RO 2006 4799
Règlement
concernant l’utilisation des capitaux du Fonds
de sécurité routière
Modification du 7 juin 2006
Approuvée par le Conseil fédéral le 8 novembre 2006
La Commission administrative du Fonds de sécurité routière
arrête:
I
Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière1 est modifié comme suit:
Art. 14
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
7 juin 2006 Au nom de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière: Werner Jeger