RO 2007 5013
Ordonnance
réglant l’admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du 28 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit:
Art. 1
La présente ordonnance règle l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs ainsi que les exigences requises des experts de la circulation.
Art. 6, al. 3bis
La formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 1, doit être suivie auprès d’un organisateur de cours reconnu par l’autorité d’admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C.
Art. 8, al. 2bis
La formation minimale décrite à l’annexe 10, ch. 2, doit être suivie auprès d’un organisateur de cours reconnu par l’autorité d’admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L’enseignement pratique de la conduite en vue d’atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie C qui est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie D.
Art. 9, al. 2, let. b
Le contrôle portera sur les fonctions suivantes:
b. pour les candidats à un permis d’élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C1 ou D1 ou à une autorisation d’effectuer des transports professionnels de personnes, on examinera en outre la vision stéréoscopique et la motilité pupillaire.
Art. 11a, al. 1, let. c
Abrogée
Art. 15, al. 2, let. b
Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance n’excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n’excède pas 0,16 kW/kg. La restriction n’est pas appliquée aux:
b. apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;
Art. 19, al. 1
Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d’élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d’une personne en possession d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A.
Art. 24, al. 4, let. b
Les limitations de la puissance visées à l’al. 3 ne s’appliquent pas:
b. aux apprentis mécaniciens en motocycles qui ont été formés par un moniteur de conduite de la catégorie A;
Art. 27, al. 1, let. a, ch. 3
L’obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s’applique aux:
a. conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e année puis tous les trois ans:
3. abrogé
Art. 27e, let. e
Une autorisation est requise pour organiser des cours de formation complémentaire. L’autorité compétente du canton d’établissement l’accorde si elle constate que le requérant:
e. a obtenu une autorisation de l’OFROU s’il entend faire usage de simulateurs de conduite; cette autorisation est accordée si le requérant prouve que les simulateurs de conduite conviennent pour enseigner la matière des cours de formation complémentaire et atteindre les objectifs visés;
Art. Ch. 15 (art. 47 à 64)
Art. 64d, al. 3
Le candidat qui a échoué à l’examen d’animateur peut repasser, dans le cadre d’un examen supplémentaire, les éléments non réussis. Dans le cas d’un nouvel échec, le candidat devra refaire le module principal avant d’être admis à un troisième et dernier examen.
Titre précédant l’art. 88
Véhicules servant aux examens
Art. 89
Art. 148
Art. 150, al. 2, let. d
remplacer «permis de moniteur de conduite» par «autorisations d’enseigner la conduite»
Art. 150, al. 5, let. f
Abrogée
Art. 151h Dispositions transitoires de la modification du 28 mars 2007
Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont sollicité un permis d’élève conducteur de la catégorie spéciale F avant le 1er janvier 2008 ou qui sont titulaires d’un permis de conduire de la catégorie spéciale F à cette date peuvent, en dérogation à l’art. 6, al. 1, let. b, ch. 2, conduire tous les véhicules de cette catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.
Lorsqu’elles délivrent le permis de conduire de la catégorie spéciale F à une personne qui a acquis le permis d’élève conducteur selon l’al.1, les autorités d’admission confirment par écrit que le titulaire est habilité à conduire tous les véhicules de la catégorie spéciale F avant d’avoir 18 ans.
II
Les annexes 5 et 6 sont abrogées.
Les annexes1, 2 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
28 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 7, 27 et 65) Exigences médicales 1er groupe 2e groupe 3e groupe Permis de conduire de la catégorie D d. Abrogée d. Abrogée
Annexe 2
Certificat médical I Destiné au médecin Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière II Certificat médical concernant l’aptitude de A remplir et à timbrer par l’autorité Nom: Prénom: Date de naissance: Profession: Commune d’origine: (pour les étrangers: pays d’origine) Domicile: Rue:
A. comme conducteur d’un véhicule automobile du groupe B. comme conducteur de cyclomoteurs ou de véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire* C. comme expert de la circulation* III Résultat de l’examen médical A. Indications importantes de l’anamnèse B. Constatations
1 Constitution générale (type de constitution)
Taille (sans chaussures): Poids (sans vêtements):
Le candidat donne l’impression d’être en bonne santé*/malade*
2 Système nerveux
Réflexes: Athétose: Sens de l’équilibre: Altérations psycho-mentales:
3 Vue
Acuité visuelle: à droite non corr.: corr.: à gauche non corr.: corr.:
Sens des couleurs:
Champ visuel: à droite: à gauche:
Anomalies ou maladies des yeux:
Vision monoculaire: de naissance: des suites d’un accident: des suites d’une maladie:
4 Ouïe
Voix normale audible: à droite: à gauche:
Maladies de l’oreille interne ou moyenne:
5 Cage thoracique et colonne vertébrale
Déformations, difformités, raideurs:
6 Organes respiratoires
Voies respiratoires supérieures et inférieures:
Poumons:
7 Cœur et vaisseaux 71 Limite du cœur (matité relative, choc de la pointe):
Bruits cardiaques, év. souffles:
Action cardiaque au repos: après dix flexions de genoux: temps de récupération:
Pression artérielle (systolique et diastolique):
8 Abdomen et organes de l’assimilation
Organes de la digestion:
Organes génito-urinaires, y compris analyse d’urine pour déceler l’albumine et le diabète:
Système endocrinien:
Hernies, prolapsus:
9 Membres
Anomalies, mutilations:
Troubles fonctionnels:
Le candidat doit-il être envoyé chez un spécialiste? Oui*/Non* Lieu et date: Signature du médecin:
Annexe 3
Rapport médical I Destiné à l’autorité délivrant les permis Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière II Rapport médical concernant l’aptitude de Nom: Prénom: Date de naissance: Commune d’origine: (pour les étrangers: pays d’origine) Domicile: Rue:
A. comme conducteur d’un véhicule automobile du groupe B. comme conducteur de cyclomoteurs ou de véhicules pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire* C. comme expert de la circulation* Constatations déterminantes pour l’établissement du diagnostic par le médecin:
Le candidat est apte à conduire
des véhicules du 3e groupe (cat. A, B, sous-cat. A1, B1, Oui*/Non* cat. spéciales F, G et M):
des véhicules du 2e groupe (cat. C, sous-cat. C1, D1: Oui*/Non*
des véhicules du 1er groupe (cat. D): Oui*/Non*
des véhicules pour lesquels un permis de conduire Oui*/Non* n’est pas nécessaire:
des véhicules affectés au transport professionnel de personnes: Oui*/Non*
Le candidat est apte
comme expert de la circulation: Oui*/Non*
Le candidat est apte s’il se soumet aux conditions médicales suivantes:
répétition de l’examen tous les … … ans par le médecin-conseil*/le médecin de famille*
Autres remarques:
Lieu et date: Signature du médecin: