RO 2006 5633
Ordonnance
relative à l’assurance dans le plan complémentaire
de la Caisse fédérale de pensions
(OCFP 2)
Modification du 15 décembre 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions1 est modifiée comme suit:
Art. 6a Partenariat enregistré
Le partenariat enregistré visé dans la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)2 est assimilé au mariage.
Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré visé dans la LPart sont assimilés à ceux du divorce.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
15 décembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |