RO 2007 3839
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l’enfant
Retrait de réserve Suisse (RO 1998 2101) Le 1er mai 2007, la Suisse a notifié au Secrétaire général des Nations Unies sa décision de retirer les réserves formulées lors de son adhésion à l’égard de l’art. 7, par. 2 et l’art. 40, par. 2. Le retrait de ces réserves a pris effet le 1er mai 2007.