RO 2006 3583
Code pénal
(CP)
Modification du 13 décembre 2002 (RS 311.0; RO 2006 3459)
Conformément au ch. III de la modification du 4 octobre 2002 (Animaux) entré en vigueur le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466), un al. 3bis est introduit à l’art. 110 CP dans sa version du 13 décembre 2002: 3bis Lorsqu’une disposition fait référence à la notion de chose, elle s’applique également aux animaux.
6 juillet 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale