RO 2007 3417
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l’AELE et la CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 27 juin 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2
Les parts des contingents tarifaires 101, 102, 105–112, 116, 119–124, 126, 129, 132–133, 140–142, 151, 152 et 301 ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’ordonnance de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole.
Art. 6 Publication de l’épuisement des contingents tarifaires
La Direction générale des douanes publie pour information, par voie électronique, le solde des contingents tarifaires 32, 101, 102, 104–112, 115, 116, 119–153, 201 et 301 le jour de la modification.
II
Les annexes1, 2 et 4 sont modifiées conformément aux versions ci-jointes.
III
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande2
Art. 19, al. 2, 1re phrase
Ne sont pas soumises à la disposition prévue à l’al.1 les parts de contingent tarifaire attribuées pour la durée d’une période contingentaire (année civile) et les parts des contingents 101, 102 et 301 selon l’annexe2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange3. … 2. Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles4 Annexe 4, ch. 3 3. Organisation de marché: animaux de boucherie, viande d’animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, ainsi que de volaille Numéro du contin- Désignation de la marchandise Numéro(s) du tarif Contingent tarifaire gent tarifaire (tonnes) [1] [1] [1] [1] … 06.3 Produits de charcuterie, y compris 1601. 0011 3148 coppa, jambon en vessie et jambon 1601. 0021 saumoné 1602. 4910 0210 1991 Compris dans le contingent tarifaire préférentiel 301 de 3715 t nettes selon l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libreéchange …
IV
Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 juin 2007
Les volumes des contingents tarifaires 151–153 nouvellement créés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont fixés à l’annexe4.
Les montants additionnels pour les contingents tarifaires 111, 120, 133, 134 et 144 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 sont fixés à l’annexe4.
Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires prévus à l’annexe4 qui sont importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, l’Administration fédérale des douanes octroie a posteriori les taux préférentiels dans l’ordre d’arrivée des demandes, sous forme de remboursement des droits de douane.
Du 1er janvier au 31 décembre 2007, les parts de contingents tarifaires selon l’annexe4 ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr5 et des organisations de marché de la législation agricole.
Les demandes de remboursement des droits de douane prélevés en trop sur des marchandises importées selon l’annexe1 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 doivent être déposées par écrit entre le 1er janvier et le 31 mars 2008 au plus tard auprès de l’Administration fédérale des douanes, accompagnées de l’original de – la décision de taxation et d’autres preuves indispensables. L’Administration fédérale des douanes n’entre pas en matière sur les demandes qui ne lui sont pas parvenues dans les délais.
Les demandes arrivées le jour de l’épuisement d’un contingent sont satisfaites au prorata de ce qu’elles représentent dans la demande totale du jour.
V
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve des al. 2 et 3.
L’annexe1 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007, à l’exception des numéros du tarif douanier ex 0210.1991, 1601.0011, 1601.0021 et ex 1602.4910, lesquels entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
L’annexe4 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.
27 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 1) Numéro de tarif6 Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut Etats de la CE Etats de l’AELE applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins … 0204. 1010 10.— 2210 10.— 2310 10.— 3010 10.— 4110 10.— 4210 10.— 4310 10.— 5010 ct 151: 40.— 0205. 0010 9.— … 0210. ex 11917 ct 101: exempt ex 19918 ct 101: exempt 1991 9 ex 201010 ct 102: exempt … 0705. 1111 ct 107: exempt exempt 1120 exempt 1191 exempt 2110 ct 108: exempt 0707. 0010 ct 152:5.— exempt 0020 exempt 0030 ct 132:5.— exempt 0031 ct 133:5.— 0050 ct 134:3.50 … 0802. 2190 exempt 2290 exempt 3290 ct 153: exempt 5000 exempt ex 909011 exempt exempt … 1522. 0000 exempt 1601. 0011 ct 301: exempt 1601. 0021 ct 301: exempt 1602. 2010 exempt
Jambon et ses morceaux, non désossés
Jambon et ses morceaux, désossés
ex 0210.1991: Coppa, jambon en vessie, jambon saumoné, ct 301 = exempt
Viande séchée
Pignons Numéro de tarif6 Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut Etats de la CE Etats de l’AELE applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins 1602. 4910 12 1603. ex 000013 exempt …
ex 1602.4910 Coppa, ct 301 = exempt
Extraits de la viande de baleines, extraits et jus des crustacés, de mollusque ou d’autres invertébrés aquatiques, jus de poissons
Annexe 2
(art.2 Numéro du Numéro Désignation de la marchandise Contingent contingent du tarif tarifaire tarifaire … 111 Abricots, frais 2100 t net 0809.1011 – à découvert: 0809.1091 – autrement emballés: … 120 0207.1481 Poitrines de coqs et de poules des espèces 2100 t net domestiques, congelées … 133 0707.0031 Concombres pour la conserve, d’une longueur 2100 t net excédant6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre 134 0707.0050 Cornichons, frais ou réfrigérés 800 t net … 144 ex 0811.2090 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 1200 t net mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en oeuvre industrielle … 151 0204.5010 Viande des animaux de l’espèce caprine; fraîche, 100 t net réfrigérée ou congelée 152 0707.0010 Concombres pour la salade; frais ou réfrigérés: 200 t net du 21 octobre au 14 avril 153 0802.3290 Noix, fraîches ou sèches, même sans la coque ou 100 t net décortiquées: ni pour l’alimentation des animaux, ni pour l’extraction de l’huile … 301 ex 0210.1991 Coppa, jambon en vessie, jambon saumoné 3715 t net 1601.0011 Cotechini, mortadelle, salami, salamini, zamponi 1601.0021 Autres saucisses des animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine, caprine, à l’exclusion des sangliers ex 1602.4910 Coppa
Annexe 4
Numéro du Numéro Désignation de la marchandise Contingent contingent du tarif tarifaire tarifaire … 111 Abricots, frais 100 t net 0809.1011 – à découvert: 0809.1091 – autrement emballés: … 120 0207.1481 Poitrines de coqs et de poules des espèces 100 t net domestiques, congelées … 133 0707.0031 Concombres pour la conserve, d’une longueur 2000 t net excédant6 cm maisn’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre 134 0707.0050 Cornichons, frais ou réfrigérés 500 t net … 144 ex 0811.2090 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 200 t net mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en oeuvre industrielle … 151 0204.5010 Viande des animaux de l’espèce caprine; fraîche, 100 t net réfrigérée ou congelée 152 0707.0010 Concombres pour la salade; frais ou réfrigérés: 200 t net du 21 octobre au 14 avril 153 0802.3290 Noix, fraîches ou sèches , même sans la coque ou 100 t net décortiquées: ni pour l’alimentation des animaux, ni pour l’extraction de l’huile