable ou d’argile;

4. les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l’effondrement de vides créés artificiellement;

L’ayant droit supporte les franchises suivantes:

1. dans l’assurance de l’inventaire du ménage, 200 francs par événement;

2. dans l’assurance de l’inventaire agricole, 10 % de l’indemnité due par événement, mais 200 francs au minimum et 2000 francs au maximum;

3. dans l’assurance des autres objets mobiliers, 10 % de l’indemnité due par événement, mais 500 francs au minimum et 10 000 francs au maximum;

4. dans l’assurance des immeubles: 1. 10 % de l’indemnité, mais au minimum 200 francs et au maximum 2000 francs pour les bâtiments servant uniquement à l’habitation et à des buts agricoles, 2. 10 % de l’indemnité, mais au minimum 500 francs et au maximum 10 000 francs pour tous les autres bâtiments.

La franchise est déduite lors de chaque événement, une fois pour l’assurance des objets mobiliers et une fois pour l’assurance des bâtiments. Lorsqu’un événement touche plusieurs bâtiments d’un même preneur d’assurance pour lesquels des franchises différentes sont prévues, la franchise est de 500 francs au minimum et de

000 francs au maximum.

Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré à un seul preneur d’assurance dépassent²⁵ millions de francs, ces indemnités seront alors réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon l’al.² demeure réservée.

Si les indemnités que toutes les entreprises d’assurance qui ont le droit d’opérer en Suisse ont à verser en raison d’un événement assuré dépassent 250 millions de francs, les indemnités revenant aux différents ayants droit seront réduites de sorte qu’elles ne dépassent pas ensemble ce montant.

Les indemnités pour meubles et immeubles ne sont pas additionnées.

Des dommages qui surviennent en des moments et en des lieux distincts constituent un seul événement s’ils dus à la même cause d’ordre atmosphérique ou tectonique.

Le contrat d’assurance doit être en vigueur au début de l’événement pour que celui-ci soit couvert.

Les entreprises d’assurance élaborent un schéma de calcul des primes.

Elles calculent le tarif des primes sur la base du schéma de calcul en tenant compte des modifications probables de la prime pure.

Les entreprises d’assurance soumettent en commun le tarif et le schéma servant à le calculer à l’autorité de surveillance, pour approbation.

Le montant de la prime doit être indiqué au preneur d’assurance dans la police, séparément des autres montants.

Les entreprises d’assurance remettent chaque année les données sur l’assurance des dommages dus aux événements naturels au bureau de statistique désigné par l’autorité de surveillance.

Le bureau de statistique établit sur la base des données et selon les directives de l’autorité de surveillance une statistique donnant des renseignements fiables sur la situation de l’assurance des dommages dus aux événements naturels, en particulier sur les primes, les dépenses pour sinistres (paiements effectués et provisions nécessaires pour sinistres à régler par année de statistique) et la somme d’assurance, ainsi que sur les sinistres qui ont entraîné l’application d’une limitation des prestations selon l’art. 176.

Les personnes chargées de l’élaboration de la statistique sur l’assurance des dommages dus aux événements naturels sont soumises au devoir de discrétion. Elles ne sont notamment pas autorisées à communiquer à des tiers les données statistiques des diverses entreprises d’assurance.

Les dommages dus à des événements naturels qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance en vertu de l’art. 172 ne sont pas inclus dans la statistique.

L’autorité de surveillance peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’assurance de l’obligation de fournir des données au bureau de statistique ou, sur demande motivée de celui-ci, exclure des statistiques les données d’une entreprise

La dispense et l’exclusion de la participation à la statistique selon l’al.² ne libèrent pas de l’obligation de participer à la couverture des frais selon l’art. 181.

Les entreprises d’assurance supportent les frais d’établissement des tarifs et des statistiques.

Elles dressent un plan pour la répartition des frais, qui est soumis à l’autorité de surveillance pour approbation.

Le plan est approuvé s’il prévoit une répartition équilibrée des frais.

Le groupe d’assurance dispose d’une organisation adéquate en fonction de son activité et de ses risques.

Il remet à l’autorité de surveillance une description de sa structure de direction, de son organisation et de son système de contrôle, et lui annonce d’éventuelles modifications dans les¹⁵ jours suivant leur entrée en vigueur.

L’autorité de surveillance désigne l’entreprise qui est son interlocutrice concernant les obligations du groupe d’assurance en matière de droit de surveillance.

Elle peut exiger du groupe d’assurance qu’il remette les statuts de l’entreprise désignée comme interlocutrice.

Chaque année, dans les trois mois suivant la clôture des comptes, le groupe d’assurance remet à l’autorité de surveillance un organigramme du groupe complet, dans lequel figurent toutes les entreprises du groupe. L’autorité de surveillance peut exiger la remise de ce document à intervalles plus rapprochés.

Le groupe d’assurance annonce à l’autorité de surveillance, au plus tard lors de la conclusion du contrat, la création, l’acquisition ou la vente d’une participation importante par l’une des entreprises du groupe.

L’autorité de surveillance détermine dans les cas particuliers ce qu’il faut entendre par une participation importante, en se fondant sur la taille et la complexité du groupe d’assurance.

Les transactions internes sont les opérations par lesquelles des entreprises surveillées s’appuient, directement ou indirectement, sur d’autres entreprises à l’intérieur du même groupe d’assurance pour remplir un engagement, notamment:

1. les prêts;

2. les garanties et opérations hors bilan;

3. les opérations et transactions concernant des biens mentionnés à l’art. 37, al. 2, let. d;

4. les placements de capitaux;

5. les opérations de réassurance;

6. les conventions de répartition des coûts, et

7. les autres opérations de transfert de risques.

Sont réputées importantes, les transactions internes qui modifient, ou modifieront encore, sensiblement la situation financière du groupe d’assurance ou de l’une de ses entreprises, et qui excèdent les valeurs minimales fixées par l’autorité de surveillance.

Le groupe d’assurance communique à l’autorité de surveillance toutes les transactions internes importantes au plus tard¹⁵ jours après que celles-ci ont déployé leurs effets juridiques. En outre, il remet chaque année, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, un rapport à l’autorité de surveillance sur l’état de ces transactions. L’autorité de surveillance peut exiger un rapport à intervalles plus rapprochés.

L’al.¹ s’applique également lorsque les transactions internes sont réalisées par des personnes physiques ou morales extérieures au groupe d’assurance, en vue de soutenir les entreprises du groupe.

L’autorité de surveillance arrête le genre et le contenu des rapports et fixe les valeurs minimales en tenant compte de la taille et de la complexité du groupe

Le groupe d’assurance transmet la documentation relative à la gestion des risques à l’autorité de surveillance dans les trois mois suivant le bouclement annuel des comptes. Il signale les modifications importantes dans le délai d’un mois.

Pour le reste, l’art. 97 s’applique par analogie.

Le groupe d’assurance fournit chaque année à l’autorité de surveillance, dans les trois mois qui suivent le bouclement annuel des comptes ou à intervalles plus rapprochés si celle-ci l’exige, un rapport sur:

1. la situation des risques du groupe;

2. les concentrations de risques qui représentent un risque d’insolvabilité pour le groupe d’assurance ou l’une de ses entreprises.

L’autorité de surveillance règle le genre et le contenu des rapports.

La marge de solvabilité exigée est calculée sur la base des comptes consolidés du groupe d’assurance.

La marge de solvabilité exigée pour l’ensemble du groupe est obtenue en additionnant les marges de solvabilité exigées pour le secteur de l’assurance sur la vie, le secteur de l’assurance dommages et le secteur de la réassurance, ainsi que pour les entreprises non soumises à des exigences prudentielles de fonds propres.

Les marges de solvabilité spécifiques exigées pour chaque secteur sont calculées selon les art. 23 ss. L’autorité de surveillance détermine le calcul de la marge de solvabilité exigée pour les entreprises non soumises à des exigences prudentielles de fonds propres.

Dans des cas exceptionnels, l’autorité de surveillance peut:

1. autoriser le calcul de la marge de solvabilité exigée selon une autre méthode que celle de l’al.¹, en particulier le calcul par addition des marges de solvabilité exigées des entreprises;

2. exclure certaines entreprises du calcul de la solvabilité du groupe, lorsque leur prise en compte serait inadéquate ou pourrait induire en erreur.

Si les comptes sont présentés selon les normes comptables reconnues internationalement, les fonds propres du groupe pouvant être pris en compte correspondent au capital propre consolidé, avec les corrections suivantes:

1. prise en compte des parts minoritaires;

2. déduction de tous les biens incorporels;

3. déduction des dividendes prévus et des remboursements de capital;

4. déduction de frais d’acquisition activés dans l’assurance non vie.

Surdemande, l’autorité de surveillance peut autoriser la prise en compte des emprunts subordonnés et d’autres éléments ayant le caractère de fonds propres.

Si les comptes ne sont pas rendus selon des normes comptables reconnues internationalement, l’autorité de surveillance fixe les fonds propres pouvant être pris en compte.

Pour le calcul de la solvabilité basé sur les risques, le groupe d’assurance utilise un modèle interne permettant d’identifier et de quantifier tous les types de risques importants.

Le modèle doit être approuvé par l’autorité de surveillance. Celle-ci édicte des dispositions sur les exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles.

Le groupe d’assurance mandate un organe externe de révision. Celui-ci vérifie annuellement que le groupe d’assurance respecte les obligations contenues dans la présente ordonnance et qu’il applique les processus de contrôle de risques décrits dans la documentation visée à l’art. 196. Il rédige à ce sujet un rapport à l’attention de l’autorité de surveillance.

L’autorité de surveillance fixe des directives pour la vérification. Elle peut autoriser qu’une tierce personne, qualifiée et indépendante, effectue la vérification.