RO 2005 5723
Ordonnance
sur la mise en vigueur anticipée de l’art. 386
de la modification du 13 décembre 2002
du code pénal
du 2 décembre 2005
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. VII, al. 3, de la modification du 13 décembre 20021 du code pénal2,
arrête :
Article unique 1 L’art. 386 de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 La teneur de l’art. 386 est la suivante :
Art. 3863
1. Mesures 1 La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’édupréventives cation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.
Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al.1.
Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l’al.1 et soutenir ou créer de telles organisations.
Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.
2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |