Ordonnance
sur la mise en vigueur anticipée de l’art. 6, al. 3, de la loi

du 12 avril 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹, arrête:

Article unique 1 L’art. 6, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux entre en vigueur le 2 mai 2006. 2 La teneur de l’art. 6, al. 3, est la suivante²:

3 Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux.