RO 2005 5565
Ordonnance
sur l’élevage
Modification du 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1 est modifiée comme suit:
Art. 28, al. 1
Dans les limites des crédits autorisés, l’exportation d’animaux d’élevage de toutes les espèces dont l’ascendance est attestée et l’exportation d’animaux de rente de l’espèce bovine peuvent donner droit à des contributions durant une période définie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |