RO 2006 973
Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 1er mars 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 3
Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une première activité, priorité sera donnée aux travailleurs indigènes, aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler. Les étrangers admis à titre provisoire bénéficient du même traitement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |