Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI∗
(Loi sur les prestations complémentaires; LPC)

La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à⁶ des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.

Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu.

Ch. I³ de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).

Les prestations complémentaires se composent:

1. de la prestation complémentaire annuelle;

2. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA⁵; le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁶ en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles:

1. perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS;

2. auraient droit à une rente de l’AVS: 1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art.²⁹, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁷, ². si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au moment du décès;

3. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assuranceinvalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins;

4. 8 auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art.²⁹, al. 1, LAVS.

Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI.

v. aussi le ch. III 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, RPT (RO 2007 5816) (coordination de la LPC avec la modification du 6 octobre 2006 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, annexe, ch. 4, RO 2007 5129).

Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).

Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.

Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l’al. 1, à une prestation complémentaire d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante.

Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n’entrent pas dans le cadre des dispositions fixées à l’al.³ ont droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent l’une des conditions fixées à l’art.⁴, al. 1, let. a, b, ch. 2, et c, ou les conditions prévues à l’art.⁴, al. 2.

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

Pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte a raison de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

1. l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d’une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI;

2. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;

3. la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mineurs;

4. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;

5. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d’usufruitier;

6. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;

7. la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹⁰;

8. la définition de la notion de home.

Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:

1. les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année: 1. 18 140 francs pour les personnes seules, 2. 27 210 francs pour les couples, 3. 9480 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants;

2. le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:

Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:

1. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;

2. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.

Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:

1. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative;

2. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble;

3. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie;

4. le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise);

5. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille.

Les revenus déterminants comprennent:

1. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;

2. le produit de la fortune mobilière et immobilière;

3. un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;

4. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI;

5. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue;

6. les allocations familiales;

7. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi;

8. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.

Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant.

Ne sont pas pris en compte:

1. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil¹¹;

2. les prestations d’aide sociale;

3. les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste;

4. les allocations pour impotents des assurances sociales;

5. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction.

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.

Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.

Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être remplie.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement des arriérés de prestations; il peut réduire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LPGA¹².

Les prestations complémentaires annuelles sont supportées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons.

Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa charge cinq huitièmes des prestations complémentaires annuelles, si les montants destinés à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art.¹⁰, al. 1, let. a, ch. 1, le loyer annuel maximal au sens de l’art.¹⁰, al. 1, let. b, ch. 1, et les dépenses reconnues au sens de l’art.¹⁰, al. 3, ne sont pas couverts par les revenus déterminants; les revenus en rapport direct avec le séjour en home ou à l’hôpital ne sont pas pris en compte. Le solde est à la charge des cantons.

Les subventions allouées par la Confédération sont prélevées sur les ressources générales, à moins qu’elles ne puissent l’être sur la réserve prévue à l’art. 111

Le Conseil fédéral peut prévoir des procédures simplifiées pour déterminer la part fédérale et fixe la procédure à suivre pour son versement.

Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:

1. frais de traitement dentaire;

2. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires;

3. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;

4. frais liés à un régime alimentaire particulier;

5. frais de transport vers le centre de soins le plus proche;

6. frais de moyens auxiliaires;

7. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal¹⁴.

Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations.

Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants:

1. pour les personnes vivant à domicile 1. personnes seules ou veuves, conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital: 25 000 francs 2. couples: 50 000 francs 3. orphelins de père et de mère: 10 000 francs

2. pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital 6 000 francs 4 Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal fixé à l’al.³, let. a, ch. 1, s’élève à 90 000 francs lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent. Le Conseil fédéral règle l’augmentation de ce montant pour les personnes dont l’impotence est moyenne ainsi que l’augmentation du montant pour les couples.

L’augmentation prévue à l’al.⁴ subsiste pour les personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent de l’AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impotent de l’AI.

Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.

Les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui n’ont pas encore été acquittés.