RO 2007 4387
Ordonnance
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Modification du 5 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:
Art. 69, al 1bis
La commission peut autoriser des dérogations pour les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, pendant 60 jours par an.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.
5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |