RO 2008 1889
Loi fédérale
sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération,
le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales
dans les régions de montagne et les régions périphériques
(Loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr)
du 6 octobre 2006 (RO 2007 6017; RS 725.13)
Art. 3
Au lieu de:
Crédit global En même temps que l’adoption de la présente loi, l’Assemblée fédérale arrête un crédit global et l’affecte aux tâches prévues à l’art. 1, al. 2.
Lire:
Crédit d’ensemble En même temps que l’adoption de la présente loi, l’Assemblée fédérale arrête un crédit d’ensemble et l’affecte aux tâches prévues à l’art. 1, al. 2.
Art. 14, al. 2
Au lieu de:
S’il n’y a pas d’augmentation des recettes de la RPLP à partir de 2008 ou que celle-ci n’est que partielle, le financement sera assuré par le fonds d’infrastructure. Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit global prévu à l’art. 3 de la somme correspondante.
Lire:
S’il n’y a pas d’augmentation des recettes de la RPLP à partir de 2008 ou que celle-ci n’est que partielle, le financement sera assuré par le fonds d’infrastructure. Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’ensemble prévu à l’art. 3 de la somme correspondante.
10 avril 2008 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale