RO 2006 897
Ordonnance
sur le relevé et le traitement de données agricoles
(Ordonnance sur les données agricoles)
Modification du 1er mars 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. b et e,, et 845
Les cantons relèvent les données:
servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe2, nos I à VI, VIII à XVII) et à l’administration du contingentement laitier (annexe2, nos I à V);
relatives aux unités d’élevage au sens de l’art.6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties2, et comprenant des animaux à onglons, lorsque ces données servent à l’exécution de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3, pour autant qu’elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre des dispositions énoncées à l’al.1, let. a et b (annexe2, nos I et II).
Les services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) relèvent et gèrent les données ad hoc des producteurs assujettis au contingentement laitier. Ces données sont énumérées à l’annexe2 (no VII).
Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève:
les données portant sur la mise en valeur du lait; celles-ci sont énumérées à l’annexe3 (nos I à VI);
toutes les données ayant trait à la production laitière (annexe2, no VII) et les données contractuelles des producteurs soumis à l’obligation d’annoncer.
Pour la saisie et l’administration des contrats de prise en charge d’engrais de ferme ainsi que pour la vérification des données d’exploitation pertinentes en la matière et le contrôle des flux d’engrais de ferme (annexe2, nos I à V), l’office peut permettre aux services cantonaux compétents de traiter les données correspondantes dans son système d’information.
Art. 5, al. 1bis
Les données selon l’annexe2, nos I et II, sont continuellement mises à jour sur la base des annonces reçues (art. 14, al. 1, de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties4,) notamment en cas de changement du détenteur d’animaux.
Art. 8, al. 1
D’entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l’office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données minimales requises et les règles à observer pour la saisie de toutes les formes d’exploitation et de communauté au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole5 (art.6 à 12), ainsi que de toutes les unités d’élevage au sens de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties6 (art.6, let. o).
Art. 9, al. 1, 1bis et 3
La transmission des données à l’office a lieu:
chaque année, jusqu’au 30 septembre au plus tard, pour les données visées à l’art.2, al. 1, let. a;
dans un délai de7 jours après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art.8 et relatives aux unités d’élevage comprenant des animaux à onglons et aux détenteurs d’animaux au sens de l’art.6, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties7;
dans un délai d’un mois après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art.8 et concernant les formes d’exploitation et de communauté au sens des art. 6 à12 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole8 qui commercialisent du lait et des produits laitiers.
Pour remplir ses tâches, l’Office fédéral de la statistique a librement accès aux données selon les art. 2, al. 1, let. a, et 8.
Abrogé
Art. 11, al. 2 et 3
Le SAAL est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.
Le prestataire de services TED du Département fédéral de l’économie offre à l’office une assistance technique pour le développement et l’exploitation des systèmes d’information.
Art. 15, al. 1, let. e, f, h, i, m, n, 1bis et 2
L’office peut transmettre:
à l’Office fédéral de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux paiements (annexe2, nos I, III à V, IX, XI, XIII à XVII), ainsi que les données concernant le stockage de fruits et de produits à base de fruits, en vue d’évaluer les mesures existantes et de préparer de nouvelles mesures;
à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie, aux offices vétérinaires cantonaux, à l’exploitant de la BDTA et aux services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage, des indications sur la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe2, nos I à IV et XVI; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en oeuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (SICL), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires9 et de l’annexe11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles10 (accord agricole Suisse-CE) (annexe2, nos I à V, VII et XVI; annexe 3, nos I à VII);
au SAAL: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe2, nos I à V), en vue de l’exécution du contingentement laitier;
aux stations fédérales de recherches agronomiques et aux hautes écoles suisses ainsi qu’à l’Union suisse des paysans: les données des systèmes d’information conformément aux annexes2 et 3, sous forme anonymisée, dans un but de recherche et d’études;
à l’Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du système d’information (annexe3, nos I à VI) pour l’exécution de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP11, ainsi que les données en vue de l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et de l’annexe11 de l’accord agricole Suisse-CE (annexe2, nos I à V, VII et XVI; annexe 3, nos I à VII);
aux services cantonaux compétents et aux organismes de contrôle mandatés par ces derniers pour surveiller les flux d’engrais de ferme: les données visées à l’annexe2, nos I à IV.
L’office peut accorder à l’Office fédéral de la statistique et aux services cantonaux compétents un accès en ligne aux données figurant à l’annexe2, nos I et II ainsi que IV à VI.
L’Office fédéral de l’environnement et les stations fédérales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser les données qu’à des fins ne se rapportant pas à des personnes.
Art. 20a
Abrogé
II
Les annexes1, 2 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2006, sous réserve des al. 2 et 3.
L’art.9, al. 1, let. b, entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L’art.9, al. 3, entre en vigueur le 1er septembre 2006.
1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
1 Institutions concernées par le système d’information
BDTA Banque de données sur le trafic des animaux DGD Direction générale des douanes HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie LC Laboratoires cantonaux OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique12 OFAE (AL) Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Division Alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OPI Organisations de producteurs et interprofessions OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SAAL Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier SACL Service administratif chargé du contingentement laitier SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SICL Services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière SR Station fédérale de recherches agronomiques USP Union suisse des paysans
2 Transmission de données à d’autres systèmes
Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD
3 Autorisations d’accès
A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: mise à disposition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique. D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) L Accès en ligne accordé aux services cantonaux concernés (inclut également la réception de données selon C)
4 Diverses abréviations
ZGC Zone de grandes cultures ZM Zone de montagne ZIE Zone intermédiaire élargie UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines SAU Surface agricole utile ZI Zone intermédiaire Contenu et accès aux systèmes d’information Annexe 2 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI I – Numéro d’exploitation A C L C C C C D, L C C C C C cantonal – numéro du fournisseur A C C C C C C, D C de lait – localisation commune d’implanta- A C L C C C C C D, L C C C C C de l’exploitation tion, hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C C C D, L C C C C C de communauté – région d’appartenance A C L C C C D, L C C C C C (région de plaine, de montagne, d’estivage) – zone d’exploitation A C L C D, L C C C C C – orientation micro- typologie FAT D C L C C C C L C C C C économique – n° BDTA A L D C L C C II – Numéro personnel cantonal A L C C C D, L C C C C C – Nom, adresse et commune A L C C C D, L C, D C C C C de domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C C C D, L C C C C C adresse électronique – année de naissance A C L C C C D, L C C C de l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – principale activité A L C C C D, L C C C professionnelle – forme juridique A C L C C C D, L C C C – relation bancaire ou postale A C D III Nombre d’animaux des catégories d’animaux catégories suivantes: selon questionnaires – bovins A C C C C C C C D C C C C C – équidés A C C C C C C C D C C C C – moutons A C C C C C C C D C C C C C – chèvres A C C C C C C C D C C C C C – autres herbivores SMSA A C C C C C C C D C C C C – porcs A C C C C C C C D C C C C – volaille de rente A C C C C C C C D C C C C – autres animaux A C C C C C C C D C C C C IV Données de l’entreprise catégories d’animaux et exploitée à l’année: durée de l’estivage – Nombre et catégories selon questionnaires A C C C C C D C C C C d’animaux estivés – durée d’estivage A C C C C C D C C C C C – type d’exploitation des A C L C C C C D, L C C C surfaces (PER, bio) V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C – forêt
A C C C C D C C – surfaces improductives A C C C C D C C – surfaces dont l’affectation A C C C C D C C principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C L C C C D, L C C C C C N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – terres ouvertes subdivisées données concernant Recense- A C C C C C C C D C C C C selon les cultures les surfaces selon ments questionnaires OFS – surfaces herbagères A C C C C C D C C C C subdivisées selon le genre d’utilisation – surfaces de cultures données concernant les A C C C C C C C D C C C C pérennes, subdivisées surfaces selon questionselon les cultures naires – surfaces cultivées toute SMSA A C C C C C C C D C C C C l’année sous abri, subdivisées selon les cultures – autres surfaces faisant A C C C C C D C C C C partie de la SAU, cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C – surfaces exploitées par A C C C C C D C C C C tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C C C C C D C C C C ne sont pas exploitées par tradition – surfaces viticoles en forte A C D pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %) VI Nombre de personnes main-d’oeuvre selon Recense- N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI occupées, selon le taux formulaire de base et ments d’occupation demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D, L – cheffe d’exploitation SMSA A C L C C D, L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’oeuvre masculine A C L C C D, L non familiale – main-d’oeuvre féminine A C L C C D, L non familiale (travaux de ménage non compris) VII – Type de contingent données selon l’enquête A C C C D C annuelle – contingent de base des services administra- A C C C C D C C C tifs chargés – contingent supplémentaire du contingentement A C C C C D C C C laitier – adaptations de contingent, et des aides accordées A C C D C subdivisées selon les
motifs dans le secteur laitier – lait commercialisé en kg A C C C C C C C D C C – taxe pour dépassement A C C C D C du contingent laitier N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – transfert de contingent A C C D C – droit de livraison A C C C D C – lait commercialisé en vente A C C C C C C D C C directe – composition du lait A C C D C (protéine, matière grasse) – statut s’agissant de l’ensilage A C C D C VIII – Surface utile donnant droit données relatives au A C C D à la contribution, versement des contribusubdivisée selon les tions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, A C C C D C – surfaces à litière, A C C C D C – haies et bosquets champê- A C C C D C tres, subdivisées selon les – prairies peu intensives, A C C C D C N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – jachères florales A C C C D C – jachères tournantes A C C C D C – bandes culturales extensives A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D C – compensation écologique, A C C C D C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution écologiques – pâturages extensifs A C C C D C – pâturages boisés A C C C D C – Arbres fruitiers haute-tige A C C C C D C – arbres indigènes isolés A C C C D C adaptés au site – haies et bosquets champêtres A C C C D C – fossés humides, mares, A C C C D C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D C – chemins naturels non A C C C D C stabilisés – surfaces viticoles à haute A C C C D C diversité biologique – autres surfaces de compen- A C C C D C sation écologique – compensation écologique, A C C C D C N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D C X – Contribution totale pour données relatives au A C C D la culture biologique versement des contributions écologiques (culture
biologique) XI – Nombre de bovins données relatives au A C C C D C de rente donnant droit à versement des contribula contribution, en UGB tions à l’éthologie: systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles donnant A C C C D C à la contribution, en UGB – contribution totale pour les A C C D systèmes de stabulation – Nombre de bovins donnant données relatives A C C C D C droit à la contribution, en au versement des UGB contributions à N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D C donnant droit à la contribution, en UGB – contributions totales pour les A C C D sorties régulières en plein air XII – Montant total versé montant total des A C C D contributions à l’écologie et à l’éthologie XIII – Nombre d’UGBFG données relatives A C C C D au versement de contributions – nombre d’UGBFG donnant pour la garde d’animaux A C C C D droit aux contributions, consommant des selon les différentes fourrages grossiers catégories – nombre d’UGBFG selon A C C C D la limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D – contingent laitier A C C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI fortune – montant versé A C C D XIV – Nombre d’UGBFG données relatives au A C C C D versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG donnant dans des conditions de A C C C D droit aux contributions production difficiles – montant brut A C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D XV – Cultures des champs et données relatives au A C C C D cultures fourragères en versement de contribupente, selon les différences tions pour des terrains catégories de contribution en
pente en – cultures des champs et culture des champs, A C C C D cultures fourragères en forte en cultures fourragères pente, selon les différentes et en viticulture catégories de contribution – vignobles en forte pente A C C C D (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D (50 % et plus) – vignobles en terrasses A C C C D (à partir de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI fortune – montant versé pour les A C C D cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente XVI Exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives communautaires: au versement – Nombre d’animaux estivés des contributions A C C C C C D C C par catégorie d’estivage – durée d’estivage A C C C C C D C C – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C C C d’estivage – charge usuelle fixée A C C D C C – charge effective A C C D C C – réductions selon A C C l’art. 16 OCest – contributions d’estivage: A C C D montant versé XVII – Surfaces affectés au colza, données relatives au A C C C D au soja, au tournesol, aux versement des contricourges à huile, au lin et au butions à la culture chanvre (oléagineux) – surfaces affectées au févero- A C C C D les, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI plantes à fibres à l’exception du chanvre, subdivisées selon les cultures oléagineux légumineuses à graines plantes à fibres – surfaces cultivées et cultures A C C D à l’étranger – montant total versé: A C C D contributions à la culture XVIII – Effectifs cultures fruitières données du recensement Recense- A C C C, D annuel des cultures ments fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C – échantillon de la charge et évaluation du rendement A C du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse XIX Comptabilité relative aux fruits à pépins: – provenance,
transformation, données nécessaires à des A C et sorties de pommes et fins statistiques et relati- e poires ves au versement des N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI contributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires XX – Données sur l’exploitation données relatives au C, D versement des contributions pour les améliorations structurelles – description technique C, D du genre d’amélioration – frais d’investissements C, D totaux – dépenses donnant droit C, D aux contributions – aides à l’investissement C, D XXI – Aide aux exploitations données relatives à l’aide C, D paysannes aux exploitations Contenu et accès aux systèmes d’information Annexe 3 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- SICL N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- SICL I – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C C – adresse C C C C C D C C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D II – nom et adresse identification SMSA C C C C C D C C de la personne des personnes – numéro de téléphone C C C C C D C C – profession C C C C C D C C – fonction C C C C C D C C – relation bancaire ou postale C C D III Entrées de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C C selon la liste de produits – produits laitiers SMSA C C C C C C D C IV Sorties de matières premières quantité, produit – lait C C C C C C D C C – produits laitiers lait écrémé, beurre, SMSA C C C C C C D C crème de petit-lait, crème de lait centrifugé, succédanés du lait V Transformation du lait quantité, produit N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- SICL – intrants: laits et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers selon la liste de produits – extrants: produits laitiers SMSA C C C C C C D C fabriqués – montant des suppléments C C D et aides versés VI
Exportation de lait et quantité, produit de produits laitiers avec des aides de la Confédération – lait et produits laitiers désignation des produits C C C C C C D exportés selon la liste de produits – montant des aides versées C C D VII Ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C C C D l’entreprise – type d’activité et de produits C C C D – ensemble des parcelles, C C C D date de la dernière utilisation de produits autorisés Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.