RO 2007 33
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
du 20 novembre 2006 (RO 2006 5635; RS 173.110.131)
Art. 16, al. 3
Au lieu de:
La mise en oeuvre des juges suppléants au sein des cours est effectuée par les présidents de celles-ci.
Lire:
L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.
3 janvier 2007 Chancellerie fédérale