RO 2006 5327
Ordonnance
relative à la haute surveillance en matière de poursuite
et de faillite
(OHS-LP)
du 22 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 18891 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),
arrête:
Art. 1 Autorité compétente
L’Office fédéral de la justice (OFJ) exerce la haute surveillance en matière de poursuites et de faillite. Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP est habilité de manière autonome à:
édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le but de pourvoir à l’application correcte et uniforme de la LP;
élaborer des modèles des formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite;
inspecter des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés.
Art. 2 Rapport
Les autorités cantonales de surveillance présentent tous les deux ans au moins un rapport à l’OFJ sur:
les inspections effectuées auprès des offices des poursuites et des faillites;
les activités des autorités inférieures et supérieures de surveillance avec des données statistiques sur les recours et le temps nécessaire à leur traitement;
les sanctions disciplinaires prononcées;
les directives données aux offices;
les difficultés rencontrées dans l’application de la loi.
RS 281.11
Art. 3 Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite
La Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite conseille l’office fédéral de la justice dans l’exercice de la haute surveillance. L’activité de conseil porte notamment sur des questions liées à la législation et à l’application du droit.
Les membres de la commission sont nommés par l’OFJ. La commission est composée de 10 membres au plus.
Le chef du service chargé de la haute surveillance en matière de LP assure la présidence de la commission. Le service tient le secrétariat.
Art. 4 Application du droit en vigueur
Les ordonnances, les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
22 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |