RO 2007 4523
Code pénal
(CP)
Modification du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459; RS 311.0)
Au lieu de: 3bis. … sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou de l’amende.
Lire: 3bis. … sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
17 septembre 2007 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale