RO 2007 105
Ordonnance
sur le registre des autorisations de conduire
Modification du 29 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire1 est modifiée comme suit:
Art. 3, let. e, ch. 11 et 12, let. f, ch. 6 et 7
Les données suivantes sont saisies dans FABER:
Données relatives au permis 11. les actuels retraits de permis, interdictions de faire usage et interdictions de circuler prononcés par les autorités suisses ou liechtensteinoises, 12. les actuels retraits de permis, interdictions de faire usage et interdictions de circuler prononcés par des autorités étrangères à l’encontre de personnes qui, domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, possèdent un permis étranger d’élève conducteur ou de conduire;
Données relatives à la catégorie 6. les actuels retraits et interdictions de faire usage de certaines catégories décidés par les autorités suisses ou liechtensteinoises, 7. les actuels retraits et interdictions de faire usage de certaines catégories prononcés par des autorités étrangères à l’encontre de personnes qui, domiciliées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, possèdent un permis étranger d’élève conducteur ou de conduire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2007.
29 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |