RO 2005 971
Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)
Modification du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 10 février 2004 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042,
arrête:
I
La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 4, let. a
La présente loi ne s’applique pas:
a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel;
Art. 11 et 47, al. 1, let. d
Abrogés
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 juin 2004 | Conseil national, 18 juin 2004 |
|---|---|
Le président: Fritz Schiesser | Le président: Max Binder |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |