Ordonnance
sur la coordination des inspections
dans les exploitations agricoles
(Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI)

La présente ordonnance s’applique aux inspections réalisées en vertu des ordonnances suivantes:

1. ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux⁶;

2. ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires⁷;

3. ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux⁸;

4. ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs⁹;

5. ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage¹⁰;

6. ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs¹¹;

7. ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹²;

8. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹³;

Elle s’applique aux inspections:

1. dans les exploitations enregistrées conformément à l’art.³, al. 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire.

2. relatives à l’élevage, la culture, la production et à la récolte de produits primaires;

3. relatives à la traite, l’élevage et la détention d’animaux de rente avant l’abattage;

4. des dispositions entrant dans le champ d’application des ordonnances citées à l’art.¹, qui nécessitent la présence de l’exploitant.

Les cantons coordonnent les inspections de telle manière que les exploitations agricoles ne soient, en principe, pas inspectées plus d’une fois par an, et les exploitations biologiques pas plus de deux fois par an.

Il peut être procédé à des inspections plus fréquentes en particulier dans les situations suivantes:

1. dans les exploitations dans lesquelles des lacunes ont été constatées lors de l’inspection précédente;

2. dans les exploitations à propos desquelles il existe un soupçon justifié de non-respect des prescriptions;

3. dans les exploitations dans lesquelles des changements importants ont eu lieu;

4. en raison d’événements extraordinaires, comme des maladies ou des épizooties.

L’intervalle entre deux inspections ne peut dépasser:

1. quatre ans pour ce qui concerne les inspections en application de l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux¹⁸, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹⁹, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs²⁰ (prestations écologiques requises, contribu- tions écologiques et contributions éthologiques), de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs²¹, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire²² et de l’ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 sur l’hygiène dans la production laitière²³;

2. douze ans pour ce qui concerne les inspections en application de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires²⁴, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (données structurelles), de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage²⁵, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait²⁶, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁷ et de l’ordonnance du 23 novembre 2005 4 D’ici au 31 décembre 2009, 2 % au moins des exploitations feront l’objet chaque année d’une inspection par sondage. A partir du 1er janvier 2010, 2 % au moins des exploitations feront l’objet d’une inspection effectuée en fonction du risque.

Pour leur activité en vertu de l’art.¹, les organes privés chargés des inspections doivent être accrédités conformément à la norme européenne ISO/IEC 1702029 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation³⁰.

Les résultats des inspections d’un service compétent sont contraignants pour toutes les autorités chargées de l’exécution. Les autorités en question vérifient la réalisation du mandat par les organes d’inspection privés.

Les organes d’exécution communiquent aux autres organismes concernés ainsi qu’à l’organe d’inspection, les manquements qui ont été relevés bien que ne faisant pas l’objet de l’inspection. Les organes d’exécution et les organes d’inspection prennent les mesures appropriées.

Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation,

Le canton désigne un service de coordination pour les inspections en vertu de l’art.¹.

Le service de coordination désigne les exploitations à inspecter et détermine les domaines d’inspection. Il tient à jour une liste des personnes responsables de l’exécution des inspections visées à l’art.¹ et la communique une fois par an à l’Office fédéral de l’agriculture, à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Office fédéral de l’environnement et à l’Office fédéral de la santé publique.

Les cantons enregistrent les données des exploitations inspectées, les résultats des inspections, les mesures administratives décidées et les données relatives à la réduction ou au refus de contributions dans un système d’information commun, exhaustif et normalisé, géré par la Confédération avec la collaboration des cantons.

L’Office fédéral de l’agriculture soutient et surveille l’exécution de cette ordonnance, en coordination avec l’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de la santé publique et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.

La Confédération met les données résultant de inspections publiques à la disposition de l’exécution des inspections privées.

La Confédération fixe les exigences relatives au contenu, à l’exploitation et à la qualité du système d’information selon l’art.⁴, al. 3, et règle les conditions pour leur accès et leur utilisation. Il exploite le système d’information avec la collaboration des cantons.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve des al. 2 et 3.

L’art.⁴, al. 3, entre en vigueur le 1er janvier 2009.

L’art.³, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2010.