RO 2007 3467
Ordonnance
sur la procédure d’admission au service civil
Modification du 27 juin 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la procédure d’admission au service civil1 est modifiée comme suit:
Art. 7 Audition des conscrits
(art. 16, al. 1, LSC)
Les autorités militaires compétentes et l’organe d’exécution veillent à ce que les conscrits qui ont déposé une demande soient entendus en règle générale dans le cadre du recrutement.
Ne sont pas entendus lors du recrutement les personnes:
dont la demande n’arrive que dix jours ouvrables avant le recrutement;
qui déposent leur demande pendant le recrutement.
Art. 8, al. 3
Ne concerne que le texte italien.
Art. 13, al. 1bis
La commission ne tient pas compte de l’augmentation du nombre des jours de service militaire à accomplir qui découle du choix du modèle de service long.
Art. 16a Disposition transitoire relative à la modification du 27 juin 2007
La commission d’admission recalcule selon les dispositions de l’art. 13, al. 1bis, la durée des périodes ordinaires de service civil des personnes qui ont choisi d’accomplir un service militaire long et qui ont été admises au service civil avant le 1er juillet 2007.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2007.
27 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |