Ordonnance
sur le registre des cartes de tachygraphe
(ORCT)

Le RCT sert à la délivrance des cartes de tachygraphe (cartes de conducteur, cartes d’atelier, cartes d’entreprise et cartes de contrôle) et à l’assistance aux autorités suisses et étrangères chargées de la délivrance des cartes et de l’exécution du contrôle de la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.

Le RCT contient les données mentionnées en annexe. Il enregistre les données concernant:

1. le titulaire de la carte;

2. le statut des cartes de tachygraphe.

Le requérant peut demander la saisie d’autres données en complément de celles qui figurent en annexe.

L’Office fédéral des routes (office fédéral) est responsable de:

1. la gestion du RCT, en coopération avec les cantons et l’Administration fédérale des douanes (AFD);

2. la création des paires de clés pour le tachygraphe et les cartes de tachygraphe;

Les autorités cantonales sont responsables du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées aux cartes de conducteurs, cartes d’entreprise et cartes de contrôle (ch.¹, ², ⁶, ⁷, ⁸ et 9, annexe).

L’AFD est responsable du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées à la carte d’atelier (ch. 3, 4 et 5, annexe).

L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication est responsable:

1. de l’exploitation technique et de l’entretien de l’application informatique de gestion des données du RCT;

2. de la mise en œuvre technique et de la gestion des autorisations d’accès;

3. de l’entretien technique du système dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données selon l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)⁴;

4. des aspects techniques de l’échange de données avec des registres étrangers;

5. de l’exploitation de l’organe national de certification, et

6. de l’exploitation technique de l’office de compensation pour les opérations de paiement.

L’autorité qui introduit les données dans le système est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.

Seuls sont habilités à consulter les données complètes l’office fédéral et, dans le cadre des procédures visant à juger les infractions commises en matière de circulation routière, les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires pénales, selon les critères d’interrogation suivants:

1. le numéro d’identification personnel (NIP);

2. l’identification d’enregistrement;

3. le numéro de la carte de tachygraphe;

4. le numéro du permis de conduire;

5. le nom;

6. le nom et la date de naissance;

7. le nom et le(s) prénom(s);

8. le nom, le(s) prénom(s) et la date de naissance;

JO n° L 274 du⁹.10.1998, p.¹.

9. le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance et le domicile;

10. le nom, le(s) prénom(s) et le domicile;

11. le nom et le domicile.

Obtiennent l’accès selon les mêmes critères d’interrogation:

1. les polices de la circulation et les organes douaniers pour assumer leurs obligations de contrôle au sens de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR 1)⁵ et de l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)⁶;

2. l’AFD et les autorités cantonales s’agissant des données pour la saisie et la modification desquelles elles sont responsables selon l’art. 3, al. 2 et 3, ou de celles qui sont nécessaires pour assumer leurs obligations de contrôle au sens de l’OTR¹ et de l’OTR² ou de l’art. 102, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁷, pour les données relevant des domaines suivants: 1. conducteur (ch.¹ et 2, annexe), 2. atelier (ch. 3, 4 et 5, annexe), 3. entreprise (ch.⁶ et 7, annexe), 4. contrôle (ch.⁸ et 9, annexe).

Les autorités étrangères n’ont accès qu’aux données dont elles ont besoin pour la délivrance des cartes de conducteur et pour le contrôle des durées du travail et du repos, selon les critères d’interrogation suivants:

1. le numéro de la carte de conducteur;

2. le numéro de la carte d’atelier;

3. le numéro du permis de conduire;

4. l’autorité délivrant la carte, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance;

5. le pays de délivrance, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu d’origine/le lieu de naissance;

6. le pays de délivrance, le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu d’origine/le lieu de naissance, le numéro du permis de conduire, le pays de délivrance du permis de conduire.

L’échange de données avec les autorités étrangères compétentes est autorisé, pour vérifier le caractère unique de la carte de conducteur selon l’art. 13b, al. 4, OTR 18. Des données personnelles ne peuvent être échangées que pour vérifier si la carte a déjà été émise.

L’office fédéral confirme dans le RCT les informations automatisées reçues d’autorités étrangères concernant le retrait, l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte suisse de tachygraphe.

Toute personne, toute entreprise ou tout atelier enregistré peut demander à l’autorité responsable de la saisie des données selon l’art. 3, al. 2 et 3, des renseignements sur ses propres données. S’agissant de personnes incapables de discernement, le droit à l’obtention de renseignements est également conféré à leur représentant légal, mais exclusivement en leur nom et pour la défense de leurs intérêts. Le requérant doit justifier de son identité et présenter une demande écrite.

L’autorité fournit gratuitement, par écrit et sous la forme d’une décision, les renseignements concernant les données saisies dans les 30 jours à compter de la réception de la demande.

Les personnes, les entreprises ou les ateliers visés à l’al.¹ peuvent exiger que les données erronées ou incomplètes les concernant soient rectifiées, complétées ou éliminées du RCT. La demande doit être présentée par écrit à l’autorité compétente.

L’office fédéral transmet à l’autorité qui a effectué la dernière modification dans le RCT les demandes de renseignements et de rectification émanant de particuliers, d’entreprises ou d’ateliers domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger.

Les données restent disponibles dans le RCT trois ans après l’expiration d’une carte de tachygraphe. Elles sont alors éliminées du RCT.

Si une personne ou une entreprise renonce volontairement à une carte de tachygraphe ou si l’autorité compétente annonce la dissolution d’une entreprise, les données y relatives seront annotées de façon appropriée dans le RCT par les autorités compétentes pour la modification des données des différents types de cartes. Les cartes cessent d’être valables à partir du moment où la renonciation a été déclarée ou l’annonce effectuée. Les données restent disponibles trois ans. Elles sont alors éliminées du RCT.

L’office fédéral veille à ce que les données éliminées restent ensuite archivées cinq ans.

Les données et les documents devenus inutiles ou destinés à être effacés ou détruits sont proposés aux Archives fédérales en vue de leur archivage.

Afin de garantir la sécurité des données, les autorités compétentes suisses ayant accès au RCT sont tenues d’observer les dispositions de l’OLPD¹⁰ et de la section consacrée à l’informatique de l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale¹¹.

Dans le cadre du traitement des données et de l’harmonisation des données avec FABER, le système note lui-même les noms des utilisateurs à l’origine de l’actualisation des données et la date de la mise à jour.