RO 2007 615
Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(Mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés)
Modification du 6 octobre 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 est modifiée comme suit:
Art. 33, al. 2
Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 7000 francs et au plus 11 500 francs. Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’al.1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier une autre répartition.
Art. 35, al. 1, let. c
Sont déduits du revenu net:
c. 2300 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.
Art. 212, al. 2
Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 7600 francs et au plus 12 500 francs. Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’art. 33, al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une Mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent justifier d’une autre répartition.
Art. 213, al. 1, let. c
Sont déduits du revenu net:
c. 2500 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 2006 | Conseil national, 6 octobre 2006 |
|---|---|
Le président: Rolf Büttiker | Le président: Claude Janiak |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 25 janvier 2007 sans avoir été utilisé.3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
28 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |