RO 2006 3369
Ordonnance
sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(ODV)
Modification du 5 juillet 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 27 octobre 2004 sur l’établissement de documents de voyage pour les étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 6
Abrogé
Art. 18
Abrogé
Art. 19a Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |