RO 2006 4277
Ordonnance
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
Modification du 10 juillet 2006
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’appendice à l’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifié comme suit:
Appendice, ch. 3 3. L’impôt à la source sur le montant brut des prestations en capital selon l’art. 11, al. 1, OIS, est calculé selon le barème suivant compte tenu des art. 36, 38 et 204 LIFD: – sur les premiers 25 000 francs 0,00 % – sur les 25 000 francs suivants 0,25 % – sur les 25 000 francs suivants 0,65 % – sur les 25 000 francs suivants1,10 % – sur les 25 000 francs suivants1,70 % – sur les 650 000 francs suivants 2,60 % L’impôt à la source sur les prestations en capital supérieures à 775 000 francs s’élève uniformément à 2,30 % du montant brut.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
10 juillet 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz