RO 2006 1669
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
Modification du 29 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2006.
29 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 1) Liste des amendes Fr.
1. Conducteurs; dispositions administratives
Art. Ch. 101 .1.a à1.e et 2
101. Ne pas être porteur 1.a. du disque d’enregistrement de la veille 1.b. de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1) 140 1.c. des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait 80 1.d. des autres impressions papier qu’il faut emporter (art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait 80 1.e. de la carte de conducteur (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1) 140 2.a. de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux de disques hebdomadaires neufs 2.b. de papier d’impression de remplacement (art. 14b, al. 7, OTR 1) 40
Art. Ch. 102 .4
102. Omettre de saisir les données nécessaires
4. dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1) 40
Art. Ch. 103
103. 1. Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2) 40 2. Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier 3. Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe 4. Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier 5. Apporter des inscriptions mensongères sur le disque d’enregistrement du tachygraphe
O du 19 juin 1995 sur la durée du travail et repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS 822.221).
O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222).
Fr. 6. Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier 7. Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR1 et art. 16, al. 1, OTR 2) 40 8. Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe
9. Utiliser du papier d’impression non approprié
Art. Ch. 106 .3 à 6
106. 3. Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1) 20 4. Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe (art. 13a, al. 5, OTR 1) 20 5. Omettre de restituer la carte de conducteur (art. 13b, al. 6, OTR 1) 20 6. Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1) 20