RO 2006 1039
Arrêté fédéral
portant approbation et mise en œuvre de l’accord bilatéral
entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation
de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation
du 17 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision3 est modifiée comme suit:
Art. 6a Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions indépendantes
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la proportion minimale d’œuvres européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants à l’intention des diffuseurs de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la région linguistique.
Le Conseil fédéral prévoit que les diffuseurs soumettent annuellement un rapport sur la réalisation des obligations découlant de l’al.1; il règle les modalités.
Le Conseil fédéral édicte ces dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de l’Union européenne.
la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative qui en découle. AF
Art. 3
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, de la Constitution, pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art.2.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 | Conseil national, 17 décembbre 2004 |
|---|---|
Le président: Bruno Frick | Le président: Jean-Philippe Maitre |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 31 mars 2005 sans avoir été utilisé.4
Conformément à l’art.3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art.2 entre en vigueur le 1er avril 20065.
28 mars 2006 Chancellerie fédérale
L’arrêté de mise en vigueur fait l’objet d’une décision présidentielle le 21 mars 2006.