RO 2006 4151
Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 22 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 1bis Taux des cotisations
Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS2, les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu D’au moins fr. mais inférieur à fr.
900 15 900 0,754
900 20 100 0,772
100 22 300 0,790
300 24 500 0,808
500 26 700 0,826
700 28 900 0,844
900 31 100 0,879
100 33 300 0,915
300 35 500 0,951
500 37 700 0,987
700 39 900 1,023
900 42 100 1,059
100 44 300 1,113
300 46 500 1,167
500 48 700 1,221
700 50 900 1,274
900 53 100 1,328
Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 62 à 1400 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
Art. 33bis Réductions des rentes pour enfants
La réduction des rentes pour enfants, conformément à l’art. 38bis LAI, s’effectue selon les règles prévues à l’art. 54bis RAVS3.
Les trois-quarts de rentes, les demi-rentes et les quarts de rentes se calculent en fonction de la réduction de la rente entière.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
22 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |