Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Le service d’homologation examine la demande selon l’art. 12. Si la situation le justifie, il peut impartir un délai pour compléter le dossier.

Un produit phytosanitaire est autorisé lorsque:

Le service d’homologation peut autoriser, pour une durée de deux ans au maximum, un produit phytosanitaire dont la substance active ne figure pas encore à l’annexe¹, si le produit en question répond aux exigences mentionnées aux al. 1, let. b à h,² et 4. Il transmet préalablement à l’Office fédéral de l’environnement les documents pertinents et le résultat de son examen pour avis. Cette disposition ne s’applique pas aux produits phytosanitaires qui consistent en des organismes pathogènes ou qui contiennent de tels organismes.

Si elle porte sur un produit phytosanitaire qui consiste en des organismes pathogènes non génétiquement modifiés, ou qui contient de tels organismes, l’art. 23 ODE est applicable, pour autant que lesdits organismes ne figurent pas à l’annexe¹.

La décision, pour autant que la demande soit acceptée, comprend notamment les indications suivantes:

5. Abrogée

8. le numéro fédéral d’homologation.

Le service d’homologation peut modifier une autorisation ou l’assortir de nouvelles charges sur la base des résultats disponibles de la procédure de réévaluation des substances actives dans la CE.

Le service d’homologation peut, de son propre chef ou sur demande d’un service d’évaluation, modifier une autorisation si de nouvelles connaissances scientifiques et techniques révèlent que cette modification est nécessaire à la protection de l’être humain, de l’animal ou de l’environnement.

… La permission est munie d’un numéro fédéral d’homologation.

La décision est publiée dans la Feuille fédérale; elle mentionne notamment:

3. le nom du détenteur de l’autorisation étrangère;

7. le numéro fédéral d’homologation du produit phytosanitaire;

Le détenteur de l’autorisation visé dans la présente ordonnance est assimilable au fabricant d’une préparation visé dans l’OChim.

Tout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:

1. la quantité de remplissage;

6. le numéro fédéral d’homologation;

Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l’art. 32 doivent être étiquetés conformément aux dispositions étrangères pertinentes. L’emballage doit en outre porter les indications suivantes:

Concernant l’étiquetage visé à l’al. 4, il est possible d’utiliser les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation.

Abrogé

Des fiches de données de sécurité doivent être établies et remises pour les produits phytosanitaires conformément aux art. 52 à 55 OChim²; le détenteur de l’autorisation visé dans la présente ordonnance est assimilable au fabricant visé dans l’OChim.