RO 2007 3629
Code pénal militaire
(Révision du droit disciplinaire)
Modification du 3 octobre 2003 (RO 2004 921; RS 321.0)
Ch. IV, let. b, phrase introductive et art. 34a, al. 3
Au lieu de: b. Lors de l’entrée en vigueur de la seconde modification, les art. 61, 72, ainsi que l’art. 81, al. 1 et 1bis, auront la teneur suivante: …
Lire: b. Lors de l’entrée en vigueur de la seconde modification, les art. 34a, al. 3, 61, 72, ainsi que l’art. 81, al. 1 et 1bis, auront la teneur suivante:
Art. 34a, al. 3
Sont réservés les art. 30, 33 et 81, al. 1bis.
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29 juin 2007 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale