RO 2006 93
Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)
Modification du 11 janvier 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à létranger1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2006.
11 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 9, al. 1 et 5) Contingents d’autorisation
Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1420 par année.
Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:
Berne 130 Appenzell Rhodes-Extérieures 20 Lucerne 50 Saint-Gall 45 Uri 20 Grisons 270 Schwyz 50 Tessin 180 Obwald 20 Vaud 160 Nidwald 20 Valais 310 Glaris 20 Neuchâtel 35 Fribourg 50 Jura 20 Schaffhouse 20