RO 2006 4801
Dispositions d’exécution
de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire
(DE-OARF)
Modification du 14 novembre 2006
L’office fédéral des transports
arrête:
I
Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire1 sont modifiées comme suit:
Art. 1, al. 1, let. b et e
Le prix minimal se compose de:
la part relative à l’entretien proportionnel aux prestations de la voie, calculée comme suit: 1. 0,2 ct./tbkm pour les chemins de fer ayant une superstructure légère, 2. 0,25 ct./tbkm pour tous les autres chemins de fer;
la part de l’entretien des installations électriques, proportionnel aux prestations, qui est de 13 ct./km et qui est supprimée pour les trains à traction thermique.
II
La présente modification entre en vigueur le 10 décembre 2006.
14 novembre 2006 Office fédéral des transports: Max Friedli