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Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition

AS 2007 1387 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 9 mars 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2007-1387/fr/deuxieme-protocole-additionnel-du-17-mars-1978-a-la-convention-europeenne-d-extradition

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (RS 0.353.12)

RO 2007 1387

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition

Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978

à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.12; RO 1985 724

Champ d’application le 9 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 25 avril 2005 24 juillet 2005 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 729, 1987 774, 1990 1174, 1995 1123 et 2004 4985. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).