RO 2006 1059
Arrêté fédéral
sur l’entrée en vigueur intégrale
de la réforme de la justice du 12 mars 2000
du 8 mars 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011,
arrête:
Art. 1
Les art. 29a, 122, 188 à 191, 191b et 191c de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2 entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur le jour de son adoption.
Conseil national, 6 octobre 2004 Conseil des Etats, 8 mars 2005 Le président: Max Binder Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz