RO 2007 4655
Dispositions d’exécution
de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire
(DE-OARF)
Modification du 24 septembre 2007
L’Office fédéral des transports
arrête:
I
Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire1 sont modifiées comme suit:
Art. 1, al. 1, let. f
Le prix minimal se compose de:
f. la part de l’entretien proportionnel aux prestations des installations pour l’exploitation, l’entretien, l’alarme et le sauvetage dans les tunnels ferroviaires d’au moins 30 kilomètres de long. Le taux est de 2 fr. par train/km.
Art. 4b Disposition transitoire relative à la modification du 3 septembre 2007
Jusqu’au 8 décembre 2007, le taux mentionné à l’art.1, al. 1, let. f est de1,31 fr. par train/km.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
24 septembre 2007 Office fédéral des transports: Max Friedli