RO 2005 5643
Ordonnance
sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie
(OCoR)
Modification du 9 novembre 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 4
Le recalcul de la compensation des risques est exclu si l’annonce est faite plus de
ans après l’expiration du délai prévu à l’al. 3.
Art. 12a
Même après avoir refusé de recalculer la compensation des risques visée à l’art. 10, al. 3 et 4, l’institution commune peut facturer aux assureurs qui lui ont fourni des données incorrectes à leur avantage un montant correspondant à l’avantage retiré. Ce montant sera réparti entre les autres assureurs au prorata de leur participation (redevances et contributions) à la compensation des risques correspondante.
Les prétentions des assureurs qui ont fourni des données incorrectes à leur désavantage s’éteignent avec le refus de recalculer selon l’art. 10, al. 3 et 4.
Art. 16, al. 1
L’institution commune peut faire payer aux assureurs qui manquent à leur obligation de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu’ils doivent, ou qui fournissent des données incorrectes, les dommages qui en résultent.
Art. 17, al. 5
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée de 5 ans après l’expiration du délai prévu à l’al. 4.
II
Disposition transitoire La présente modification s’applique à la compensation définitive des risques à partir de l’année 2004.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
9 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |