RO 2008 1659
Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI)
Modification du 14 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets1 est modifiée comme suit:
Art. 116
Abrogé
Art. 117, al. 1 (phrase introductive) et 2
Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont inscrites:
L’Institut inscrit les indications dans la langue de la procédure utilisée par l’Office européen des brevets; si cette langue est l’anglais, l’inscription se fait en allemand, le titulaire du brevet pouvant toutefois demander à tout moment que l’inscription soit faite en français.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2008.
14 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |