RO 2007 6717
Ordonnance
sur l’entrée en vigueur totale de la loi
sur l’harmonisation de registres
du 21 novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 23, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1, arrête:
Article unique La loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, 14 à 23 et du ch. 4 de l’annexe, lesquels sont en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
21 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |