Ordonnance
sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(OMSI)

Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne a commis ou incité à commettre les infractions suivantes:

1. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 129, 133 et 134 du code pénal (CP)³;

2. les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;

3. la contrainte visée à l’art. 181 CP;

4. l’incendie intentionnel visé à l’art. 221 CP;

5. l’explosion visée à l’art. 223 CP;

6. la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;

7. l’émeute visée à l’art. 260 CP;

8. la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP.

Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques dans les stades ou les salles de sport.

Sont considérés comme preuve d’un comportement violent selon l’art. 21a:

1. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;

2. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’administration des douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;

3. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;

4. les communications d’une autorité étrangère compétente.

Les témoignages visés à l’al.¹, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.

La décision doit préciser la durée et le champ d’application de l’interdiction de périmètre. Elle doit être accompagnée d’un plan indiquant en détail les lieux interdits et les périmètres s’y rapportant.

Si l’interdiction est prononcée par l’autorité du canton dans lequel l’acte de violence a eu lieu, l’autorité compétente du canton de domicile de la personne visée doit en être immédiatement informée.

L’art. 21b est déterminant pour apporter la preuve de la participation à des actes de violence.

Les cantons communiquent au SAP les périmètres interdits sur leur territoire, accompagnés des plans correspondants. Le SAP détermine l’échelle des plans.

Le SAP dresse un tableau de tous les périmètres interdits et l’actualise sur la base des communications des cantons.

Le SAP est chargé d’ordonner les interdictions de se rendre dans un pays donné. La durée de l’interdiction et les pays de destination concernés doivent être précisés dans la décision.

Une manifestation sportive commence par le premier événement officiel la concernant et se termine par le dernier événement officiel qui y est lié.

Il y a lieu de croire qu’une personne participera à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans un pays donné notamment lorsque cette personne:

1. a participé à des actes de violence en Suisse;

2. est déjà enregistrée dans le système d’information HOOGAN (art. 21h) sur la base d’informations fournies par des services de police étrangers relatives à la participation à des actes de violence à l’étranger; ou

3. est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger.

La possibilité d’ordonner une interdiction de se rendre dans un pays donné est en outre subordonnée à l’existence d’éléments indiquant que la personne ou le groupe envisage de se rendre à l’étranger pour assister à l’événement sportif.

Il y a éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se rendre dans un pays donné sans qu’une interdiction de périmètre selon l’art. 24c, al. 2, de la loi, ait pour autant été prononcée au préalable lorsqu’une personne:

1. a, selon les informations de services de police étrangers, commis des actes de violence à l’étranger; et

2. est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger et qu’il y a tout lieu de croire que la personne ou le groupe a l’intention de se rendre à l’étranger pour assister à un événement sportif déterminé.

L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le RIPOL (art. 351bis CP⁴ et communiquée aux autorités douanières suisses et aux autorités policières et douanières étrangères compétentes.

Il y a lieu de penser que des mesures autres que l’obligation de se présenter à la police ne suffiront pas à faire renoncer une personne à commettre des actes de violence lors de manifestations sportives (art. 24d, al. 1, let. b, de la loi) notamment:

1. lorsque des déclarations ou des actes récents de la personne visée indiquent qu’elle contournerait les mesures moins strictes qui seraient prises à son encontre; ou

2. que les mesures moins strictes qui seraient prises à l’encontre de la personne visée ne pourraient l’empêcher, en raison de sa situation personnelle, par exemple si son lieu de domicile ou de travail est proche d’un stade, de commettre des actes de violence lors de manifestations sportives ultérieures.

Si, pour des motifs importants et justifiés, la personne visée ne peut se présenter au poste de police compétent conformément à l’art. 24d, al. 2, de la loi, elle doit immédiatement en informer le poste de police où elle doit se présenter et indiquer son lieu de séjour. L’autorité policière compétente vérifie si le lieu de séjour et les indications fournies par la personne visée sont exacts.

Le poste de police où la personne doit se présenter fait immédiatement savoir à l’autorité qui a ordonné l’obligation de se présenter à la police si la personne visée s’est présentée ou non.

Les manifestations sportives nationales visées à l’art. 24e, al. 1, let. a, de la loi sont des rencontres qui sont organisées par les fédérations sportives ou les ligues nationales, ou auxquelles participent des clubs de ces organisations.

Les actes de violence graves au sens de l’art. 24e, al. 1, let. a, de la loi sont notamment les infractions définies aux art. 111 à 113, 122, 123, ch. 2, 129, 144, al. 3,

L’autorité compétente du lieu de domicile de la personne visée désigne le poste de police où celle-ci doit se présenter et fixe le début et la fin de la garde à vue.

Les cantons désignent l’instance judiciaire chargée de vérifier si la garde à vue est conforme à la loi.

Le droit de la personne visée de demander qu’un juge vérifie si la privation de liberté est conforme à la loi (art. 24e, al. 5, de la loi) doit figurer dans la décision.

Le poste de police désigné pour l’exécution de la garde à vue informe l’autorité qui a ordonné la mesure que la garde à vue a eu lieu. Si la personne visée ne se présente pas au poste de police, l’autorité qui a ordonné la mesure doit en être informée immédiatement.

Le système électronique d’information relatif aux personnes qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives (HOOGAN) permet la saisie de données relatives aux personnes:

1. qui ont été soumises à des interdictions de stades et qui ont commis des actes de violence lors de manifestations sportives; ou

2. qui ont été soumises à des mesures selon les art. 24b à 24e de la loi.

Les périmètres délimités par les cantons sont également saisis dans le système électronique d’information HOOGAN.

Le département règle les autorisations d’accès des services de l’office au système électronique d’information HOOGAN. Le chef du SAP prend les décisions concernant les demandes individuelles.

Le département fixe les conditions liées au raccordement des autorités douanières, des organes cantonaux compétents et de l’Observatoire suisse du hooliganisme.

Les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent communiquer les données enregistrées dans HOOGAN aux responsables de la sécurité de ces manifestations qu’avec l’approbation de l’autorité qui a fourni les données et que dans la perspective de l’application de mesures destinées à lutter contre la violence lors de manifestations sportives.

Les responsables de la sécurité ne peuvent traiter les données qu’en relation avec la manifestation sportive désignée par l’autorité. Les données peuvent être traitées dans des systèmes électroniques de reconnaissance des personnes.

Les responsables de la sécurité et le cas échéant les organisateurs des manifestations doivent détruire les données immédiatement après la manifestation sportive. L’autorité qui a fourni les données doit être informée de leur destruction dans les

heures.

Le SAP règle l’utilisation et le traitement des données par les organisateurs de manifestations sportives et les responsables de la sécurité de ces manifestations dans un règlement de traitement.

Le SAP et l’Observatoire suisse du hooliganisme peuvent communiquer des données personnelles à des autorités douanières étrangères et aux autorités étrangères chargées de la sécurité lors de manifestations sportives.

Le SAP et l’Observatoire suisse du hooliganisme coordonnent la communication des données.

La communication de données à des autorités étrangères doit être enregistrée.

L’art. 20, al. 4, est en outre applicable à la communication des données.

Les données figurant dans les fichiers des cantons ou des fédérations sportives au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 30 août 2006 sont reprises dans le système d’information HOOGAN dans la mesure où elles répondent aux conditions visées à l’art. 24a, al. 1 et 2, de la loi.

L’autorité cantonale compétente détermine d’ici au 30 juin 2007 les lieux où de grandes manifestations sportives se déroulent régulièrement ainsi que les périmètres s’y rapportant, et les communique au SAP accompagnés d’un plan.