RO 2007 4309
Ordonnance
sur la guerre électronique
(OGE)
Modification du 29 août 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 4
Elle soumet un rapport annuel aux chefs du DDPS et du DFJP. Le chef du DDPS informe le Conseil fédéral.
Art. 18, al. 3
Après consultation des départements compétents, le chef du DDPS propose au Conseil fédéral de nommer des membres de l’administration fédérale à l’ACI. Le Conseil fédéral les nomme pour quatre ans.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.
29 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |