RO 2007 7127
Ordonnance du DFE
sur les coopératives d’habitation du personnel
de la Confédération
Modification du 6 décembre 2007
Le Département fédéral de l’économie
arrête:
I
L’ordonnance du DFE du 19 mai 2004 sur les coopératives d’habitation du personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 3
Il peut être fait recours contre les décisions de l’office auprès du Tribunal administratif fédéral.
Art. 17 Obligation de révision
L’obligation de révision est régie par le CO2.
L’office exige un contrôle restreint de la part des coopératives qui ont décidé de ne pas se soumettre à une révision en application de l’art. 727a CO. Le contrôle doit être fait par une personne indépendante agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
Pour les coopératives visées à l’al.2 qui disposent d’un parc maximal de 30 appartements bénéficiant de l’aide fédérale, l’office peut autoriser un contrôle des comptes annuels selon ses directives, pour autant que la personne chargée du contrôle possède les capacités requises.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
6 décembre 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard