Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron
(avec annexes)

La construction et l’exploitation de l’Installation européenne de rayonnement synchrotron sont confiées à une société civile ci-après dénommée «la Société» relevant de la loi française, sous réserve des dispositions particulières de la présente Convention et des statuts qui lui sont annexés. La Société n’entreprend que des activités à des fins pacifiques. Les membres de la Société, ci-après dénommés «les Membres», sont les organismes appropriés, désignés à cet effet par chacune des Parties contractantes.

La Société a pour dénomination Installation européenne de rayonnement synchrotron (European Synchrotron Radiation Facility-ESRF) et son siège social est établi à Grenoble.

1. Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur général. 2. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément à une procédure qui sera déterminée par chaque Partie contractante concernée. Cette procédure doit être telle que le Conseil puisse agir en tant qu’assemblée générale des Membres de la Société. Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour informer le secrétariat du Conseil par écrit de toute nomination ou révocation. 3. La Société a pour Directeur général un scientifique éminent nommé par le Conseil.

1. Sous réserve des exigences de l’ordre public et de la sécurité, chaque Partie contractante s’engage, dans les limites de sa compétence, à faciliter la circulation et le séjour des nationaux des Etats des Parties contractantes employés par la Société ou détachés auprès d’elle, ou faisant des recherches en utilisant les installations de la Société. 2. Chaque Partie contractante s’engage, dans la limite de sa compétence, à faciliter la délivrance des documents de transit nécessaires pour l’importation temporaire d’équipements scientifiques et d’échantillons destinés à être utilisés dans des recherches utilisant les installations de la Société.

1. Chaque Partie contractante s’engage à mettre à la disposition des Membres dont elle est responsable une subvention annuelle couvrant leurs contributions aux dépenses de la Société. 2. Les coûts de construction, tels que définis au par. 3 ci-après, couvrent une installation avec trente lignes de lumière, dont les spécifications techniques escomptées sont exposées à l’annexe². La période de construction est divisée en deux phases. Pendant la phase I, la Société construit et met en service la source de rayonnement synchrotron et au moins sept lignes de lumière. Pendant la phase II, la Société exploite la source et met progressivement en service les autres lignes de lumière. La phase I ne doit normalement pas dépasser six ans et demi à partir de la date de début de la construction. Elle prendra fin à la date décidée par le Conseil par référence aux objectifs dont les spécifications techniques escomptées sont exposées en annexe 2 ou à la date à laquelle le plafond des coûts de construction spécifiés au par. 4, let. a) ci-après a été atteint si celle-ci intervient la première. La phase II doit normalement s’étendre sur quatre ans et demi supplémentaires à partir de la fin de la phase I. 3. Les «coûts de construction» sont la somme de:

1. Toutes les dépenses exposées pendant la phase I;

2. La partie des dépenses exposées pendant la phase II qui sont dues à l’achèvement de la mise en service de la source, à la construction des lignes de lumière complémentaires et à la modification correspondante de la source.

4. Les coûts de construction ne doivent pas excéder, en prix de référence 1er janvier 1987:

1. Pendant la phase I: deux milliards deux cents millions de francs français;

2. Pendant la phase II: quatre cents millions de francs français.

5. Un tableau montrant la répartition annuelle estimée des dépenses est joint en annexe 3. 6. Le Conseil procède au moins une fois par an à la révision des coûts de construction. S’il apparaît au Conseil à quelque moment que ce soit que la source et les lignes de lumière peuvent ne pas être achevées de manière satisfaisante en prenant en compte les limites de coûts définies au paragraphe 4 ci-dessus et les spécifications techniques escomptées exposées en annexe 2, alors le Conseil détermine, après avis du Directeur général, les mesures visant à restreindre les coûts pour s’assurer que ces limites ne seront pas dépassées. 7. En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil statuant à l’unanimité peut approuver une modification des coûts de construction.

1. La Partie contractante française met à la disposition de la Société, libre de toutes charges et prêt pour recevoir la construction, le site de Grenoble délimité sur le plan joint en annexe 4. 2. Les Membres contribuent aux coûts de construction, T.V.A. exclue, dans les proportions suivantes:

4. S’il apparaît au Conseil qu’il existe un déséquilibre durable et significatif entre le pourcentage d’utilisation de l’Installation par la communauté scientifique d’une Partie contractante et la contribution des Membres de cette Partie, alors le Conseil peut adopter des mesures pour limiter cette utilisation de l’Installation, à moins que les Parties contractantes conviennent d’un réajustement approprié des taux de contribution tels que définis au par. 3 ci-dessus.

1. La Société est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Les contributions des Membres dont le siège se trouve hors de France ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Cette exonération n’entraîne pas de réduction du droit à déduction de la Société. 2. Les marchandises importées de pays tiers par la Société bénéficient des exemptions de droits de douane, en application de la réglementation des Communautés européennes.

Des arrangements pour l’utilisation de longue durée du rayonnement synchrotron par des Gouvernements ou groupes de gouvernements non adhérents à la présente Convention, ou par leurs établissements ou organisations peuvent être conclus par la Société avec l’accord unanime de son Conseil.

1. La Partie contractante française installe progressivement et fait fonctionner gratuitement une ou des écoles fournissant aux enfants autres que français une éducation gratuite adaptée, leur permettant une réinsertion dans le système éducatif de leur pays d’origine. 2. A cette fin, les autres Parties contractantes intéressées auront la possibilité de mettre des enseignants non français à la disposition de la Partie contractante française. 3. Si le Conseil décide que les dispositions ci-dessus ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des enfants autres que français, les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour trouver une alternative pleinement satisfaisante.

1. Les Parties contractantes s’efforcent de régler par la négociation tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention. 2. Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord sur le règlement d’un litige, chacune des Parties contractantes concernées pourra soumettre celui-ci à la décision d’un tribunal arbitral.

3. Chaque Partie au litige nomme un arbitre. Cependant, si le litige survient entre une Partie contractante et deux ou plusieurs autres Parties contractantes, ces dernières choisiront conjointement un arbitre. Les arbitres ainsi nommés choisissent un surarbitre ressortissant d’un Etat autre que les Etats des Parties contractantes en litige pour exercer les fonctions de surarbitre et de président du tribunal arbitral; celui-ci disposera, en cas de partage des voix des arbitres, d’une voix prépondérante. Les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voix d’arbitrage, le Président, dans un délai de trois mois à compter de cette date. 4. Si les délais prévus au paragraphe précédent ne sont pas observés et à défaut d’un autre arrangement, chaque partie au litige pourra demander au Président de la Cour de justice des Communautés européennes de procéder aux nominations nécessaires. 5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité simple. 6. Le tribunal arbitral prend ses décisions sur la base des dispositions du par. 1 de l’art. 38 du statut de la Cour internationale de justice. Ses décisions lient les parties. 7. Le tribunal arbitral fixe ses règles de procédure selon les modalités prévues au