RO 2006 937
Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
Modification du 10 mars 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 2bis
L’office peut, dans le cas d’espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol), dans la mesure où celui-ci en a besoin pour accomplir ses tâches légales.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |