RO 2005 5599
Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)
du 28 avril 2004 (RS 211.112.2; RO 2004 2915)
Art. 43, al. 4, let. b
Au lieu de:
b. à l’autorité tutélaire du lieu d’origine de la mère au moment de la naissance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f).
Lire:
b. à l’autorité tutélaire du lieu de domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant (art. 40, al. 1, let. f).
13 décembre 2005 Chancellerie fédérale